| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
thomasthierry
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 07 nov. 2005 : 12:01:02
|
Bonjour,
.Mon syndic de copro professionnel reste silencieux aux courriers, et lettre recommandees, j'ai acheté un logement en 2002, le solde du compte de lot de l'ancien propriétaire est positif, il refuse de créditer mon compte de la somme, quelqu'un peut il me renseigner?
Merci pour votre aide
thierrythomas
|
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 nov. 2005 : 12:42:25
|
si l'ancien propriéaire a un sokde positif, c'est àlui de réclamer son crédit auprès du syndic.
c'est ce qu'on appelait les "comptes orphelins" avant le1er septembre 2004 |
Signaler un abus  |
|
|
thomasthierry
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 07 nov. 2005 : 14:33:35
|
J'ai trouvé ce texte de loi. Qu'en pensez vous?
§ L’apurement des comptes
Selon la jurisprudence, la répartition des charges de copropriété, entre vendeur et acheteur, s’opérait en fonction de l’exigibilité et de la liquidité au moment de la cession. Les nouvelles règles en matière de gestion comptable du syndicat permettent une simplification du compte à faire.
Le nouvel article 6-2 du décret prévoit, en effet que :
-Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur.
-Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité.
-Le trop ou moins perçu sur provision, révélé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.
thierrythomas |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 nov. 2005 : 14:43:46
|
| mais votre acquisition date d'avant le 1er septembre 2004 |
| Signaler un abus |
|
|
thomasthierry
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 07 nov. 2005 : 15:10:15
|
oui tout à fait mon aquisition date de mars 2002.
J'ai d'ailleurs trouvé un autre article qui va dans le sens de mon affirmation. Je vous le communiquerais les references pour que vous me disiez ce que vous en pensez.
En gros cet article paru je crois au J.O, dit que si il y a mutation (en l'occurence ici vente)d'un lot le solde des charge du lot passe au credit ou au debit de l'acquéreur à l'issue de la future AG.
thierrythomas |
| Signaler un abus |
|
|
thomasthierry
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 07 nov. 2005 : 15:15:01
|
Article 6-2
Voici l'article sorti du DÉCRET DU 17 MARS 1967
MODIFIE PAR LE DÉCRET DU 15 FÉVRIER 1995
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
thierrythomas |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 nov. 2005 : 15:22:07
|
avant le 1er septembre 2004, le syndic indiquait dans le questionnaire notaire une provision de charges sur le compte du vendeur en attente de la régularisation des charges de l'exercice en cours.
une fois les comptes approuvés, le compte du vendeur était mouvementé et si le syndic avait provisionné une somme suffisante, le compte du vendeur était positif ...charge à lui d'en réclamer le montant auprès du syndic.
ce n'est que depuis le 1er septembre 2004 que le compte du vendeur est clos le jour de la vente.
donc en 2002 ce solde appartient au vendeur. |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 nov. 2005 : 16:06:46
|
Nefer a raison.
S'agissant d'une vente effectuée en 2002, le solde créditeur revient au vendeur.
Il n'y a rien de changé d'ailleurs
Il est vrai que le syndic doit désormais passer au profit de l'acquéreur un trop perçu de fin d'exercice. Celà est pour les relations des parties avec le syndicat.
Mais il reste ensuite à régler les comptes entre vendeur et acquéreur. Si celui ci a reçu 420 € de trop perçu, celà ne veut pas dire qu'il peut les conserver.
Le compte entre vendeur et acquéreur comporte plusieurs articles, dont ce solde créditeur. On additionne les débits et les crédits et on détermine le sens et le montant de la différence.
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
PB SYNDIC PRO
Forum fermé
