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Quant à vouloir connaitre la comptabilité de votre propriétaire pour savoir s'il déduit fiscalement la note d'honoraires de son avocat et sur quel compte (société x ou y ???) : cela ne regarde pas le locataire!
Je suis locataire et je désire savoir qui paieras les frais de procédure si je gagne ma procédure au tribunal.
Est ce que mon propriétaire déduit ses Frais d'Avocat et autres de son chiffre d'affaire ?
Et, s'il perds la procédure ?
Je vous remercie de vos réponses
Merci à Tous
Si vous gagnez et que le tribunal vous permet de bénéficier de l'article 700 en indiquant un montant, ce montant vous sera versé par la partie perdante.
Ce montant est présumé couvrir vos frais de procédure.
Attention: l'autre partie peut faire appel de ce jugement.
Concernant la déductibilité des montants éventuellement versés, curieuse question, mais disons que cela fait partie des frais de procédure relatifs à une gestion normale et qu'à ce titre ils constituent des frais généraux de la SCI .
Je trouverai plutot logique qu'il ne puisse pas déduire ses frais s'il est condamné car ses loyers et charges sont faux, logement non conforme etc etc, prouvés par 3 expert dont 1 du tribunal, 30 mois de procédure et c'est pas finit, cela repasse au tribunal. le 15.12.2005 Il s'agit du plus important propriétaire de ma ville plus de 100 Locations, combiens de comptent juste à mon avis 0.
Lui permettre de déduire ses frais de son chiffre d'affaire c'est encore.....> lui faire un cadeau à ce malhonnéte.
• Sinon, dans le cas où vous n’auriez pas d'avocat (situation que l'on imagine être la vôtre puisque vous êtes, en tant que demandeur semble-t-il à l'origine, devant le Tribunal d’instance où vous pouvez agir sans avocat), vous avez aussi la piste de consulter, en entretien gratuit d'orientation, une Maison de la Justice et du Droit pour vous faire orienter/éclairer davantage que vous ne l’êtes présentement : http://www.justice.gouv.fr/region/mjdanten.htm .
En espérant que, en fonction de la nature de l’affaire dans laquelle vous êtes engagée – et qui est sans doute uniquement civile si l’on comprend bien ce que vous indiquez – vous trouverez des éléments face à vos interrogations.
Merci de votre réponse cela va éclaircir ma lanterne, autrement, j'ai déjà un avocat et une partie d' aide Judiciaire depuis le début février 2003 et mon propriétaire qui avait aussi engagé des procédures contre moi en même temps a été débouté a chaque fois, expulsion et loyers impayés =( 2 )
Il à voulu arrêter la procédure en Février 2004, j'ai refusé et mon véhicule à eut 2x 5 pneux coupés au couteau en l'espace de 4 semaines mars et avril suivant ( 4 + 1 roue de secours comprit ) + 4 pneux en Aout 2004 au total 19 pneux en 6 mois.
Je voudrait bien le mettre à l'ombre 3 ou 4 mois.
Question : Ai-je le droit de passer une annonce dans un journal pour rechercher d'autres Locataires pour une action commune ?
Pas facile car il connait beaucoup de personnes, l'argent ça aide.
Merci de votre réponse cela va éclaircir ma lanterne, autrement, j'ai déjà un avocat et une partie d' aide Judiciaire depuis le début février 2003 et mon propriétaire qui avait aussi engagé des procédures contre moi en même temps a été débouté a chaque fois, expulsion et loyers impayés =( 2 )
Il à voulu arrêter la procédure en Février 2004, j'ai refusé et mon véhicule à eut 2x 5 pneux coupés au couteau en l'espace de 4 semaines mars et avril suivant ( 4 + 1 roue de secours comprit ) + 4 pneux en Aout 2004 au total 19 pneux en 6 mois.
Je voudrait bien le mettre à l'ombre 3 ou 4 mois.
Question : Ai-je le droit de passer une annonce dans un journal pour rechercher d'autres Locataires pour une action commune ?
Pas facile car il connait beaucoup de personnes, l'argent ça aide.
merci, je vous tiens informé des suites
Merci à Tous
Vous avez probablement déposé plainte contre "X"dans le cadre de la dégradation de votre véhicule. Un certain nombre de questions vous ont porbablement été posées à cette occasion. Sans doute était ce le moment d'émettre des" hypothèses" nominatives que l'enquête pourrait étayer avec d'autres témoignages.
Frais de procédure
Forum fermé
Posté - 20 nov. 2005 : 10:55:17
