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immo28
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 23 nov. 2005 :  15:59:12  Voir le profil
un ami à moi a besoin de remettre en conformité son installation électrique et de chauffage. Or, il est en location sous la loi 1948. Est-ce que quelqu'un pourrait me dire ce qu'il peut demander au propriétaire, et qui va payer quoi ?

On a également entendu parler d'une certaine loi sur les résidences secondaires... or quand ceci vient d'un héritage !!! qu'on ne peut occuper en principal de suite(trajet-boulot) mais que cela coute déjà bien assez financièrement (impôts fonciers, travaux d'entretien) des exceptions dans ce sens sont-elles prévues
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Sand12
Pilier de forums

1721 réponses

Posté - 24 nov. 2005 :  11:03:46  Voir le profil
Même si le locataire est soumis à la loi de 48, il est en droit d'exiger du propriétaire que le logement soit conforme aux caractéristiques d'un logement décent ( décret 30/01/2002)http://www.anil.org/lumiere/logdecent.htm Ces travaux vous incombent en tant que bailleur.

Pour comprendre le fonctionnement de la loi de 1948, vous pouvez consulter ce site ( essayez de vérfier que vous êtes toujours dans une commune concernée par la loi de 48, et voir si vous ne pouvez essayer de signer un bail de sortie en faisant certains travaux)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N339.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 24 nov. 2005 :  12:34:44  Voir le profil
immo 28:

pouvez vous nous préciser l'objet de votre 2ème paragraphe.


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