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Bonjour, j'ai informé mon locataire de mon intention de vendre avec notification de congé au 31 janvier 2006. Usant de son droit de préemption, il m'a dit vouloir acheter mais m'a fait une contre offre que j'ai refusée. je lui ai donc proposé un dernier prix et je reçois aujourd'hui un AR me signifiant qu'il quitte les lieux au 15 nov soit mardi prochain! est ce légal ? De plus mon gérant a "oublié" de faire un état des lieux d'entrée et le locataire a convoqué un huissier pour la sortie. Quelles sont les conséquences de tout cela sur la caution, la vente de l'appartement ? Merci
1)à la suite d'un congé donne par le bailleur, le locataire peut partir à tout moment sans préavis(voir les nombreux sujets identiques déjà traités sur ce site)
2) pas d'EDL d'entrée = locaux reçus en bon état
3) vous êtes vous opposé à un EDL contradictoire?????
Merci beaucoup pour votre réponse. En fait mon locataire m'a convoquée pour la sortie mercredi prochain et il a fait appel à un huissier. Que veut dire un EDL contradictoire ?
un EDL (état des lieux) contadictoire, est celui fait à l'amiable entre les 2 parties (propriétaire-locataire) et signé par les 2 parties.
si vous ne vous êtes pas opposé à un EDL de sortie contradictoire, les frais d'huissier ne pourront pas être partagés, ils seront à la charge du demandeur (votre locataire)