|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
ultrawave
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 18 nov. 2005 : 16:44:11
|
Bonjour,
Un membre de ma famille a été mis en détention provisoire et souhaite donner congé à son bailleur. Il semblerait que son incarcération représente un cas de force majeure et lui permette de bénéficier d'un préavis réduit, mais je n'ai rien trouvé à ce sujet. Est-ce le cas? et si oui, s'agit-il d'un préavis d'un mois ou autre? merci d'avance...
|
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 nov. 2005 : 16:52:58
|
| ce n'est un motif de préavis réduit! |
Signaler un abus  |
|
|
ultrawave
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 18 nov. 2005 : 17:09:14
|
| J'ai parlé de cas de force majeure car il ne s'agit effectivement pas d'un des cas prévus par la loi régulièrement citée sur ce forum, mais les policiers lui ont dit durant sa garde à vue qu'il s'agissait d'un motif dérogatoire... |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 nov. 2005 : 17:17:38
|
pour le préavis réduit, il n'y a pas de cas de force majeure (idem en cas de maladie avec certificat médical...)
faites un tour sur les forums concernant le préavis réduit |
| Signaler un abus |
|
|
FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 18 nov. 2005 : 17:28:01
|
Citation :
Initialement entré par ultrawave
Bonjour,
Un membre de ma famille a été mis en détention provisoire et souhaite donner congé à son bailleur. Il semblerait que son incarcération représente un cas de force majeure et lui permette de bénéficier d'un préavis réduit, mais je n'ai rien trouvé à ce sujet. Est-ce le cas? et si oui, s'agit-il d'un préavis d'un mois ou autre? merci d'avance...
Bonjour,
le législateur aurait dû prévoir ce cas de figure pour le préavis réduit,il faudrait voir avec le bailleur,s'il est conciliant car celui-ci a intérêt à trouver un autre locataire car les loyers risquent de ne plus être payés. |
| Signaler un abus |
|
|
colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 18 nov. 2005 : 17:33:40
|
Bonsoir.
En cas d'incarcération, c'est la liberté qui est réduite. Pas le préavis  .
Facile, je sais.
En fait, c'est une bonne question. Quelqu'un sait ?
Amicalement.
Colette
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 nov. 2005 : 20:14:11
|
les conditions de préavis réduit sont limitatives et énoncées dans la loi.
|
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 nov. 2005 : 20:49:35
|
La meilleure solution serait probablement de trouver rapidement un autre locataire, et de le faire accepter par le propriétaire.
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 18 nov. 2005 : 20:59:17
|
Bonsoir.
Une personne incarcérée ne paiera plus son loyer. Logique.
Je pense donc qu'il n'y a même pas de préavis dans ce cas.
Autre question : Quid du mobilier si vous relouez ?
Amicalement.
Colette
|
| Signaler un abus |
|
|
Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 18 nov. 2005 : 23:04:09
|
Citation :
Initialement entré par colette
Bonsoir.
Une personne incarcérée ne paiera plus son loyer. Logique.Je pense donc qu'il n'y a même pas de préavis dans ce cas.
Autre question : Quid du mobilier si vous relouez ?
Amicalement.
Colette
Colette,
Non, non, et la 'logique' que vous mettez en avant a bon dos... : si M. Crésus est incarcéré, cela n'annule pas pour autant ses dettes et/ou toutes autres obligations financières, civiles (donc notamment locatives), etc ! (idem d'ailleurs pour Mme Crésus ; idem aussi pour M. ou Mme PauvreCommeJob).
Décidemment, ce soir, la logique est mise à toutes les sauces...
*
Ultrawave,
La question a déjà été abordée dans les forums, et – par je ne sais plus quel contributeur sagace - il avait été donné le conseil, qui me paraît assez perspicace, de se rapprocher du juge d'exécution des peines et/ou de l'avocat de ce membre de votre famille, qui pourront, outre de vous éclairer des règles de droit, vous aiguiller éventuellement sur des associations pouvant épauler ou non ce type de situation en fonction de la situation réelle concrète de votre parent embastillé (surtout que vous dites que l'incarcération est provisoire : il sort demain ou après l’hiver ?).
Pierre |
| Signaler un abus |
|
|
colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 18 nov. 2005 : 23:22:53
|
Certes mon bon, la logique est mise à toute les sauces. Mais si Mr X, Mr Crésus, peu importe le nom que vous lui donnez, est incarcéré et ainsi ne paie plus ses loyers que faites-vous ?
Un procès pour manquement à ses obligations ?
Bien sûr que non ! Vous vous renseignez comment faire pour que le bail soit caduc, comment faire pour pouvoir légalement enlever le mobilier et vous vous dépêchez de relouer.
Peut-être pas logique à votre sens. En tout cas rationnel selon moi.
Dernier point: Mettre l'intégralité d'un post précédent en citation, ça meuble, ça fait "cossu" mais le schmilblic n'avance pas pour autant  . Appliquons la loi du 17 mars 1957 qui n'autorise que " ... courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration". Cela fluidifie le traffic. |
Edité par - colette le 18 nov. 2005 23:32:26 |
| Signaler un abus |
|
|
Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
|
|
Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 19 nov. 2005 : 06:56:31
|
Colette, je suis désolé mais je maintiens ma contestation sur votre affirmation, qui, de mon avis, fut émise sans raisonnement, ni nuances, ni justifications, etc. (ce qui permettait, et justifiait à mes yeux, de reproduire la totalité de votre contribution correspondante, dans sa brièveté…, pour la clarté de la suite, ceci en en soulignant les mots essentiels contestés par moi, ne vous en déplaise… - toutefois, pour aller dans votre ligne du moins ‘cossu’, j’aurais dû gommer vos smileys, car, eux, si mécaniques au demeurant, plus que vos mots, ils prennent bien de l’espace, me semble-t-il, et ils ne fluidifient guère le trafic…).
Mais, revenons au sujet : votre affirmation que je contestais était, que, selon vous donc, il serait ‘logique’ (sic, je vous cite) que quelqu’un qui est emprisonné ne va pas payer son loyer : il n’y a aucune ‘logique’ ou automaticité dans cela (et par ailleurs, pour le cas exposé, il faut considérer qu’il s’agit d’une incarcération temporaire…).
Votre nouvelle contribution ne lève pas cette critique que je vous faisais, et l’on peut parfaitement assigner quelqu’un qui est emprisonné si la cause est établie et en vaut la peine comme une dette de loyer ou toute autre dette (on pourra même demander un privilège de paiement sur une fraction de ses revenus de taulard s’il bosse en prison, eh !… - et même si pas cher payé comme on le sait...).
Si, d’un autre côté, un embastillé souhaite faire jouer une perte d’emploi pour bénéficier d’un préavis réduit, c’est à voir, mais si il est rentier sans emploi (mon M. Crésus), cela ne marchera pas… On peut faire des raisonnements parallèles, que cela va marcher ou pas, pour le cas de M. PauvreCommeJob, selon sa situation concrète.
En ce sens la réponse péremptoire/mécanique de Nefer ("ce n'est un motif de préavis réduit!") est à côté de la plaque et appparaît, hélas et d'évidence, assez irréfléchie - une nouvelle fois - parce que il est sans doute bien des cas de personnes incarcérées qui ont perdu de ce fait, ou concomittament, ou avant, leur emploi et pourraient donc faire jouer le préavis réduit parfaitement légalement. Il faut donc voir le cas spécifiquement.
Et, Colette, de plus, autre aspect, avez vous imaginé un juge de l’application des peines (ou, selon les cas , un juge des libertés et de la détention) qui envisagerait une libération par exemple anticipée et/ou conditionnelle et à qui l’embastillé dirait qu’il n’a plus de logement parce que le propriétaire, du nom de Colette ou autre, vient de le faire déguerpir ?
Les entôlés ont des devoirs et des droits, Colette, et un bailleur ne peut faire du n’importe quoi pour mettre fin à un bail de locataire, même si celui ci est un délinquant, et faire dégager des meubles. Un peu de sérieux et de raisonnement ! La loi s'applique pour tout le monde.
Au total, du fait de ces divers aspects, je maintiens le conseil à Ultrawave de voir le JAP et/ou l’avocat et d’aviser avec eux en fonction de la situation concrète de la personne concernée.
(et bravo à Lo_ d’avoir retrouvé le sujet avec le taulard d’antan !).
PS. Colette, je crains que vous ayez fort mal compris la loi du 17 mars 1957, qui n’a rien à voir dans le fonctionnement des citations dans les forums : sur les forums, vous n’avez pas (ni moi non plus…) un statut d’auteur !
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 19 nov. 2005 07:16:04 |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 nov. 2005 : 10:17:15
|
| Pierre Marie: vous oubliez que le sujet de départ est le congé donné par le locataire et non celui donné par le bailleur!!! |
| Signaler un abus |
|
|
MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 19 nov. 2005 : 11:01:21
|
Citation :
Initialement entré par Pierre MARIE
(et bravo à Lo_ d’avoir retrouvé le sujet avec le taulard d’antan !).
Pierre
Pierre Marie,vous êtes méprisant là!!! |
| Signaler un abus |
|
|
Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 19 nov. 2005 : 13:26:09
|
Trouvé aussi sur UI… Pour illustrer que l’on peut être en prison et payer son loyer…
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=11768&whichpage=1
Citation :
Initialement entré par MARGOULIN
Citation :
Initialement entré par Pierre MARIE
(et bravo à Lo_ d’avoir retrouvé le sujet avec le taulard d’antan !).
Pierre
Pierre Marie,vous êtes méprisant là!!!
Relisez… Il n’y a pas de mépris mais un sujet à 4 chiffres… nous en sommes à 5 depuis belle lurette...
Lo |
| Signaler un abus |
|
|
colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 19 nov. 2005 : 13:33:58
|
J'avais préparé une réponse pour Pierre et je me suis souvenu d'une réponse faite ici même pas un avocat :Citation :
... Il est une chose cependant pour laquelle j'aimerais donner mon impression : Certains intervenants rappellent des textes de lois et en tirent des conclusions qu'aucun juriste ne formulerait avec sérieux devant un juge. Il est dommage que ces avertissements se fassent d'une manière aussi peu crédible car les réponses judicieuses patissent de ces réponses inoportunes ...
Lire le Dalloz est une excellente chose, à condition de ne pas en faire une sotte récitation. Et puis il faut alterner les lectures sinon cela tourne à la monomanie ...
Elle me semble être la réponse la plus appropriée à la longue diatrible de ...
Mais en fait, de qui réellement ? Ce discours me rappelle tellement quelqu'un d'autre ...
Colette
|
Edité par - colette le 19 nov. 2005 13:43:15 |
| Signaler un abus |
|
|
MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 19 nov. 2005 : 15:37:18
|
Citation :
Initialement entré par Lo_
Trouvé aussi sur UI… Pour illustrer que l’on peut être en prison et payer son loyer…
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=11768&whichpage=1
Citation :
Initialement entré par MARGOULIN
Citation :
Initialement entré par Pierre MARIE
(et bravo à Lo_ d’avoir retrouvé le sujet avec le taulard d’antan !).
Pierre
Pierre Marie,vous êtes méprisant là!!!
Relisez… Il n’y a pas de mépris mais un sujet à 4 chiffres… nous en sommes à 5 depuis belle lurette...
Lo
Pas la peine de relire,Pierre Marie est méprisant là!!! |
| Signaler un abus |
|
|
Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 19 nov. 2005 : 16:39:18
|
Citation :
Initialement entré par MARGOULIN
[.....]
Pas la peine de relire,Pierre Marie est méprisant là!!!
Si c'est le mot 'taulard' (qui est courant dans le milieu des prisons sans qu'une connotation réellement péjorative y soit attachée) qui est considéré par le distingué Margoulin comme méprisant pour les détenus – dénomination administrativement correcte - , alors je le retire de suite et je propose qu’on libère ce mot sans délai par la grande porte de la taule en lui rendant de suite toutes ses affaires et même en doublant son pécule...
Refélicitations (félicitations bissées, donc) à Lo_ pour avoir trouvé, aussi, le sujet 11768 (c'est de celui là dont j'avais un souvenir - Colette, vous pourriez le lire avec avantage compte tenu de votre thèse erronée : voyez y notamment les positions de respect du droit des détenus en regard de leurs baux).
Ah oui, dans ce sujet 11768, il faut que je vous signale, Margoulin, que le mot ‘taulard’ fut employé, notamment sous la plume de Quelboulot : bienvenue Quelboulot au club des méprisants des taulards (nous pourrions nous choisir Margoulin comme garde du club ?).
Pierre |
| Signaler un abus |
|
|
Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 19 nov. 2005 : 17:05:27
|
Citation :
Initialement entré par nefer
Pierre Marie: vous oubliez que le sujet de départ est le congé donné par le locataire et non celui donné par le bailleur!!!
Non, non, je n'oublie pas du tout cela : vous faites confusion ; en effet, j'ai traité des deux cas :
- d'une part, le congé qui pourrait être donné par le locataire, parent de Ultrawave (ceci d'ailleurs, Nefer, en mettant en cause votre réponse péremptoire/mécanique, qui a de bonnes chances d'être à nouveau une fausse piste donnée si le détenu a perdu son travail du fait de son incarcération ou en relation avec cet événement – car c'est du fréquent de chez fréquent comme situation de perdre son boulot quand on devient détenu ou que l’on va devenir détenu lorsqu’ on est salarié tant il est vrai que les enchaînements sont nombreux , sans jeu de mots sur enchaînement....) ;
- d'autre part, le congé donné par le bailleur, situation introduite par Colette en utilisant des argumentaires erronés et méprisants du droit, ce qui d’ailleurs ne l’a pas rendu contente du fait qu’elle a été contestée dans ses argumentaires…
Pierre |
| Signaler un abus |
|
|
MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 19 nov. 2005 : 18:19:28
|
Citation :
Initialement entré par Pierre MARIE
- d'autre part, le congé donné par le bailleur, situation introduite par Colette en utilisant des argumentaires erronés et méprisants
Pierre
C'est Pierre Marie qui est méprisant,mince ce n'est pas pour la même chose,tant pis!. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
préavis en cas d'incarcération
Forum fermé
