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martinisere
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 25 nov. 2005 : 10:14:02
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Bonjour à tous, cette semaine par 2 fois, la porte commune de notre immeuble a été vandalisée, résultat elle ne ferme plus du tout.
Mon propriétaire refuse d'aller porter plainte sous pretexte que cela ne servira à rien puisque son assurance ne couvre pas les dommages et par conséquent, les 2 réparations nous serons faturées.
Hors lorsqu'on regarde le détail des charges locatives, il n'est inscrit nulpart que ce genre d'incident est à notre charge.
Autre point, le robinet de notre salle de bain est à changer, même question, si l'on se réfère au décret relatif aux charges locatives, les locataires ne doivent changer que les joints de robinets, les flexibles de douche et les chasses d'eau!!!
Qui peut me donner des précisions
Merci infiniment
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 10:37:20
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est ce un immeuble en mono propriété???
de quelles réparations s'agit il ? |
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martinisere
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 10:45:35
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C'est un immeuble entier qui appartient à un seul proprietaire et dans lequel sont logés trois locataires (3appartements)
Il s'agit de changer la gâche electrique plus le contacteur avec la main d'oeuvre 170 euros à chaque fois |
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sbx
Pilier de forums
235 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 10:55:10
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Bonjour martinisere,
Il y en a qui ne manque pas d’air ! Son assurance ne couvre pas ? Alors il s’assure sur les locataires ?
Non, il doit assumer cet acte de vandalisme. Tans pi pour lui s’il a une mauvaise assurance, il ne doit pas se tourner vers vous => Réparation de la porte d’accès de l’immeuble à sa charge.
Pour le robinet, c’est un peu plus subtile que cela... Que lui arrive t’il exactement ? Il fuit ? Il ne ferme plus ? (ce n’est pas la même chose)
Cette fuite est due au joint ou clapet ou presse-étoupe ? Alors vous devez changer l’élément.
Il ne ferme plus et laisse passer l’eau parce que la robinetterie est cassée du fait de sa vétusté ? Alors le propriétaire doit procéder à son remplacement à ses frais.
Cordialement,
sbx |
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martinisere
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 11:02:55
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En réalité, il a fait changer ce robinet vétuste il y a 6mois car la pellicule en alu qui recouvrait les tetes de robinet s'écaillait et était blessante. Il n'a pas pu changer les têtes car le bloc n'était pas standard. Donc le remplacement a eu lieu il y a 6 mois, hier une des tetes tournait dans le vide, j'ai regardé à l'interieur (tout en plastique), elle est complètement foirée. Il m'appelle hier en me disant qu'il ne la remplacerait pas car je devais serrer trop fort!!!
Hors si l'on regarde le décret disponible sur legifrance qui reglemente les charges locatives, les tetes et blocs ne sont pas à notre charge.
Je lui ai envoyé le decret, il soutient maintenant que c'est à ma charge!!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 11:04:47
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le changement de la gâche n'est pas une charge locative ou récupérable(voir les 2 décrets de 87)
Avez vous regardé de près vos régularisations de charges annuelles pour vérifier l'imputation des dépenses ?..... |
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martinisere
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 11:04:58
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| Merci pour la réponse relative à la réparation de la porte mais comment puis je lui prouver qu'elle est à sa charge?? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 11:06:35
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les 2 décrets de 87 indiquent la liste des dépenses avec leurs libellés.
Elles sont limitatives, donc tout ce qui n'est pas indiué n'est pas récupérable |
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martinisere
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 11:07:18
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| En début d'année je me suis rendu chez mon proprio pour vérifier les factures (car l'année derniere déjà une réparation a eu lieu), il était mentionné (réparation gache electrique), la réparation a été faite par son gendre qui s'occupe également du ménage... |
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martinisere
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 11:19:59
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| Où puis je trouver ces 2 décrets svp? |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
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sbx
Pilier de forums
235 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 13:14:21
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Les décrets de 87 et la loi de 89 dont nous parlons souvent ici, sont disponibles sur ce site.
J’ai inséré les liens dans la signature.
Pour éclairer votre bailleur, rappelez lui les dispositions de la Loi du 06/07/89 :
Art. 6-b : il a l’obligation d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement [...]
Art. 7-c : le locataire doit répondre des dégradations de son fait. Ce qui exclut les dégradations du fait d’un tiers que le locataire n’a pas introduit dans le logement.
Le propriétaire ne peut donc pas intégrer dans les charges récupérables des dépenses de remise en état consécutives à un acte de vandalisme commis dans les parties communes. Vous n'avez donc pas à lui prouver que la réparation n'est pas à votre charge. Par contre, il doit bien vous prouver pourquoi, selon lui, la réparation devrait être à votre charge (soyez tranquille là-dessus.)
Si votre bailleur ne veut pas procéder à la déclaration, allez donc vous-même déposer une main courante au commissariat le plus proche de sorte à tracer l’acte de vandalisme.
Pour le robinet, il est cassé (tourne dans le vide.) Il doit assurer la réparation à ses frais. Il aura effectivement à le faire tout les 6 mois s’il s’obstine à mettre des robinets en plastique dignes de maisons de poupée.
Vous devez vous opposer à tout règlement concernant la porte et le robinet.
Cordialement,
sbx
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 13:16:31
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Désolée sbx, ma correction de post est arrivée sur le site après votre post...
Lo |
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sbx
Pilier de forums
235 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 13:23:33
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Ah mais aucun souci.
Nous oeuvrons dans le même sens. L’essentiel étant que les informations soient transmises par quelqu'un.
sbx
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martinisere
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 13:27:51
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Merci pour toutes ces réponses claires, précises et rassurantes!!!
Le seul ennuie c'est que je suis allé moi même ce matin déposer une main courante au poste de police et qu'ils m'ont répondu que ce n'était pas à moi à le faire mais au proprio.
Par contre hier j'ai fait intervenir la police pour faire dégager la bande de jeune qui squatent la montée en précisant qu'ils avaient fracturé la porte. Ils sont intervenus 15min plus tard. Peut être cela permet il de tracer l'infraction??
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martinisere
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 13:42:59
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Une dernière petite question...
Dans le même registre, l'année dernière, j'ai demandé à condamner l'ouverture de jour du digicode car les gamins entraient sans arrêt toute la journée pour y dégrader entre autres les locaux, donc de mettre en place l'utilisation permanente du code pour pouvoir entrer.
Il s'est trouvé que le boitier avait un problème et refusait l'accès aux pass du facteur donc au lieu de changer le boîtier, il a fait rajouter un second boîtier au dessus pour le facteur. Une réparation qui selon lui a coûté moins cher que de remplacer le digicode entier et qui par conséquent nous a été facturé une nouvelle fois 320 euros!
Encore une fois, est ce légal car il est vrai que dans le décret il est expliqué que lorsque la réparation ne dépasse pas la valeur de l'objet en lui même, elle est considérée comme menue réparation et nous est facturable!!! C'est en tout cas les propos que m'a fournis le propriétaire lorsque je suis allé vérifier les factures relatives au régularisations de charges en début d'année!
Je pense que j'ai du me faire avoir certainement...??? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 13:47:48
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concernant le ménage et réparations effectués par le gendre du propriétaire, existe t il une facture dans les dépenses que vous avez contrôlée???
pas de facture = pas de charge récupérable |
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martinisere
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 14:30:19
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Oui il y a des factures vu que mon proprio possède plusieurs immeubles dont le gendre à la responsabilité, ils ont même crée une entreprise pour ca. Mais c'est moi qui ai découvert que c'était son gendre, au début il parlait du plombier, du gars chargé du ménage etc...
Le pire c'est que la réparation de la gache electrique qui nous a été facturée l'année dernière, personne n'en a été informé!!! C'est à dire que la porte a fonctionnée parfaitement toute l'année et on s'est retrouvé en fin d'année avec une réparation dont personne ne sait d'où elle sort!!
Du coup cette année, j'ai surpris le gendre "réparer" la porte un matin, je lui ai demandé quel soucis il y avait avec la porte, il m'a répondu qu'elle ne fermait plus alors que 5min avant je l'ai poussée, elle fermait normalement...Alors je lui ai demandé de ne plus intervenir sans m'en informer
Tout ca est ignoble |
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sbx
Pilier de forums
235 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 18:07:00
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Heu oui d’accord, mais la présence de facture ne veut pas forcément dire récupérabilité de celle-ci !
Je vous ai expliqué que ces réparations n’étaient pas des réparations locatives, et que par conséquent vous n’aviez pas à les payer.
Qu’il y ait des factures, que ce soit le gendre du propriétaire qui fasse le ménage ou les réparations, etc. tout ça c’est génial, mais on n’a pas à vous le faire payer.
Vous devez l’enjoindre à vous rembourser ces charges indûment perçues (injonction de payer la somme sous 8 jours – en LRAR)
En la matière, vous disposez d’une prescription de 5 ans... Vous avez encore le temps de faire le tour de la question pour bien penser à tout ce à quoi vous pouviez vous opposer.
Pour la main courante, porter plainte est un acte citoyen d’une personne qui subit un préjudice du fait d’autrui (identifié ou pas – « plainte contre X »)
Indiquez à l’officier de PJ que vous subissez un préjudice du fait de l’acte de vandalisme, il n’a pas à vous refuser votre déclaration !
Ou sinon laissez tomber cet aspect des choses. Votre bailleur aurait eu tout intérêt à déclarer... Mais il n’a pas une bonne assurance vous dit-il... Ben tant pi pour lui, je répète, ce n’est pas votre problème, il n’a pas, du coup, à vous facturer quoi que ce soit pour cela.
Pour la facturation du boîtier, il aurait raison (à la limite, c’est à voir) si le premier boîtier n’avait pas de problème (comme vous nous le dites.) Encore une fois, cette amélioration ne peut être qu’à sa charge pleine et entière.
Ne cédez pas, contestez tout, vous êtes dans votre bon droit.
Cordialement,
sbx
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 nov. 2005 : 16:54:15
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Et pour compléter la réponse détaillée de sbx, je vous conseille d'informer les autres locataires de vos démarches. L'union fait la force et votre proprio est totalement à côté de ses pompes ... ca le ramènerait sur terre de recevoir les plaintes de tous ses locataires.
Et chacun doit introduire une injonction de payer.
Ne vous inquiétez pas, vous êtes dans votre droit 
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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