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J'ai donné mon préavis en mai et l'ai prolongé jusqu'au 20 octobre car je ne pouvais encore rentrer dans notre nouvel appartement. J'ai adressé les clés en Colissimo le 20/10, pensant que la date de fin de bail serait le 20/10 et n'ai pu faire d'état des lieux de sortie. Le bailleur continue à me réclamer un loyer pour la période postérieure, jusqu'à la date d'état des lieux de sortie non encore effectué. La fin de bail intervient-elle à la remise des clés (en cas de préavis dépassé) ou l'EDL est-il obligatoire ?
J'ai un courrier fixant la fin de préavis au 15/07 (soit 3 mois après la réception du courrier de mai) prolongé par le bailleur jusqu'au 15/10. De ce côté c'est OK. Sauf que du 15/10 au 20/10, je suis occupant sans titre (CF article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989), mais cela n'est pas grave et n'emporte pas ipso facto un nouveau contrat de bail.
J'ai expédié les clés le 20/10 pour fixer la date de fin de bail et de paiement des loyers (sauf erreur de ma part) et n'arrive pas à fixer une date d'EDL : - le gardien n'est pas disponible le soir et je ne peux quitter mon employeur en journée.
La remise des clés fixe-t'elle donc la fin de paiement des indemnités à titre d'occupant sans titre ?
Qui est votre propriétaire??? une personne physique???
le délai de fin de préavis étant dépassé et sans accord écrit du propriétaire pour une prolongation jusqu'au 20 octobre, le propriétaire pourrait faire valoi une continuité du bail et dans ce cas le renvoi ds clés par courrier indique le début du préavis .
un locataire ne peut changer ainsi sa date de préavis, de fin de préavis sans accord du propriétaire.
Pour le gardien : c'est un préposé du bailleur (organisme de 1% patronal) et mandaté à ce titre pour effectuer les états des lieux
Pour le dépassement du délai, je ne suis pas d'acord, cF :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 article 15 … Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Quelqu'un connaitrait-il la jurisprudence sur la remise des clés (sans état de sortie)?
Remise des clés après fin de préavis sans EDL
Forum fermé
Posté - 07 nov. 2005 : 16:01:54
