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Est-il prévu un report de la mise à jour à la majorité simple des réglements de copropriété après le 13/12/2005 ? Est-ce obligatoire ?
Autre question : mon syndic met à l'ordre du jour de l'AG deux approbations pour le budget prévisionnel (2005/2006 et 2006/2007), en-a-t-il le droit ? Précision : son contrat arrive à échéance l'an prochain à l'AG validant les comptes 2005/2006 soit en novembre 2006 (pour l'arrêt des comptes au 31 mai 2006). Merci pour votre aide.
Si vous fouinez sur le site UI nous avons déjà vu ce problème
cliquez en haur à droite sur "recherche"
De plus en plus les syndics font voter l'approbation du budget prévisionnel - qui généralement est déjà bien entamé - le jour de l'AG et donc les 6 mois suivants pour arriver à la date non pas de cloture des comptes mais de la réunion de l'Assemblée Génerale afin que la gestion du bâtiment et le mandant du syndic soient en concordance.
Pas la peine d'ergoter sur ce que font les syndics. Il y a une loi et il faut l'appliquer.
L'ordre du jour d'une assemblée à tenir en décembre 2005 doit comporter :
> l'approbation des comptes du 1/7/2004 au 30/06/2005
> le vote du budget prévisionnel de l'exercice 2006/2007 (mêmes dates)
En ce qui concerne le budget prévisionnel 2005/2006, il aurait dû être approuvé lors de l'assemblée tenue en décembre 2004.
Si tel n'a pas été le cas il faut régulariser et le décret le permet sous certaines conditions que vous ne pouvez plus remplir. Mais il ne faut faire de vagues à cet égard puisque votre syndic a fait l'effort de se mettr en règles pour l'avenir.
La raison est simple : le budget prévisionnel d'un exercice doit être voté avant le premier jour de cet exercice. Si vous tenez vos assemblées annuelles en novembre ou décembre, il doit être voté pour 2006/2007, avant le ler juillet 2006, donc lors de votre AG de décembre 2005, la prochaine ayant lieu en novembre ou décembre 2006.
Voir l'article 14-1 de la loi dont il résulte :
> Les provisions sont calculées à raison d'un quart du budget prévisionnel adopté pour l'exercice concerné.
> La première provision de l'exercice 2006 / 2007 est exigible le 1er juillet 2007
> il est donc nécessaire que le budget prévisionnel 2006/2007 ait été adopté avant le 1er juillet 2006
> ce n'est possible en l'espèce que s'il a été adopté lors de l'assemblée tenue en 2005
On ne peut même pas faire valoir qu'une autre assemblée pourrait être tenue en avril 2006, car les textes comptables nouveaux exigent que le budget prévisionnel 2006/2007 figure dans les annexes à joindre à la convocation pour décembre 2005.
Sur ce point toutefois il sera sans doute possible de déroger mais il faut être prudent. De toute manière les copropriétaires n'aiment pas être convoqués trente six fois dans l'année pour redresser seulement des omissions. Votre syndic a donc eu raison de repartir du bon pied.
Il faut ajouter que l'illégalité du dispositif de secours figurant dans le décret comptable de 2005 est certaine, bien que l'intention soit louable. Et qu'en plus il ne faut pas écouter le chant des sirènes annonçant que ce dispositif peut être institué en pratique courante. Il ne peut s'agit que d'une pratique occasionnelle qui doit être motivée. Le syndic ne peut faire d'appels établis sur la base du budget de l'exercice précédent que s'il a été préalablement autorisé par l'assemblée générale.
Il convient donc de respecter les dispositions de l'article 14-1 de la loi. Il est certes difficile d'établir un budget aussi longtemps à l'avance, mais rien n'interdit de le rectifier au cours de l'assemblée suivante en novembre ou décembre 2006. Les provisions à appeler en janvier et avril 2007 tiendront compte des rectifications et tout ira pour le mieux.
Report mise à jour réglement copropriété
Forum fermé
Posté - 31 oct. 2005 : 15:31:15
