|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
terrasses
Contributeur actif
28 réponses |
 Posté - 02 nov. 2005 : 13:20:57
|
Bonjour,
Le syndic a installé une caméra de videosurveillance dans les parkings sans que ces travaux n'aient été votés en AG...
Outre cette irrégularité, je souhaiterais savoir quelles obligations le Syndic doit respecter avant de procéder ainsi ? Déclaration à la préfecture ? Avertissement des résidants ?
En résumé, quelle est la legislation applicable pour la mise en place de caméras dans une copropriété ?
Je précise que cette caméras est orientée vers l'interieur des parkings et qu'elle ne film pas la voie publique.
Merci ! :)
|
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 14:30:15
|
vous pouvez saisir la CNIL, puisqu'aucun vote en AG????
s'agit il d'une vrai caméra??? ou d'une caméra factice??? |
Signaler un abus  |
|
|
Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
|
|
terrasses
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 20:37:13
|
Citation :
Initialement entré par nefer
vous pouvez saisir la CNIL, puisqu'aucun vote en AG????
s'agit il d'une vrai caméra??? ou d'une caméra factice???
Il s'agit d'une vraie caméra, reliée à un poste de télésurveillance à distance.
Sur quel(s) motif(s) puis-je saisir la CNIL? |
| Signaler un abus |
|
|
colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 22:45:07
|
Bonsoir.
Posez d'abord la question pour savoir qui détient les enregistrements et combien de temps ils sont détenus ? Ça, c'est pour vérifier la conformité avec legislation concernant la vidéo-surveillance.
Pour les travaux eux-même, voyez qui est pour et qui est contre. Si majoritairement les copros acceptent un vote de régularisation des travaux déjà effectués, il ne vous restera que le tribunal afin de faire valoir que des travaux effectués sans autorisations ne peuvent être régularisés par un vote a posteriori (j'ai indique le jugement lors d'une précédente intervention).
Amicalement.
Colette
|
| Signaler un abus |
|
|
terrasses
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 07:20:50
|
Citation :
Initialement entré par colette
Bonsoir.
Posez d'abord la question pour savoir qui détient les enregistrements et combien de temps ils sont détenus ? Ça, c'est pour vérifier la conformité avec legislation concernant la vidéo-surveillance.
Pour les travaux eux-même, voyez qui est pour et qui est contre. Si majoritairement les copros acceptent un vote de régularisation des travaux déjà effectués, il ne vous restera que le tribunal afin de faire valoir que des travaux effectués sans autorisations ne peuvent être régularisés par un vote a posteriori (j'ai indique le jugement lors d'une précédente intervention).
Amicalement.
Colette
Merci bien Colette. Le jugement qui interdit la régularistaion de travaux par un vote à posteriori m'interesse énormément, et malgré mes recherches, je ne trouve pas trace de cette intervention.
Pourriez-vous m'en donner les références ?
Merci ! |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 09:03:30
|
Colette nous dit Citation :
des travaux effectués sans autorisation ne peuvent être régularisés par un vote a posteriori (j'ai indique le jugement lors d'une précédente intervention).
Soyez gentille, Colette  Retrouvez nous cette décision extraordinaire Je suis betement resté que le principe que des travaux irrégulièrement effectués, soit par le syndic, soit par un copropriétaire peuvent toujours faire l'objet d'une demande de ratification par l'assemblée, qui peut ratifier ou refuser de ratifier.
Mais aussi sur le principe que le tribunal saisi d'une demande d'autorisation judiciaire a posteriori ne peut pas, lui, la déclarer recevable. C'est peut être celà que vous évoquez. Nous serions alors d'accord. Mais alors il ne s'agit pas d'un vote.
|
| Signaler un abus |
|
|
colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 22:16:33
|
Bonsoir.
JPM, je suis toujours friande de vos interventions bien que j'y ressente parfois une certaine partialité clanique ...
Nous avons déjà argumenté l'un contre l'autre au sujet des travaux votés après coup (c'était le 03 juillet dernier) Citation :
... JPM, pouvez-vous nous éclairer sur la décison de la cour de cassation jointe :http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0505/abus436.htm
Je rappelle que les travaux faits ... sont toujours déclarés "travaux urgents" et entrent donc dans le champ d'action de cette décision !
Je ne pense pas qu'il faille à nouveau réaborder le sujet. Je reviens donc aux soucis de Terrasses et j'argumente :
Citation :
La décision d'installer un système de télésurveillance dans les parties communes de la copro ... doit être prise à la majorité des 2/3.
À la même majorité, l'assemblée fixe la répartition du coût des travaux et des dépenses de maintenance ... une répartition en fonction des tantièmes semble s'imposer...
L'installation d'un système de télésurveillance constitue une amélioration (réponse ministérielle n° 32425 : JOAN Q28 déc 1987 - p6984...
La cour d'appel a jugé que la décision de répartir les coûts pouvait intervenir postérieurement à celle concernant les travaux (Paris, 4 mai 1987; juris-data n° 022538)
Vous remarquerez que le jugement parle de la répartition des coûts qui peut être décidée par la suite et non pas des travaux eux-mêmes qui doivent être validés en assemblée.
Terrasses est donc en droit de demander par les moyens qu'il jugera utile : - Mr le syndic, qui vous autorise de telles dépenses ?
- Mr le syndic qui conserve les k7 et pendant combien de temps ?
- Mr le syndic où se trouve le magnétophone et qui, dans la résidence (copros et/ou employés (syndic, gardien, ...)) y a accès ?
- Mr le syndic, si le système est relié à une société de vidéosurveillance, quel est le coût annuel de ce service ?
- Mr le syndic, il est généralement admis que les charges liées à ce service sont partagées aux prorata des tantièmes mais que des copropriétaires qui tirent un avantage particulier peuvent supporter une part de dépenses plus élevée (avec leur accord), me confirmez-vous que les membre du CS inévitablement informés des travaux entrent dans ce cas de figure et prendront à leur charge la totalité de l'installation et de l'entretion du système mis en place ?
C'est ma pensée du jour.
Amicalement.
Colette
|
Edité par - colette le 04 nov. 2005 23:29:44 |
| Signaler un abus |
|
|
terrasses
Contributeur actif
28 réponses |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 nov. 2005 : 00:49:23
|
Je n'ai pas manqué d'aller vérifier !
J'ai vérifié en particulier le lien que vous redonnez et trouvé trace de l'arrêt complet du 1er février 2005. Il est sans nul doute intéressant et je suis quasiment certain de ne pas l'avoir lu jusqu'à présent. Si vous pouvez me repasser le lien d'une intervention du 3 juillet dernier, merci d'avance.
Il est bien certain que, d'une manière générale, la jurisprudence permet à l'assemblée de valider a posteriori des travaux irrégulièrement effectués, soit par le syndic, soit pas un copropriétaire.
En l'espèce, s'agissant de " travaux urgents ", la Cour de cassation reproche à la Cour d'appel de versailles de n'avoir pas répondu à un argument spécifique soulevé par la copropriétaire. Elle invoquait l'absence de ratification par une assemblée immédiatement tenue. Dans ce cas il ne pouvait d'ailleurs s'agir d'une ratification mais bien d'une décision autorisant les travaux, si l'on suit l'article 37.
Pour connaître objectivement l'avis des juristes sur cette décision, je vais rechercher un commentaire. Il y en a surement un publié depuis lors.
Mon avis, en l'état, est qu'il s'agit d'un arrêt " faux ami " comme il y en a beaucoup. La Cour de cassation a sanctionné justement le défaut de réponse à un argument présenté par un plaideur. Une juridiction est en effet tenue de répondre à un argument précis figurant dans des conclusions. La Cour de cassation, faut-il le rappeler, ne juge pas l'affaire mais la décision rendue.
Celà ne veut pas toujours dire que la Cour de cassation approuve le caractère péromptoire de l'argument.
Mais celà peut vouloir dire aussi qu'elle l'approuve 
Les arrêts de la Cour de cassation ont leurs mystères !!! M. Capoulade en a longuement traité il y a une dizaine d'années. Le bulletin électronique de la Cour de cassation donne quelques indications nouvelles mais l'étude n'est pas entièrement accessible au public. Dommage !
Si je trouve le commentaire d'un tiers, je vous raconterai.
|
| Signaler un abus |
|
|
colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 05 nov. 2005 : 12:34:29
|
Petite intervention avant de partir.
JPM, si comme vous le dites Citation :
... d'une manière générale, la jurisprudence permet à l'assemblée de valider a posteriori des travaux irrégulièrement effectués, soit par le syndic, soit pas un copropriétaire ...
Moi qui, de temps en temps, aime jouer les naïves, je me pose des questions :
* Puisque la jurisprudence permet de valider des travaux déjà effectués, pourquoi en faire la demande en AG ? Pourquoi devoir argumenter sachant que celui-ci dira oui et celui-là dira non ?
On fait les travaux et comme la grande majorité des pécores se contentera de rouspéter à l'AG suivante et que malgré cela ils renacleront à aller en justice. Les travaux seront validés et le tour est joué.
Quod erat demonstrandum.
N'est-ce pas la porte ouverte à tous les abus ?
Amicalement.
Colette
|
| Signaler un abus |
|
|
océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 06 nov. 2005 : 18:04:08
|
| id de laisser systematiquement au CS le choix de l'entreprise, de plus en plus de syndics le font ... donc pourquoi aller en AG, pourquoi s'interesser à ses charges si 3 ou 4 personnes peuvent tjs tout décider à la place des autres : choix de l'entrerise, modification des travaux par rapport aux devis-quand ils ont existé etc ... F a trouvé mieux " n'avons pas recu les devis demandés !!! |
| Signaler un abus |
|
|
hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 13 nov. 2005 : 03:13:23
|
Je serais moins optimiste que JPM au regard du texte de l'arrêt du 1er février 2005
Vu l'article 37 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en annulation de la résolution n° 2, l'arrêt retient que c'est dans son total pouvoir d'appréciation que l'assemblée générale a aussi ratifié les dépenses relatives aux travaux urgents décidés par le syndic ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui avait été demandé, si des travaux urgents avaient été ratifiés par une assemblée générale immédiatement convoquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
L'assemblée avait bien ratifié les travaux, si le délai de convoc était sans imporatnce, la Cour de cassation autait elle sanctionné ? |
Edité par - hes le 13 nov. 2005 03:14:37 |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Legislation videosurveillance
Forum fermé
