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 Sécurité électrique: obligations des bailleurs?
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franckmiller
Contributeur senior

84 réponses

Posté - 29 oct. 2005 :  10:08:01  Voir le profil
Bonjour à toutes et à tous.
Les avis divergent quant aux obligations de remises aux normes des logements mis en location. Certains disent que les bailleurs n'ont absolument aucune obligation quelconque de remise aux normes (opération impossible vu que ces dernières changent tous 4-5 ans), d'autres prétendent le contraire.
Quels sont vos avis et/ou les jurisprudences en ce domaine?... Cordialement.

Edité par - franckmiller le 07 déc. 2005 12:38:39
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 29 oct. 2005 :  10:43:50  Voir le profil  Voir la page de JPM


Le bailleur ne doit pas la mise en conformité mais la mise en sécurité électrique des locaux.

Pour les indications nécessaires voir le site de Promotelec ou plus simplement les brochures d'EDF.

Si un sinistre est lié à un défaut de mise en sécurité, le bailleur est responsable.

Le locataire peut faire constater la non-mise en sécurité et obtenir une injonction d'exécution des travaux.

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franckmiller
Contributeur senior

84 réponses

Posté - 29 oct. 2005 :  13:46:08  Voir le profil
Merci à vous. C'est clair, net et précis. Cordialement
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