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rochat67
Contributeur senior
51 réponses |
 Posté - 20 nov. 2005 : 16:24:03
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Bonjour,
Comment faire pour établir une division au sol lorsque la copropriété veut faire des syndicats secondaires ?
Merci par avance de vos réponses
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 20 nov. 2005 : 19:01:38
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La création d'un syndicat dit secondaire n'est possible que s'il existe plusieurs bâtiments.
"Le syndicat a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne de ce ou ces bâtiments..."
Article 27 de la loi du 10 juillet 1965.
Que voulez vous faire ou dire avec cette "division au sol" ? |
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rochat67
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 22 nov. 2005 : 07:12:19
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| Pour pouvoir séparer les parties communes, il est necessaire de pouvoir séparer le sol. A partir de quel document cette division au sol est elle possible ? Cadastre, RC..? |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 22 nov. 2005 : 10:31:06
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La division au sol n'est nécessaire que pour les scissions de copropriété, pas pour la création d'un syndicat secondaire.
Voir article 28 de la loi du 10 juillet 1965. |
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rochat67
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 22 nov. 2005 : 14:04:40
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| D'accord avec vous, mais comment faire alors pour séparer des parties communes générales lorsqu'on est en syndicats secondaires ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 nov. 2005 : 15:29:55
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Lors de la création d'un syndicat secondaire, il s'agit de réunir et dissocier du syndicat initial les lots qui composent l'un ou l'autre des bâtiments de ce syndicat (donc au moins 2 bâtiments distincts nécessaires !)
Mais ici, la notion de 'batiment' dont parle L.art.27 échappe au sol.
La division du sol n'est possible qu'en cas de scission. Pas pour la création du syndicat secondaire réduit au seul 'bâtiment'.
Le sol n'est pas un 'bâtiment' ...
A la limite les lots privatifs 'garages' ou 'parkings' liés aux lots du bâtiment en question peuvent ils être considérés comme faisant partie du "bâtiment" institué syndicat secondaire.
Mais certainement pas les parties communes 'sol commun' qui restent communes entre tous, gérées par le syndicat principal.
Ici, pour le sol, pas de division possible, sauf scission. |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 22 nov. 2005 : 17:25:08
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A "gédehem"
On est bien d'accord, la division du sol n'intervient et n'est possible que pour une scission.
Par contre je ne vous suis pas malgrè vos réserves sur:
"A la limite les lots privatifs 'garages' ou 'parkings' liés aux lots du bâtiment en question peuvent ils être considérés comme faisant partie du "bâtiment" institué syndicat secondaire".
Les lots ne sont jamais liés à d'autres lots. Se sont les propriétaires de lots qui peuvent posséder ces différents lots.
Un propriétaire d'un lot "appartement" dans un bâtiment A et d'un lot "garage" peut très bien vendre ce lot "garage" à un copropriétaire du bâtiment B et même à un nouveau copropriétaire sans lot dans un bâtiment. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 nov. 2005 : 10:36:41
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Nous sommes d'accord sur ce point, aucune restriction ne pouvant être apportée au libre usage des lots..ici pour vendre séparément apparte et garage.
Simplement, si le bâtiment commun à usage de garages privatifs est lié physiquement au bâtiment 'appartes', ce bâtiment (qui n'en est pas un de fait n'étant pas physiquement et structurellement séparé) sera inclu dans l'emprise du syndicat secondaire.
Quid d'un bâtiment à usage de garages privatifs séparé, distinct du bâtiment 'apparte ? .. Il faudrait, pour répondre à Rochat, l'instituer lui aussi 'syndicat secondaire' s'il souhaite le gérer distinctement ....
Pour des parkings privatifs, qui ne sont pas un "bâtiment", il ne pouraient éventuellement attaché au syndicat secondaire auquel ces parkings sont liés (je parle ici de lien physique, de situation) dans la mesure où ces emplacements de parkings privatifs peuvent être rattachés au bâtiment qui les jouxte.
Ne serait-il pourtant pas possible d'attacher au bâtiment institué syndicat secondaire des lots privatifs annexes aux lots principaux de ce syndicat secondaire, comme ces garages (même séparés) et surtout parkings privatifs ?
Ils ne sont pas par eux mêmes un 'bâtiment' mais "annexes au lots du bâtiment" .... ?...
Pour un bâtiment garage, séparé ou pas, je pense que c'est possible, s'agissant d'un bâtiment.
Pour des parkings, je ne vois pas ..Ils resteraient en gestion du principal ?...
Ceci n'a cependant rien à voir avec une division du sol commun.
Qu'en pensez-vous ? |
Edité par - gédehem le 23 nov. 2005 10:41:47 |
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Division au sol
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