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J'ai un ami qui a acheté une maison sur un terrain non constructible (ancienne exploitation agricole).
Il est gêné par les branches d'arbres en bordure de la parcelle voisine qui est en déshérence (propriétaire décédé en 1993, sans héritiers connus à ce jour). En théorie, cette parcelle appartient au domaine public de l'Etat. 1/ Où se renseigner de manière précise (lieu : près de Sens 89). 2/ Si l'Etat en est propriétaire, doit-il procéder à son entretien ? 3/ Si un des arbres s'abattait sur sa maison, il ne pourrait pas la reconstruire compte tenu de la classification de son terrain et règles RNU. Est-ce exact ?
D'autre part, il serait intéressé à acquérir cette parcelle en déshérence car elle est constructible. 1/ Est-ce possible ? 2/ Quelles démarches et auprès de qui ?
Tertio et fin. Sur la promesse de vente, étaient mentionnés maison 2 pièces et dépendance. Sur acte de vente, après rectification, sont mentionnés maison 2 pièces et remise. 1/ Dépendance et remise ont-elles la même signlfication juridique ?
J'espère que quelqu'un(e) d'entre vous a été confronté à ce genre de soucis car peu de sujets traitent de ces problèmes très particuliers. Je vous remercie par avance de votre aide. Jeanne M
Nuisances suite terrain en déshérence
Forum fermé
Posté - 24 nov. 2005 : 14:56:16
