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je suis proprietaire d'une maison (je ne suis pas en copropriete mais je n'ai pas trouve de rubrique adequate). Le mur de separation avec mon voisin menace de s'ecrouler. Les tuiles sur le mur pointent vers son terrain. Tous les avis demandes me disent qu'il lui appartient. Comment en etre sur? Que faire pour l'obliger a faire les travaux? merci
Vous, vous référez à une jurisprudence qui considère que, les tuiles suivant la pente de leur égout et par conséquences du terrain recevant les eaux de pluies, fait que, le mur appartiendrait à ce propriétaire.
En fait, le mur est mitoyen et il a pu être construit, par les 2 propriétaires partageant la dépense. Il faut consulter les actes notariés ou consulter votre notaire
merci pour votre reponse. Je vais donc contacter le notaire car je n'ai rien vu dans l'acte notarie. Pourriez vous me donner les references de la jurisprudence? Par avance merci
Selon l'aspect du mur, le Code civil liste un certain nombre de marques ou de signes qui caractérisent la mitoyenneté ou la non-mitoyenneté. Ainsi, lorsque le sommet du mur est conçu de telle sorte qu'il ramène la totalité des eaux pluviales sur l'une des propriétés, la séparation est réputée appartenir à celui qui reçoit les eaux (Code civil, Art. 654). Il en sera de même lorsque la technique de construction employée fait apparaître que le mur a été bâti depuis un seul des deux terrains (Code civil, Art. 654).
À l'inverse, un mur qui présente à son sommet un plan incliné à deux pentes égales est présumé mitoyen.
Tout d'abord, vous devez vérifier s'il s'agit oui ou non, d'un mur mitoyen. Si c'est le cas, vous devez en principe assumer la moitié des frais, pour autant qu'il s'agisse d'une réparation ou d'une reconstruction du mur. Si le voisin veut tout simplement surélever le mur, vous n'êtes pas obligé de contribuer aux frais, mais la surélévation du mur, dans ce cas, n'est pas mitoyenne.
Selon le Code civil, tout mur, en ville ou à la campagne, est considéré comme mitoyen quand il sert de séparation entre des bâtiments et ce, jusqu'à la toiture la moins élevée.
C'est aussi le cas lorsqu'il sert de séparation entre des pièces intérieures et des jardins, et même entre des propriétés clôturées dans les champs. Ce n'est le cas que s'il n'y a pas de signes établissant le contraire. Un mur de jardin, par exemple, dont la partie supérieure ne se situe que d'un côté n'est pas mitoyen, mais est la propriété exclusive du voisin chez qui le mur se trouve.
S'il ne s'agit pas d'un mur mitoyen, vous n'êtes pas obligé d'assumer une partie des frais, mais vous avez toutefois le droit de rendre le mur mitoyen. Et, dans ce cas, naturellement, vous participez aux frais! Le voisin peut en effet vous obliger à rendre le mur mitoyen si, par vos propres actes, à savoir l'utilisation du mur, vous vous l'êtes approprié.
mur de separation entre 2 terrains
Forum fermé
Posté - 15 nov. 2005 : 21:58:15
