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Un nouvel arrêt relatif à la candidature au CS d'un époux non copropriétaire : CA Rouen 1ere chambre 30/03/2005 Loyers et copropriété novembre 2005 n° 208
La Cour juge en ces termes :
" Toutefois cette désignation [NDLR : de l'époux non copropriétaire d'une copropriétaire] est soumise à la double condition d'une candidature formulée par le conjoint du copropriétaire et de la production par celui ci d'un mandat exprès du copropriétaire établissant de manière non équivoque que celui ci accepte la candidature de son conjoint "
La Cour précise en outre que le pouvoir classique de représentation à l'assemblée générale ne peut tenir lieu de mandat exprès de se porter candidat, à moins qu'il ne comporte une mention relative à la candidature de l'époux non propriétaire.
Sur la première condition : OK. La candidature doit être exprimée pour que l'assemblée puisse voter.
Sur la seconde : c'est une condition qui ne figure pas dans l'article L 21. A mon avis la décision tombe sous le coup de l'interdiction faite au Juge d'ajouter à un texte.
Sur le plan pratique, on peut noter quand même qu'il suffit de faire mention sur le pouvoir de représentation d'une autorisation de se présenter au CS.
Sur la plan juridique : le rapprochement avec CA Paris 26/10/2000 dans le même sens laisserait apparaître que les Juges, à tort ou à raison, n'admettent pas la présence de deux époux au conseil syndical puisque l'arrêt précédent faisait mention de la possibilité pour l'époux propriétaire de revenir sur son autorisation et de remplacer son conjoint au CS.
Epous non copropriétaire au CS ? Du nouveau
Forum fermé
Posté - 25 nov. 2005 : 10:19:26
