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PHILIPPE84
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 28 nov. 2005 : 15:05:16
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Bonjour, mon propiétaire veut vendre une parcelle de terrain ou nous louons actuellement une maison, ce terrain fait 2500 m² et il veut en vendre environ 1400 m². A t-il le droit de le faire, quel dédomagement pouvons nous lui demander, en sachant que sur cette parcelle il y a actuellement un portique, une piscine, et notre tonnelle ainsi qu'un coin barbecue. Nous y avons aussi fait un potager et donc un système d'arrosage automatique ce qui a entrainé des frais. Lui demandant une compensation, il m'a répondu qu'il pourra avec cette argernt, nous remplacer la chaudière que nous lui avions déjà demandé pour cause de vétustée et de consommation excessive. Je trouve que ces peut de chose au vue que cette maison nous l'avions louée pour elle et le terrain, je lui es demandé de baisser le loyer mais il ne veut pas étant donné que le prix des locations aux allentour et beaucoup plus élevé. Que dois-je faire et devons nous signer son avenant de bail stipulant, je site "qui déclarent que les parcelles cadastrées No 125 et No 127 attenantes à l'actuelle location ne font pas partie du bail établi pour une durée de 3 ans à partir du 1er Octobre 2003". Merci de vos réponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 15:11:33
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le terrain est il indiqué su votre bail actuel???
si oui, votre propriétaire ne peut en aucun cas modifier UNILATERALEMENT les conditions de votre bail.
donc il ne pourra pas vendre le terrain sans un accord amiable avec vous.
vous a t il fait cette demande par écrit??
si non, demandez lui de vous écrire pour que vous puissiez lui répondre.
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 13:57:49
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Ouarf ouarf ouarf, il est trop drôle votre proprio.
Vous devez lui laisser vendre un terrain que vous louez sans arrêter de payer cette location et tout cela pour qu'il assume ses obligations de propriétaires (changer les éléments usés par le temps)
Ne cédez pas. Votre propriétaire n'a aucun élément pour vous obliger à accepter cela. |
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PHILIPPE84
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 14:06:53
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| Bonjour et merci de ces réponses, mais je voulais savoir si il existe un texte de loie sur lequel je pourrais m'appuyer afin de lui demander des compensations pour l'acceptation de son avenant au bail. Merci |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 14:13:12
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| qu'est ce qui vous interresse en fait ? garder le terrain et jouissance piscine etc ou bien avoir une réduction de loyer ? |
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PHILIPPE84
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 14:29:41
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| Rebonjour, ce qui m'interresse c'est de lui faire baisser le loyer et également le remplacement de la chaudière. Mais tous ceci nous agace bcp car nous avions aménagé la parcelle qu'il veut vendre en installant une piscine hors sol et tout le reste. Donc je voudrais trouver un texte qui stipule mais droits. Merci |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 15:19:11
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Désolée mais c'est pas trop clair. vous avez signé un bail pour ce terrain et la jouissance. Par conséquent, il ne peut pas le vendre surtout si vous y avez fait des installations et des frais !
D'autre part, ses obligations de bailleur l'oblige à vous remplacer la chaudière si celle-ci est déficiante. Qu'il ait l'argent ou pas n'est pas votre problème ! Il doit faire face à ses engagements.
Lisez bien la loi de 89 dont votre bail doit dépendre, que je vous donne en lien. Vous y trouverez le texte voulu
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp ) |
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Modification de bail pour vente de parcelle
Forum fermé
