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lepino
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 30 nov. 2005 : 23:21:11
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Lors d'un recrutement le syndic doit il demander au candidat un extrait de casier judiciaire.Je n'ai rien trouvé sur le sujet.
Merci
lepino
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 16:51:22
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non: il n'a pas le droit
 vous êtes dans le forum locataire! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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lepino
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 23:53:45
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Merci pour les infos_
 Je suis un étourdi !!!!
J'ai essayé le lien,ça me plante la machine.!!!!
lepino |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 03:25:32
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Citation :
Initialement entré par nefer
non: il n'a pas le droit
vous êtes dans le forum locataire!
Nefer, décidemment, les sottises et les fausses affirmations que vous avancez à la "6-4-2 et attrapez moi ça sans discuter - j’vous l’dis - crénom - moi la savante" !
En effet, encore là une information qui est totalement erronée que vous assénez n'importe comment, et sans aucune justification à l'appui de votre vigoureuse et définitive affirmation : ce que vous dites là est complètement faux, car un employeur de droit privé, quel que soit son statut, a parfaitement la latitude de demander à un candidat de lui produire, et même de lui remettre en original, un extrait de son casier judiciaire sous forme du Bulletin n°3, bulletin que ce candidat se sera procuré lui-même auprès de l’instance compétente
(http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1420.xhtml?&n=Justice&l=N14&n=Casier%20judiciaire&l=N12181 ).
Pour certaines professions (notamment celles des activités privées de surveillance ou de gardiennage, ce à quoi un emploi de gardien d’immeuble pourrait être assimilé dans certains cas spécifiques en fonction de tâches particulières) et pour les emplois du secteur public, il peut être licitement demandé à un candidat de produire le Bulletin n°2.
Pierre |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 11:36:38
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Citation :
Initialement entré par Pierre MARIE
il peut être licitement demandé à un candidat de produire le Bulletin n°2.
Je reste très étonné que vous écriviez une telle ânerie. Car un candidat ne peut produire son bulletin n° 2, car un tel document ne lui est pas accessible. C'est le code de procédure pénale qui l'interdit. C'est directement l'administration qui se le fait délivrer. |
Edité par - LeNabot le 02 déc. 2005 11:38:37 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 11:52:05
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Le Nabot: et pourtant Pierre Marie a toujours raison
Pour information:
" * "Le bulletin n°3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou par téléinformatique. Toutefois, si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, la demande ne peut être faite que par lettre accompagnée d'un justificatif d'état civil. Le bulletin n°3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se présente au service du casier judiciaire national automatisé et justifie de son identité" (article R. 82 du Code de procédure pénale)."
Un lien utile:
https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 12:10:06
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Pour être complet le bulletin n° 3 (sur lequel ne figurent que les crimes et délits graves) peut être communiqué à l'employeur. Mais il faut que l'intéressé fasse personnellement la demande et transmettra tout aussi personnellement ce document audit employeur.
Seul est interdit la communication par écrit du relevé intégral à des services autres que judiciaire (bulletin n°1) qui sert surtout en pratique de preuve de la récidive).
Quand au bulletin n° 2 il n'est accessible qu'à l'Administration (sous sa forme écrite).
Le relevé intégral est communiqué verbalement par le procureur de la République (ou un substitut) à l'intéressé, mais la copie sous forme écrite reste scrictement prohibé (du moins pour l'intéressé) |
Edité par - LeNabot le 02 déc. 2005 12:11:59 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 14:08:49
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LeNabot,
Oui, vous pouvez demander le n°3 mais il faut savoir que le contenu du n°2 sera porté à la connaissance de l’employeur, donc divulgué si par exemple, vous passez un concours dans la fonction publique… Ce n’est pas le candidat lui-même qui en fera la demande, comme le n°3 mais s’il refuse que l’on ait accès à son n°2, ce qui s’est déjà vu (les candidats connaissent leur passé et savent très bien s’il est vierge ou pas…), il se verra refuser, tout simplement, le bénéfice du concours...
Pierre MARIE a écrit :il peut être licitement demandé à un candidat de produire le Bulletin n°2. En clair, le candidat est informé que la production de son n°2 sera demandé conformément à la loi (cad par l’employeur directement).
Il peut être licitement demandé (conformément à la loi, cad l’employeur qui demande) à un candidat de produire (qu’il ne s’oppose pas à que l'employeur en ait connaissance) le bulletin n°2.
Voilà ce que j’ai compris… Subtilités de la langue française, je suppose...
Cordialement
appoline,
A propos d'âne, je préfère de loin avoir affaire à une peau d’âne qu’une peau d'vache… 
http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%82ne
Lo |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 16:41:08
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Citation :
Initialement entré par Lo_
Ce n’est pas le candidat lui-même qui en fera la demande, comme le n°3 mais s’il refuse que l’on ait accès à son n°2, ce qui s’est déjà vu (les candidats connaissent leur passé et savent très bien s’il est vierge ou pas…), il se verra refuser, tout simplement, le bénéfice du concours...
Le candidat à la fonction publique ne peut pas s'opposer à la communication du bulletin n°2. Ou alors il retire sa candidature. Il sera nommé si son bulletin ne comporte pas de mention incompatible avec l'exercice d'une fonction publique. Ce bulletin n° 2 est demandé dès que le candidat est reçu à un concours et donc juste avant sa nomination.
La liste des administrations ou des autorités ayant accès au bulletin n° 2 est limitative et est définie par le code de procédure pénale. Et je le répète, ce n'est pas le candidat qui demande ce bulletin n°2, mais l'Administration.
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Edité par - LeNabot le 02 déc. 2005 16:43:27 |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 17:06:13
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LeNabot,
Bah oui, c'est ce que j'ai dit aussi, dans mon précédent post... il y a bien une notion de licite dans cette demande... Et c’est bien le candidat qui peut refuser cette demande.
Pour ce qui est de produire un n°2 voir les synonymes du verbe produire
produire :
1/ causer: donner, fournir, dégager, émettre, engendrer, entraîner, occasionner, amener, apporter, créer, procurer, faire, rapporter, rendre.
2/ faire: composer, façonner, constituer, élaborer, forger, former, fabriquer, construire, créer.
3/ présenter: alléguer, fournir, exhiber, montrer.
4/ (se): se montrer: se pavaner, se faire voir, s'exhiber, parader, paraître, se présenter, figurer, apparaître, jouer, chanter, danser.
5/ (se): avoir lieu: se dérouler, survenir, advenir, se passer, se faire, devenir, se réaliser, s'accomplir, être, se voir, se rencontrer, se présenter, exister, intervenir, paraître, émerger, venir, éclore, ressortir, naître, apparaître, se montrer, avoir lieu: surgir, poindre, arriver, se manifester, se trouver.
http://www.mediadico.com/dictionnaire-synonymes.asp/synonymes/produire/2005
Cordialement
Lo |
Edité par - Lo_ le 02 déc. 2005 17:24:16 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 18:48:39
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On y arrivera..... Ca converge.....
Bon pour éviter les confusions.
Je pense qu'il n'y a pas de discution possible pour le casier B3. Le bulletin n° 3 ne peut être délivré qu'à la personne intéressée. Libre à elle de le communiquer à son employeur. Ca c'est pour les employeurs privés.
Pour la Fonction Publique c'est directement l'Administration qui se fait délivrer le bulletin n° 2. Ceci pour apprécier si une condition incompatible à la Fonction Publique n'y apparaît pas. Comme une radiation des listes électorales par exemple ou certains délits liés à la probité.
Article 776 du code de procédure pénale.
Le bulletin nº 2 du casier judiciaire est délivré :
1º Aux préfets et aux administrateurs publics de l'Etat saisis de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée, ainsi que de demandes d'agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal d'infractions à la loi pénale ;
2º Aux autorités militaires pour les appelés des classes et de l'inscription maritime et pour les jeunes qui demandent à contracter un engagement ainsi qu'aux autorités publiques compétentes en cas de contestation sur l'exercice des droits électoraux ou sur l'existence de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective prévue par l'article 194 de la loi nº 85-98 du 25 janvier 1985 précitée(1) ;
3º Aux administrations et personnes morales dont la liste sera déterminée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779, ainsi qu'aux administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité professionn ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales.
4º Aux présidents des tribunaux de commerce pour être joint aux procédures de faillite et de règlement judiciaire, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre du commerce à l'occasion des demandes d'inscription audit registre .
Les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent obtenir la délivrance du bulletin nº 2 du casier judiciaire, pour les seules nécessités liées au recrutement d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation. La liste de ces personnes morales est déterminée par décret du ministre de la justice et du ou des ministres intéressés.
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lepino
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 22:25:58
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Merci pour toutes ces réponses dont certaines ont soulevé des polémiques !!!!!! Milles excuses pour la répétition du sujet,mais comme je m'étais trompé de forum !!!! j'ai reposé ma question.
lepino |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 06:38:42
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Dans son message "Posté - 02 Dec 2005 : 14:08:49", Lo_ (poursuivant le sillon de la sagacité dont elle fait montre au fil des sujets !) a parfaitement compris mon indication, dont chacun des mots était pesé, indication que je maintiens et que Le Nabot, qui est d’habitude infiniment meilleur qu’il ne l’a été ponctuellement sur ce coup là (petit dérapage accidentel, disons…), traite – de façon erronée et fort violemment - d'"ânerie" (sic), cette indication étant que, je cite, " Il peut être licitement demandé (='conformément à la loi, cad l’employeur qui demande', commente Lo_) à un candidat de produire (=' qu’il ne s’oppose pas à que l'employeur en ait connaissance', poursuit Lo_) le bulletin n°2 ".
Le Nabot, j'ajouterais aux observations de Lo_ - observations que, heureusement, vous ne contestez pas dans leur substance -, que vous n'avez, apparemment, tout simplement pas tenu compte convenablement – ce qui est un type d’erreur déjà vu commis par d’autres contributeurs que vous dans des cas comparables - des deux mots, qui sont de nature spécifiquement procédurale : "est délivré", ainsi que du membre de phrase, également de cette nature procédurale : "saisis de demandes d'emplois publics", qui figurent dans l'article 776 du Code de Procédure Pénale dont vous avez reproduit le texte à bon escient :
en effet, qui ‘saisit’ les ‘préfets et les administrateurs publics de l'Etat’ visés par ce texte du premier alinéa de l’article 776 du CPP (et aussi, Le Nabot, les personnes publiques ou assimilées concernées par son article R79 pour les cas couverts par lui, article qu'il faut également donner pour être plus complet sur le bulletin n°2) d'une ‘demande d'emploi public’ sinon le candidat concerné notamment afin, dans le cadre des procédures de recrutement applicables à ce type d'emploi (et de celles relatives aux cas visés également à l’article R79 précité du CPP), qu’un bulletin n°2 leur soit délivré, à ces autorités, pour figurer dans le dossier de candidature au rang des pièces ‘produites’ ? : ce n'est pas tout de même le pape, ou l'archevêque d'Antioche, ou encore un archimandrite qui serait de passage, qui, un beau jour en se grattant la tête sous l'empire d'une inspiration subite autant que divine, fait cette demande de 'production' d’un bulletin n°2, hein !
Le déclencheur de la demande pour un bulletin n°2 destiné à être ‘produit’ (oui, Le Nabot, ‘produit’ : c’est comme cela que cela se dit en langage administratif courant et correct) pour l’instruction d’un dossier d’emploi public ou assimilé (dont les cas de l'article R79) est de toute façon et dans tous les cas le candidat intéressé ! Concernant ce vocabulaire ‘produire’ associé très précisément à un bulletin n°2 , verbe que vous me contestiez ainsi associé à ce type de bulletin, voyez, par exemple, à titre d’illustration, ce texte d’un arrêté interministériel du 26 mars 1998 http://admi.net/jo/19980404/ECOA9730015A.html ou http://www.minefi.gouv.fr/formulaires/DECAS/ident/a280398.htm :
allez, Le Nabot, vous vous êtes fourvoyé un peu vite en me lançant indûment votre « ânerie » à la tête en mettant vraiment bien à côté de la plaque, mais ce n’est pas finalement tellement tellement grave, bien que désagréable et même en réalité offensant, puisque la clarification nécessaire a pu être ici faite suite à votre méprise !.
*
S'agissant de l'assertion de départ de Nefer, qui disait en haut du sujet, de façon définitive, qu’un employeur de droit privé - situation de la question de départ du présent sujet ouvert par Lepino - n’aurait aucunement le droit de demander quelque chose à un candidat en matière de casier judiciaire, cette assertion reste totalement fausse même si cette contributrice a essayé par la suite de se raccrocher – tortueusement - aux branches en criaillant, sans aucune consistance ni valeur ajoutée, quelques haros de défausse sur le baudet que j'aurais été qu'elle croyait voir apparaître à sa vue sur la méprise de Le Nabot…
(par ailleurs, Nefer, pour vous éviter d’accumuler d’autres erreurs à votre collection, tenez vous écartée du site http://www.guidejuridique.lautre.net/SITE2/pages/casier2.html que vous donnez ci dessus comme un de vos victorieux haros : ce site, d’assez problématique qualité de toute façon, spécialisé notamment dans la contestation des novations du droit à l’époque de la loi Perben 2, n’est plus tenu à jour depuis plus d’une année, ceci selon la mention même qui figure en ses hauts de pages : je vous le redis, en conseil au vétéran que vous êtes – on peut dire 'vétérane' que vous êtes ? - , vérifiez ce que vous dites avant de vous précipiter compulsivement sur votre clavier et de chiffonner ardemment votre souris).
*
Appoline, j'estime que votre message méga-clignotant est non seulement agressif mais grossier et qu'il ne repose sur aucune justification, étant de plus parfaitement gratuit dans le contexte (en raison, d’abord, du fait que vous n'avez été d'aucun apport dans la question ici en cause, soit ci-dessus, soit sous d'autres sujets ouverts dans les forums..., ce qui fait de vous, dans cette occurrence, une mouche du coche que je ne peux qu’estimer être là de bien piètre facture et, au bout du compte, assez mièvre).
Pierre |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 10:35:08
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Pierre Marie, je vous adresse toutes mes excuses si je vous ai froissé, ce n'était pas mon intention, simplement de mettre très clair un détail en y mettant un peu d'humour, un peu dans le style de votre message à l'adresse de nefer, si vous voyez ce que je veux dire.
Vous écrivez : il peut être licitement demandé à un candidat de produire le Bulletin n°2..
Je reste désolé de réinsister, mais pour moi la phrase est claire. On peut penser que le 'il' c'est le futur employeur (Administration), que le candidat demande donc son bulletin B2 personnel et communique ensuite ce document à son futur employeur. Or, comme vous semblez le reconnaître et j'espère ne pas me tromper, il n'en est rien. Dans les procédures de recrutement, concrètement le candidat remplit un formulaire pour y inscrire des renseignements sur son état civil et celui de ses parents. Le candidat est mis parfaitement au courant dans ce formulaire que les renseignements serviront à l'Administration pour accéder à son casier B2.
Ca c'était pour le sens des phrases. Et je le répète car je suis assez têtu : une personne physique, telle que vous ou moi, n'a pas accès à son bulletin B2, car elle ne figure pas dans la liste limitative édictée par le code de procédure pénale (art 776 et R79 qui le complète). De ce point de vue, le candidat ne peut rien produire du tout. De surcroît, la précision de Lo_ sur les synonymes du verbe produire ne m'éclaire pas, par rapport au code de procédure pénale.
Pour en revenir donc à la question du fil, un employeur privé lambda peut donc demander à un candidat de produire son bulletin judiciaire B3, avec la réserve que c'est le candidat qui s'adresse au service du casier judiciaire pour demander le document et le communiquer ensuite à son futur employeur. Je pense donc que nefer a du confondre, et penser que l'employeur avait un droit d'accès direct au B3, ce qui n'est pas le cas bien évidemment.
Ensuite pour l'Administration : elle a un droit d'accès direct au bulletin B2, ce que n'a pas un candidat. Et je le répète malicieusement, ledit candidat ne produira donc rien. |
Edité par - LeNabot le 03 déc. 2005 11:21:15 |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 08:27:17
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Citation :
Initialement entré par mathi
Une proposition de loi a été déposé par M. Georges TRON relative à la production d'un extrait de casier judiciaire pour les concierges, femmes de ménage et assistantes maternelles http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2662.asp
C'est une proposition de loi qui permet au syndic de demander le casier judiciaire B2 (et c'est même obligatoire d'après ce que j'ai lu). Il y a certaines personnes qui pensent que le casier B3 n'est pas suffisamment détaillé (sur le B2 on y mets un peu plus en gros : petits délis).
Il ne faut pas non plus être plus royaliste que le roi. Le casier judiciaire de Nantes croule déjà sous les demandes des administrations. Y rajouter toutes les copropriétés de France et de Navarre fera exploser la marmitte. Mais ce n'est pas le fond du problème.
Permettre au syndic d'accéder au B2, c'est permettre les fuites et les indiscrétions, puisque le dit B2 sera communiqué au CS. Je pense que chacun peut en avoir conscience.
Mais dans le fond, c'est un projet liberticide, car je suis de ceux qui pensent que le casier judiciaire ne doit servir qu'à la preuve de la récidive et seulement cela, conformément à une philosophie je dirais saine du droit pénal.
Un casier vierge n'est pas une garantie absolue contre le délit, de même qu'une condamnation inscrite sur le casier n'est pas la certitude d'une récidive.
Ceci étant dit, cette proposition ne passera certainement pas. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 18 janv. 2006 : 10:12:29
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