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Bonjour a tous, Voici ma situation, j'ai achete il y a un an un local commercial que j'ai transforme en habitation avec l'obtention d'un permis de construire. Le syndic de l'immeuble me demande de recalculer les tantiemes, par l'intervention du geometre de l'immeuble, a mes frais. Est ce que le calcul des charges est basé sur la loi carrez ou la surface au sol. En effet, au sol il y a 104 m2 mais seulement 38 m2 loi carrez. De plus, il va avoir une refonte du reglement de copropriete du au changement de destination de mon local et a cette nouvelle repartition des charges.Cette refonte va etre a mes frais: est ce normal? et combien est ce que tout ca peut me couter? Tous vos conseils et vos reponses sont les bienvenus car j'avoue que je suis un peu perdue face aux exigences de ces professionels. merci a tous. a bientot.
le changement de destination du local n'impose pas de changement sur les tantièmes.
Il peut y avoir modification de tantièmes lors de l'achat d'une partie commune,mais le modificatif doit être prévu à la même AG ue l'autorisation de vente.
Merci beaucoup pour votre reponse mais je me pose une autre quetion. En effet, le syndic m'a dit qu'il y aurait un recalcul des tantiemes de mon local car par exemple la consommation d'eau d'une habitation n'est pas la meme que celle d'un local commercial. Cela me parait credible. Alors, est ce que ceci peut justifier d'un recalcul des tantiemes? Merci encore pour vos reponses.
Ne pas confondre "changement de destination", qui ne concerne QUE l'immeuble en copropriété, avec "changement d'usage d'un lot privatif", usage conforme à la 'destination de l'immeuble'. Votre voiture est 'destinée' aux transport de 5 personnes, elle n'est pas faite pour l''usage' de bétaillère pour vos cochons ....
Ne pas confondre "tantièmes de copropriété", immuables sauf à l'unanimité de tous les copropriétaires, et "tantièmes de répartition" de telle ou telle charge, eux aussi immuables à moins qu'il y ai des changements... Il faut donc voir ce qu'il en est chez vous.
Si l'eau froide est répartie aux "tantièmes de copropriété" parce qu'il n'existe pas de grille spécifique 'eau froide' ou de moyens de comptage individuel (compteurs divisionnaires), ce sont les tantièmes de copropriété qui sont à appliquer, quel que soit l'usage d'un lot, usage ici mixte habitat/commerce.
A noter que le critère de base c'est la "destination de l'immeuble" telle que prévue par le RDC, destination qui englobe tous les usages possible, que ce soit 'exclusif habitation', mixte 'habitation et activités commerciales' voire "habitation, commerce et industrie".
Un changement d'usage conforme à la destination de l'immeuble ne change en fait rien. Un tel changement n'est même pas soumis à autorisation de l'AG. Conclusion pour vous : aucun changement quant aux tantièmes 'copropriété' ou à ceux des grilles de répartition.
Enfin, il n'y a pas 'mise à jour du RDC' mais modification de l'EDD pour ce qui concerne le descriptif de votre lot, qui était 'Local à usage commercial' et devient 'lot à usage d'habitation', avec un petit descriptif. La modification de l'EDD, qui n'est qu'informatif et non conventionnel, passe par un acte notarié et l'inscription au fichier immobilier. Trouvez un notaire et négociez ça sur la base de 5 à 800 € (pour ce que je sais des tarifs ..!) à votre charge, étant le seul interessé lorsque vous revendrez ..un apparte et non un local commercial..
refonte de reglement de copropriete
Forum fermé
Posté - 02 nov. 2005 : 15:55:25
