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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété

« Art. R. 318-2. - L'avance peut être accordée pour financer les opérations suivantes :

« 1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ;

« 2° L'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé et, le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires ;

« 3° L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsque cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2° du présent article. Dans ce cas, l'avance est accordée au vu des ressources de l'accédant à la date de la levée d'option.

« Ces opérations peuvent comprendre la construction ou l'acquisition simultanée de dépendances dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie et des finances.

« Sont qualifiés de "neufs, au sens du présent chapitre, les logements mentionnés au 1°, ainsi que ceux mentionnés au 3° lorsque l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option. Les autres logements sont qualifiés d'"anciens.

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Initialement entré par al035

Bon merci,
je ne trouve pas ça très normale, je l'achète quand même pour l'habiter, même si je dois attendre la fin du bail.
Enfin pas de PTZ si j'ai bien compris.
Dans ce cas je pense que je vais le mettre en location tout le temps, je ne sais pas comment se passera ma vie d'ici 2 ans...

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Vous pouvez bénéficier d'un PTZ en achetant loué mais à la condition que le logement devienne votre résidence principale dans le délai d'un an à compter de la date d'acquisition. Vu le contexte ( bail jusqu'en 2007), il ne parait pas prudent de solliciter un PTZ car vous ne pouvez pas être sûr du départ du locataire avant la fin du bail.

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Le logement doit être la résidence principale du bénéficiaire du nouveau prêt à taux zéro.

Il doit être occupé au minimum huit mois par an : l'entrée dans les lieux doit intervenir au maximum un an après la déclaration d'achèvement des travaux ou l'acquisition du logement lorsque celle-ci est postérieure à l'achèvement des travaux.

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J'ai montré votre texte aux banquiers mais ils m'ont dit que je ne bénéficiais pas du PTZ , par contre ils n'étaient pas sûre. De plus il parait que ce texte est fait pour un logement neuf.

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Le PTZ accessible à de nouveaux emprunteurs 22/10/2005
L'Assemblée nationale a voté dans la nuit du 21 au 22 octobre un amendement au projet de budget 2006, présenté par le gouvernement, qui étend le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) aux foyers bénéficiant au maximum de 62.500 euros annuels au lieu de 38.690 euros.

Cette élargissement vise à "faire profiter les classes moyennes" de ce dispositif, a expliqué le ministre du Budget, Jean-François Copé.
Cette mesure avait été annoncée le 1er septembre par le Premier ministre Dominique de Villepin, pour "lutter contre les évolutions spéculatives de l'immobilier". Il s'agissait alors d'un élargissement du dispositif de prêt à taux zéro "aux ménages gagnant entre 4.000 et 7.000 euros par mois dans les zones urbaines où le prix du logement est le plus élevé, notamment à Paris".

http://www.universimmo.com/brev/unibrev000.asp?Brev_Code=722

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Initialement entré par al035

Bon, j'ai téléphoné au ministère, puis à l'ADIL de Rennes,
Conclusion : je n'ai pas le droit au PTZ à partir du moment où je vais percevoir un loyer, même si le locataire atteste qu'il part dans X temps.

Le PTZ est pour ceux qui achètent un logement libre de suite.
Je trouve quand même très complexe le système, pas de PTZ :
si un bail en cours et si le revenu dépasse le plafond ce qui est normal mais on vient de m'apprendre qu'il ne fallait pas seulement mon avis d'imposition pour calculer le montant du PTZ mais ceux de mes parents aussi alors si c'est pour me faire un PTZ pour 500€, autant que l'Etat garde ses sous.

Avis personnel: En fait soit on a de quoi s'acheter un logement, soit on a rien et le droit à pleins d'aides, par contre si on est au milieu on a rien, si j'ai bien compris.

enfin je voulais vous remercier tous de m'avoir répondu, ça m'a beaucoup aider et j'espère que ce sujet servira pour les autres.

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