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sisterL
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 30 nov. 2005 :  18:09:40  Voir le profil
Bonsoir,
Quelqu'un sait-il qui exactement à le droit de se porter mandataire d'un copropriétaire pour signer à sa place un contrat de location avec un locataire, d'encaisser les loyers de ce dernier, de faire l'état des lieux, de gérer les cautions... (sachant qu'une commission est payée "au noir" par le propriétaire)? N'importe quelle personne physique peut-il le faire ? Et si oui, y-a-t-il un maximum toléré du nombre de contrats, au-delà duquel on est censé avoir une carte professionnelle ?
Merci d'avance.


SisterL
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dobaimmo
Pilier de forums

2303 réponses

Posté - 30 nov. 2005 :  18:47:32  Voir le profil
un gestionnaire de biens est censé avoir une carte quand il pratique de "manière habituelle"....
quand à être mandataire "rémunéré" pour faire les états des lieux et l'encaissement des loyers sans assurance de responsabilité, voilà quelque chose d'original et de pas dangereux (quand le propriétaire se retournera contre vous, on rigolera..)
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 30 nov. 2005 :  18:49:23  Voir le profil
seul un professionnel titulaire de la carte G peut se prévaloir de la qualité de mandataire.

sinon c'est l'exercice illégal d'une profession réglementée!
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sisterL
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 30 nov. 2005 :  18:58:15  Voir le profil
Il ne s'agit bien évidemment pas de moi... mais de la gardienne de mon immeuble ! Elle "sévit" tranquillement depuis des années sur facilement une trentaine d'appartements, et avec quelques nouveaux copropriétaires nous avons décidé d'agir. Nous avons récupéré plusieurs contrats signés par elle en tant que mandataire, mais il est impossible de prouver qu'elle "touche" de l'argent pour cela (même si on le sait)... De plus, il semble que certains copropriétaires eux-mêmes ne déclarent pas les loyers qu'ils perçoivent... Donc difficile d'avoir leur soutien !! Ce qui est difficile à comprendre c'est que le syndic (Lamy) ne semble pas s'inquiéter outre mesure de la situation... Bref, pensez-vous qu'une quelconque action de notre part puisse aboutir ??

SisterL
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océan
Pilier de forums

2457 réponses

Posté - 01 déc. 2005 :  19:55:17  Voir le profil
dans le même registre, comment fait-on quand un gardien ne fait pas son travail mais travaille pour la 1/ des copros alors que ces UV surestiméés ne sont pas faites et que le syndic lui paie un max en avantages en nature : EDF, GDF, ECS, tél, en précisant que des compteurs existent ... Parking-cave-mutuelle que sa femme travaille aussi en ménage-repassage chez et pour un bon / -/

merci cela dure depuis ans et renouvelé

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