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bonjour ma question est la suivante peut'on faire portè un avenant sur un compromis de vente pour reporter la date de signature initalement prèvu au plus tard le 15/012/2005 car a ce jour nous n'avons toujkour pas trouver de quoi nous loger avant cette date du 15/12/2005.Si oui de combien de moi peut'on disposer et quel seront les consequances vis à vis de l'acquereur.cordialement
bonjour ma question est la suivante peut'on faire portè un avenant sur un compromis de vente pour reporter la date de signature initalement prèvu au plus tard le 15/012/2005 car a ce jour nous n'avons toujkour pas trouver de quoi nous loger avant cette date du 15/12/2005.Si oui de combien de moi peut'on disposer et quel seront les consequances vis à vis de l'acquereur.cordialement
En gros si au 15/12 vous n'avez pu signé le contrat l'acheteur pourra vous mettre en demeure de signer. Si vous refusez de signer ou de partir il sera alors en droit de faire jouer la rupture de vente et vous devrez le dedomager de 10% (ou autre montant prévu au DG). Ca c'est en gros le pire scenario.
Si il s'agit d'un report de quelque jours, informé votre acheteur, ca suffira. Si c'est plus, un accord amiable devra etre trouvé (dédomagement au prorata du nb de jours ou vous resterez dans les lieux?) Si pas d'accord amiable, soit vous partez et signez, soit vous rester et dans ce cas soit l'acheteur prend son mal en patience soit scenario 1. Autre possibilité il peut passer devant le tribunal pour faire prononcer la vente forcée.
Avenant
Forum fermé
Posté - 15 nov. 2005 : 13:28:22
