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Bonjour me revoilà ... j'ai à nouveau besoin de vos conseils, ma situation ayant évoluée (mail de Via62)... j'ai signé un pré acte de partage lorsque j'ai quitté mon ami. l'acte de partage devait être signé dès que la banque me désolidarisait du prêt. ceçi a tardé. or dans mon compromis de partage de biens immobiliers sous conditions suspensives, il était noté que le "partage dont il s'agit devra être régularisé au + tard le 10 août 2004, par acte authentique par le ministère exclusif de Maitre X, que les parties choissisent à cet effet d'un commun accord; passé ladite date les présentes seront nulles et non avenues et les partiesd déliées de tous engagements en résultant...En outre, les présentes eront subordonnées aux conditions suspensives suivantes qui devront se rélaiser avant la date du 10 juillet 2004....". Nous sommes en novembre 2005, je considère donc que cet acte est caduque au vu des échéances qui sont passées. Quand pensez vous ? En effet, aujourd'hui mon ex ami souhaite rembourser le prêt par anticipation ce qui nous permettait donc de signer l'acte de partage et d'être désolidarisée. Cependant, je me suis ravisée entre deux, et je soupçonne mon ex ami de vouloir revendre notre bien immobilier qui a pris de la valeur et pour lequel je n'ai rien récupéré du tout !j'aurais eu besoin de cet acte de partage en fin d'année 2004 pour acheter un bien immobilier, ce qui n'était pas possible vu la réaction de la banque et de la "non" réaction de mon ex ami. Suis je en droit de revenir sur ce compromis qui me semble caduque à ce jour ? si oui, y a t-il un coût ? et que suis en droit de réclamer à mon ex ami par rapport à notre bien immobilier commun... merci à vous pour vos conseils ... Sylvia
Prenez RV avec le Notaire qui vous donnera une consultation gratuite, car votre affaire comporte à mon sens trop d'éléments qui ne permettent de donner une réponse appropriée
Citation :Initialement entré par via62
Bonjour me revoilà ... j'ai à nouveau besoin de vos conseils, ma situation ayant évoluée (mail de Via62)... j'ai signé un pré acte de partage lorsque j'ai quitté mon ami. l'acte de partage devait être signé dès que la banque me désolidarisait du prêt. ceçi a tardé. or dans mon compromis de partage de biens immobiliers sous conditions suspensives, il était noté que le "partage dont il s'agit devra être régularisé au + tard le 10 août 2004, par acte authentique par le ministère exclusif de Maitre X, que les parties choissisent à cet effet d'un commun accord; passé ladite date les présentes seront nulles et non avenues et les partiesd déliées de tous engagements en résultant...En outre, les présentes eront subordonnées aux conditions suspensives suivantes qui devront se rélaiser avant la date du 10 juillet 2004....". Nous sommes en novembre 2005, je considère donc que cet acte est caduque au vu des échéances qui sont passées. Quand pensez vous ? En effet, aujourd'hui mon ex ami souhaite rembourser le prêt par anticipation ce qui nous permettait donc de signer l'acte de partage et d'être désolidarisée. Cependant, je me suis ravisée entre deux, et je soupçonne mon ex ami de vouloir revendre notre bien immobilier qui a pris de la valeur et pour lequel je n'ai rien récupéré du tout !j'aurais eu besoin de cet acte de partage en fin d'année 2004 pour acheter un bien immobilier, ce qui n'était pas possible vu la réaction de la banque et de la "non" réaction de mon ex ami. Suis je en droit de revenir sur ce compromis qui me semble caduque à ce jour ? si oui, y a t-il un coût ? et que suis en droit de réclamer à mon ex ami par rapport à notre bien immobilier commun... merci à vous pour vos conseils ... Sylvia
compromis de biens immobiliers
Forum fermé
Posté - 07 nov. 2005 : 18:40:31
