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David41
Pilier de forums
372 réponses |
 Posté - 30 nov. 2005 : 21:17:50
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Bonsoir,
A quoi sert l'assistance juridique fournit avec le contrat d'assurance habitation?
Comment s'en sert-on? Dans quels cas? Que coute-t-elle?
Merci...
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 13:48:35
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Bonjour.
Excellente question.
Pour ma part, j'ai demandé, il y a deux ans, aideconcernant le non respect d'une décision d'AG.
"Pour la fermeture permanente des portes d'entrée de l'immeuble"
Ils ont confié le dossier à leur "filiale" PMA
J'ai monté tout un dossier sur Meythet et ils n'ont rien fait que de jouer la montre..Le dossier a été confié à Grenoble.
J'ai hurlé, écrit au siège à Rouen.
Aucun résultat. Je n'ai (soit disant) "pas de préjudice certain"
Situation toujours en état.
Donc: Décision d'AG non respectée.
Donc, ne souscrivez pas à la Matmut.
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David41
Pilier de forums
372 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 14:24:13
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De quelle façon avez vous procédez pour obtenir cette aide?
Que vous a-t-elle couté? |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 21:35:52
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Ne confondez pas "l'assistance juridique", que l'on trouve liée à de nombreux contrat habitation/responsabilité civile, avec un contrat spécifique "protection juridique" (ou autre nom, qui est tout autre chose.
L'assistance juridique consiste à vous 'assister', prendre en charge tout ou partie de vos frais en raison d'une action qui serait engagée à votre encontre destinée à faire reconnaitre votre responsabilté (accident de voiture, feu chez le voisin, etc ...
Votre assurance Resp.civ indemnise la réparation des dégats ou des fautes. Pas les frais d'avocat, d'expertise, des dépens ...qui le sont dans le cadre de l'assistance juridique.
Il s'agit d'une protection "en défense" dans le cadre de votre RC.
Ca ne marche donc pas du tout pour une action en contestation d'AG ou pour faire reconnaitre la faute d'un commerçant, de votre voisin, d'un tiers ....
La protection juridique (ou autre nom ..?), qui fait l'objet d'un contrat d'assurance spécifique, indépendant des autres contrats d'assurance, prend en charge les frais que vous engageriez pour faire prévaloir vos droits, d'une action "en demande", que ce soit pour contester une AG ou faire reconnaitre une faute, demander une expertise, etc etc ...
Pas de confusion, donc ... et revoyez vos contrats .. ..
Comme disait l'autre .."..On est jamais trop bien protégé ..." .... |
Edité par - gédehem le 03 déc. 2005 21:38:29 |
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David41
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372 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 21:59:25
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Supposons que l'on soit en litige avec son syndic pour un non respect du réglement de copropriété entrainant un préjudice personnel, et qu'après avoir épuisé toutes démarches amiables pour lui demander de faire respecter ce RDC, ce préjudice subsiste.
Dans ce cas, si je comprends bien, l'asssitance juridique liée au contrat d'assurance habitation ne sert à rien, et c'est plutôt un contrat "à part", qu'il faut souscrire, un contrat de protection juridique. C'est bien cela? |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 22:26:32
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OUI !
Attention : un préjudice, une faute, le non respect du RDC, sont soumis à l'appréciation du juge.
Il est donc nécessaire d'engager une action contre le responsable supposé (le non respect du RDC par le syndic, impose une action contre le syndicat, qui est responsable de tout y compris de son mandataire, le syndic !!).
(Vous ne saviez pas qu'un syndic est un 'irresponsable' ? ... )
Dans ce cas, la prise en charge en tout ou partie des frais d'une action 'en demande' (en copropriété ou autres actes de la vie de tous les jours ...) relève d'un contrat spécifique "protection juridique"...
Ce contrat est pour les frais d'action par voie de justice. L'indemnisation éventuel d'un préjudice (du préjudice, pas des frais liés à l'action) sera à charge de celui reconnu responsable du préjudice ... si le juge estime qu'il doit y avoir indemnisation quand bien même il y aurait préjudice ...
Voyez votre assureur.
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Edité par - gédehem le 03 déc. 2005 22:39:35 |
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pimpon
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664 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 23:27:14
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meme punition meme motif :
je confirme ce que dit lionelthomas pour mon cas de contestation d'ag véreuse avec meme assurance meme sous traitant meme ville (donc certainement meme interlocutrice qui n'a fait que jouer la montre pour passer le délai des 2 mois de contestation ...)
je viens de résilier tous mes contrats avec la matmut (principale, secondaires, pno, autos, protect familiale, etc...)
nous verrons cette année si besoin si les successeurs font mieux...
une précision : l'avocat demandait 2500 € d'honoraires pour la procédure, la matmut devait prendre en charge à hauteur de 700 environ..., et comme l'zaction n'a pu être engagée à cause du retard généré par la matmut nous avons quand meme du payer 250 € de consultations et rédactions déjà faites par l'avocat.
Bon bizness !!!
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mathi
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2092 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 10:50:49
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David41
Supposons que l'on soit en litige avec son syndic pour un non respect du réglement de copropriété entrainant un préjudice personnel, et qu'après avoir épuisé toutes démarches amiables pour lui demander de faire respecter ce RDC, ce préjudice subsiste.
Supposons que vous ayez un conseil syndical à quoi sert-il dans votre copropriété ?
Le syndic a un devoir de conseil et ne doit pas induire le non respect du RDC ni un vote illégal d'une AG.
Un syndic professionnel a un devoir de conseil ; il ne doit pas faire voter une assemblée à l'encontre d'un règlement de copropriété et de la règlementation en vigueur :
http://inglese-marin.fr/faq.htm?PRMC_NUM=24&PRMC_CODEDANSTABLE=ACTUCOP
La Cour d'Appel de Paris a sanctionné un syndic professionnel pour ne pas avoir informé l'assemblée générale du caractère discutable de la conformité de la décision avec le règlement de copropriété.
En sa qualité de professionnel de la gestion immobilière le syndic professionnel est tenu à une véritable obligation de conseil. Il lui appartient dès lors d'attirer l'attention des copropriétaires sur le caractère illicite ou contraire au règlement de copropriété d'un projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale.
Dans un arrêt du 26 février 2004 la cour de Paris a jugé que le syndic était en faute de ne pas avoir attiré l'attention d'une assemblée sur l'illégalité d'une décision qu'elle se proposait de prendre.
Dans un arrêt de la même cour, en date du 22 septembre 2004, le syndic a été déclaré responsable de la faute commise en s'abstenant d'informer l'assemblée du risque d'annulation d'une décision autorisant l'activité de restauration rapide, contraire au règlement de copropriété.
Nous sommes donc en présence d'une tendance au durcissement du devoir de conseil du syndic professionnel. Il faut que celui-ci prenne le soin non seulement de renseigner l'assemblée, mais de se constituer la preuve de cette information en le mentionnant dans le procès-verbal. Dès lors il n'est bien entendu plus responsable des conséquences d'une délibération même si elle contraire au règlement de copropriété.
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David41
Pilier de forums
372 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 11:19:26
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Le problème qui me concerne est lié à une autre situation.
En gros, lors de la construction de ma résidence il y a 30 ans, on a modifié, de fait, sans acte notarié, le plan des emplacements de parking souterrain. On a supprimé, déplacé, recrée des emplacements, et les numéros des lots attribués se trouvent déplacés en conséquence.
Personne ne dit rien pendant 30 ans, y compris lors des ventes réalisées. Voilà que j'arrive avec mes gros sabots, et moi je dit ma place n'est pas celle que vous m'indiquez, mais bien celle indiquée sue le plan originel du RDC qui n'a jamais été modifié officiellement.
Trois mois de procédure lors de la vente, avec le vendeur, l'agence immobilière, et le notaire n'ont rien donné, si ce n'est que confirmer que la division du RDC n'a jamais été respéctée, et que le changement réalisé est un changement "sauvage".
Depuis que je suis copropriétaire, je tente ainsi par mes propres moyens ( Courrier R.A.R au syndic)de récupérer ma place, mais je me heurte à un mur de mauvaise volonté. Il me semble que le syndic a dans ses attributions l'obligation de faire respecter le RDC.
L'objet de mon post sur la protection juridique est donc de savoir quelles démarches juridiques officielles on peut réaliser pour obtenir éventuellement gain de cause, et avec quel soutien.
Visiblement, si j'en crois gedehem, l'assistance juridique liée au contrat d'assurance habitation ne me sert à rien dans ce cas.
Pour plus d'info, et pour les courageux,ce post que j'ai écrit cet été:
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28407 |
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mathi
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2092 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 12:37:00
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Un copropriétaire peut-il agir seul en justice pour faire cesser un trouble provoqué par un tiers ?
Dans ses arrêts les plus récents en la matière, la Cour de cassation a eu tendance à étendre les cas dans lesquels un copropriétaire pouvait agir seul en cessation de trouble sur parties communes. En effet, elle considère que le copropriétaire n'a plus à démontrer l'existence d'un préjudice personnel différent de celui subi par la copropriété dès lors qu'il s'agit de faire respecter le règlement de copropriété par un copropriétaire ou plus généralement de faire cesser toute atteinte aux parties communes commise par un copropriétaire.
Dans l'affaire ayant donné lieu à cet arrêt, l'auteur du trouble n'était pas un copropriétaire, mais au contraire un tiers à la copropriété. Pour la Cour de cassation, dans cette hypothèse, les conditions dans lesquelles un copropriétaire est en droit d'agir seul sont plus restrictives. Elle estime que les atteintes aux parties communes causées par des tiers à la copropriété ne peuvent donner lieu qu'à une action en justice du syndicat des copropriétaires, à moins que le copropriétaire ne puisse invoquer un préjudice personnel.
Cass. Civ. III : 22.9.04 - Dalloz 2004 n° 35 - BICC 1er déce. 2004
HA 9
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David41
Pilier de forums
372 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 13:18:21
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il me semble bien que c'est mon cas, puisque l'ensemble des copropriétaires se satisfont de la situation.
Je suis donc le seul à penser subir un préjudice.
En réalité, je ne considère pas cela comme un véritable préjudice, puisque je me gare malgré tout à une autre place que tout le monde considère être la mienne. Je subirais un réel préjudice si je ne pouvais plus me garer du tout...
Le problème que je redoute, c'est celui qui pourrait exister lors de la vente de mes lots, puisque le vendeur, il me semble, doit le jour d'une vente, laisser les biens vendus libres de toute occupation. Ce qui ne sera pas mon cas, puisque la place de parking m'appartenant "officiellement" sera occuper par quelqu'un d'autre.
Je laisserais à l'acquéreur une place libre de toute occupation, mais cette place ne sera pas celle indiquée sur l'acte notarié.. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 13:29:58
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Citation :
Initialement entré par mathi
Enregistré - 04 Dec 2005 : 12:37:00
Un copropriétaire peut-il agir seul en justice pour faire cesser un trouble provoqué par un tiers ?
Dans ses arrêts les plus récents en la matière, la Cour de cassation a eu tendance à étendre les cas dans lesquels un copropriétaire pouvait agir seul en cessation de trouble sur parties communes. En effet, elle considère que le copropriétaire n'a plus à démontrer l'existence d'un préjudice personnel différent de celui subi par la copropriété dès lors qu'il s'agit de faire respecter le règlement de copropriété par un copropriétaire ou plus généralement de faire cesser toute atteinte aux parties communes commise par un copropriétaire.
Dans l'affaire ayant donné lieu à cet arrêt, l'auteur du trouble n'était pas un copropriétaire, mais au contraire un tiers à la copropriété. Pour la Cour de cassation, dans cette hypothèse, les conditions dans lesquelles un copropriétaire est en droit d'agir seul sont plus restrictives. Elle estime que les atteintes aux parties communes causées par des tiers à la copropriété ne peuvent donner lieu qu'à une action en justice du syndicat des copropriétaires, à moins que le copropriétaire ne puisse invoquer un préjudice personnel.
Cass. Civ. III : 22.9.04 - Dalloz 2004 n° 35 - BICC 1er déce. 2004
HA 9
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Oh, Eh, Mathi, attention au dérapage de pillages de textes : il faut mettre fin à cela !
Lorsque, comme vous venez de le faire ci dessus sans vergogne, vous reproduisez intégralement un texte qui a été écrit par autrui et que vous le copiez-collez tel quel comme s’il sortait de votre propre plume, cela s’appelle du pillage. Et c’est une fort mauvaise manière…
La moindre des choses quand on exploite une source tierce non protégée (ce qui implique d’avoir correctement vérifié la question de la protection éventuelle) en la citant de fait est d’indiquer, en honnêteté et loyauté, que ce que l’on donne est en réalité une citation/reproduction de texte d’autrui et de mentionner très explicitement la référence de la source en question, avec son lien htpp, afin que les lecteurs des forums puissent remonter à cette source et situer les choses. Il faut que la partie qui n'est pas de soi et que l'on reproduit soit correctement identifiée comme étant une citation d'un texte d'autrui, et donc qu'elle soit bien séparée de son propre texte si il y en a, notamment en utilisant des guillemets ou la fonction 'citation' dans la ligne des commandes des messages.
Il y a eu par le passé sur ces forums UI un contributeur qui pratiquait le pillage au quotidien, et il a heureusement disparu.
Je précise, pour la bonne règle, que votre (« votre… ») texte ci dessus a été copié à partir de la page suivante d’un site privé d’avocats : http://www.inglese-marin.fr/faq.htm?PRMC_NUM=28&PRMC_CODEDANSTABLE=ACTUCOP .
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 04 déc. 2005 13:35:56 |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 14:12:42
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Il y a eu par le passé sur ces forums UI un contributeur qui pratiquait le pillage au quotidien, et il a heureusement disparu.
Apparemment non... :S
Lo |
Edité par - Lo_ le 04 déc. 2005 14:13:36 |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 18:03:34
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A P.MARIE
Je n'ai rien fait de telle et je vous prie de modérer votre vocabulaire à mon égard, je ne fait que aider mon prochain ceci est le but non !!, le lien figure déjà dans mon poste Enregistrer - 04 Déc. 2005 : 10:50:49, ce que je constate vous faites des remarques sans rien apporter de concret à la question posé par David41,
Vous voyez bien que David41 il a trouvé le sourire et mon souhait c'est qu'il trouve vite une solution à sa galère
d'autre part ce texte il existe aussi sur legifrance, ce site il est à disposition de tous les citoyens à chaque arrêt il figure la mention au nom du Peuple Français je vous le rappelle à titre d’information
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 22 septembre 2004 Rejet.
N° de pourvoi : 03-12066
Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2004 III N° 155 p. 141
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2002-12-16
Titrages et résumés COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Atteinte aux parties communes - Atteinte du fait d'un tiers à la copropriété - Recevabilité - Condition.
Le syndicat des copropriétaires peut seul agir pour assurer la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble lorsqu'un tiers à la copropriété porte atteinte aux parties communes sans causer de préjudice propre à un copropriétaire.
COPROPRIETE - Parties communes - Atteinte - Action individuelle des copropriétaires en cessation - Préjudice personnel - Nécessité - Cas
Précédents jurisprudentiels : Sur la qualité à agir des copropriétaires, à rapprocher : Chambre civile 3, 2003-11-26, Bulletin, III, n° 210, p. 187 (cassation) et l'arrêt cité.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X09X03X00120X066
Est-ce "pillage" que de rapporter des jurisprudences sur les forums ?
Je ne comprends pas du tout de quoi vous voulez parler... Alors vos sous-entendus, vous avez compris où ils vont ?
Maintenant si je vous gêne il faut le dire directement sans détour et donc vous avez un devoir de vous expliquer...
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 18:16:50
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allez, faites vous la bise et qu'on n'en parle plus ! 
les contributions de l'un et de l'autre sont, je crois, appréciées sur ce forum. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
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