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laufran
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 21 nov. 2005 :  20:56:51  Voir le profil
j'ai loué un local commercial avec un bail classique à un agent immobilier mandataire
le propriétaire habite dans le nord
sur mon bail, il est marqué
l'exploitation n'implique de la part du bailleur aucunes garanties de l'obtention des autorisations administratives ou autres necéssaires à quelques titre que ce soit pour l'utilisation des locaux en vue de l'exercice de ses activités
pour moi cela parlait de la chambre du commerce, de la licence, de la mise aux normes ect
mais au moment de l'ouverture la mairie m'a dit que je n'avais pas de permis de construire ni de dossier pour les batiments de france
résultat je n'ai pas pu ouvrir et j'ai du faire tout ces dossiers
l'agent immobilier a "oublié" de me signaler à la signature et maintenant se retranche derrière cette clause
que puis je faire
n'a t-il pas l'obligation de me signaler ces faits malgré la clause
mon permis a pris 8 mois de perdu pour moi
merci de votre aide
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 21 nov. 2005 :  21:21:07  Voir le profil
laufran: vous avez déjà ouvert un topic sur le mêm sujet.



http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28753


pour la lisibilité du sujet, il vaut mieux continuer sur le précédent!!
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