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 Sujet  |
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loulette22
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 22 nov. 2005 : 11:15:20
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bonjour,
je me permet de soliciter vos "lumières" pour éclairer ma lanterne. j'ai acheté il y a 5 ans un appartement divisé en plusieurs lots. aujourd'hui je souhaite vendre mon appartement mais on me dit que ma salle de bain est une partie commune de l'immeuble !
cette dernière n'est pas notée dans les parties commune de l'imeuble mais pour aller vite mon ancien vendeur veux bien racheter la moitié avec moi de cette partie.
le syndic ne convoque pas d'assemblée générale ! je ne peux pas vendre mon bien comme je le souhaite (ma bonne foi étant prouvée) que puis-je faire ?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 nov. 2005 : 12:19:33
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Vous avez déposé 2 fois le même sujjet. Supprimez l'autre (icone 'poubelle').
Il faut voir ce que mentionne votre acte de vente.
Il faut voir ce que dir l'EDD (état descriptif de division) pour votre ou vos lots.
Si je résume : vous avez acheté un appartement constitué en fait de plusieurs lots. (n° différents). Qu'est-il dit du descriptif de ces lots ?
'ON' vous dit que votre sdebains est une partie commune. Qui est ce 'ON' ? Sur quel éléméent 'on' se base t-il pour affirmer cela ?
....d'autant qu'une Sdebains qui ne serait pas memntionnée expressément 'partie commune' ne peut être "partie commune" dans la mesure où elle est affectée à votre usage personnel.
C'est la définition des 'parties communes', qui sont à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de certains d'entre eux. (L. art.3)
Dans la mesure où cette SdeBains n'est à l'usage que de vous seule depuis l'origine, SdeB inclue dans l'un de vos lots, je ne vois pas trop ce qu'elle peut avoir de 'commun' ...... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 nov. 2005 : 12:28:30
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cette salle de bains ne proviendrait elle pas d'une annexion de partie commune????
Qu'en dit votre ancien vendeur, puisque vous l'avez contacté? |
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loulette22
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 nov. 2005 : 13:16:40
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en fait dans l'acte de vente il y avait noté une chambre desservie pas un couloir. au moment de la vente le notaire n'a pas regroupé les lots ni changé l'intitulé (le couloir était déja une salle de bain).
je pense qu'il y a plus de 30 ans de "couloir" séparait le batiement A du batiment B.
au moment de la vente de l'appartement ni le syndic, ni le vendeur, ni les copropriétaire, ni les notaires nous ont informé d'une difficulté au sujet de la salle de bain
le "ON" est le syndic qui aujourd'hui nous dit que nous ne pouvons pas vendre l'appartement et que nous devons racheter cette partie à la copropriété au tarif ou nous l'avons acheté il y a 5 ans.
Je me dit que pour aller vite je pourrai accepter de racheter et me retourner ensuite contre mon vendeur.
j'ai fait cette proposition au syndic il y a 3 semaines en lui demandant de convoquer une assemblée générale ce qu'il ne fait pas.
j'ai vraiment besoin "financièrement" de vendre mon appartement et je ne peux pas
je suis un peu perdu et je ne sais plus quoi faire
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 nov. 2005 : 13:50:27
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| la vente d'une partie commune necessite la création d'un lot, l'établissement d'un projet de modificatif de réglement de copropriété, documents à joindre à la convocation d'AG: ce qui entriane un certain délai |
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loulette22
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 nov. 2005 : 14:04:03
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donc je doits juste attendre le bon vouloir du syndic ...
qui d'ailleurs ne m'a jamis parlé de modification de lot ni résolution
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loulette22
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 nov. 2005 : 14:08:34
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est ce que dans ce cas la prescription trentenaire ne peut pas etre invoqué. ce couloir n'étant en plus pas notifié dans les parties communes de l'immeuble
je suis donc obligé d'attendre et de racheter un bien que j'ai déja acheté |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 nov. 2005 : 19:00:56
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Vous n'êtes pas la première dans cette situation et ne serez sans doute pas la dernière !
Il y a là dedans une responsabilité des acquéreurs, mais aussi des notaires. Ces derniers devraient avoir la puce à l'oreille quand ils entendent les parties parler d'un appartement alors que la vente qu'on leur présente est celle d'un ensemble de lots divers.
Mais la plus grande responsabilité est, le cas échéant celle de l'agent immobilier. Il ne peut ignorer l'existence d'un risque. Plus grave encore parfois : il connait parfaitement bien le problème. C'est le cas lorsque c'est un ancien wc commun qui est en cause, ajouté de fait à une pièce, sans aucun accord préalable de l'assemblée.
La prescription acquisitive ? On ne peut prescrire contre son titre. Votre titre mentionne bien que vous avez acheté les lots 1, 3 et 5  |
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Sylas
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 22 nov. 2005 : 19:08:44
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Citation :
Initialement entré par loulette22
en fait dans l'acte de vente il y avait noté une chambre desservie pas un couloir. au moment de la vente le notaire n'a pas regroupé les lots ni changé l'intitulé (le couloir était déja une salle de bain).
je pense qu'il y a plus de 30 ans de "couloir" séparait le batiement A du batiment B.
Bonsoir,
Excusez-moi mais ce n'est pas très clair: Ce n'est pas important de savoir que le couloir était en fait une salle de bain simplement si c'était mentionné en tant que lot numeroté ou non? Y a-t-il mention de "servitude"? L'ancien propriétaire a peut-être "annexé" ce couloir pour son usage personnel mais c'est étrange qu'il a pu vendre sans problème. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 nov. 2005 : 19:59:30
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loulette:
le notaire ne peut pas changer la désignation des lots.
de plus il ne se rend pas sur place pour vérifier le descriptif de l'appartement.
Vous auez du vérifier si les lots indiqués dans le compromis correspondaient bien à ce que vous aviez visité et au besoin questionner le vendeur et votre notaire. |
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Sujet |
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achat d'une partie commune
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