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 Sujet  |
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ddh
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 15 nov. 2005 : 12:20:50
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Bonjour.
Je viens de recevoir un courrier de mon propriétaire daté du 10/11/2005 m'indiquant un renouvellement du contrat de location avec une augmentation du loyer. Il se trouve que le contrat initial a été conclu le 01/09/1999 pour une durée de 3 ans. Le 01/09/2002, il a été reconduit tacitement. Aujourd'hui, je pense que mon propriétaire aurait dû m'avertir de son désir de renouveler le contrat de location au moins six mois avant le terme du bail, c'est-à-dire avant le 01/03/2005.
Je pense que je dois refuser la proposition du propriétaire et que le bail doit être de nouveau tacitement reconduit avec les mêmes dispositions (durée du bail de 3 ans, augmentation du loyer suivant l'indice INSEE). Quelqu'un pourrait-il me le confirmer.
Sachant que nous sommes au mois de novembre, dois-je accepter l'effet rétroactif (si effet rétroactif il doit y avoir) de l'augmentation du loyer suivant l'indice INSEE prévu chaque 1er septembre.
Merci par avance de vos réponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 nov. 2005 : 12:37:58
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si votre propriétaire voulait utiliser l'article 17 c de la loi de 89, il devait le faire dans les conditions de forme réglementaires( délai, mentions....): ce qu'il n'a pas fait...
donc vous pouvez lui répondre que contractuellement il ne peut qu'appliquer l'indexation prévue au contrat.
en revanche il peut faire cette indexation rétroactivement sur 5 ans. |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 15 nov. 2005 : 13:59:41
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Citation :
Initialement entré par nefer
en revanche il peut faire cette indexation rétroactivement sur 5 ans.
Ce que vous n'etes pas obligé de lui dire... |
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ddh
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 15 nov. 2005 : 14:58:49
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Merci pour vos réponses.
Tous les ans, j'ai eu une augmentation au 1er septembre liée à l'indice INSEE. C'est simplement cette année que mon propriétaire ne me l'a pas indiqué (il avait une autre idée en tête!). Ma question était de savoir si mon propriétaire pouvait augmenter le loyer suivant l'indice INSEE rétroactivement au 01/09/2005 sachant que nous sommes en novembre.
Merci de m'avoir confirmé que mon propriétaire ne peut pas renouvelé le bail
A nefer, que stipule l'article 17c de la loi de 89
Encore merci |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 15 nov. 2005 : 17:13:55
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Comme dit nefer, le bailleur a 5 ans pour le faire. Donc 1,5 mois de retard c'est encore dans les clous, désolé  |
Edité par - Ahuy le 15 nov. 2005 17:21:03 |
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ddh
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 15 nov. 2005 : 18:20:19
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OK, c'est bien ce que je pensais. Ca ne me dérange pas du tout que mon loyer soit augmenté tous les ans. Je voulais m'assurer de ce point avant de répondre à mon propriétaire comme quoi j'ai le regret de refuser son offre de renouvellement de bail avec à la clé une augmentation de 224€!!!!
A bientôt  |
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Renouvellement du bail avec augmentation du loyer
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