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Qu'est-ce qui est contrôlé ? Y a-t-il des tolérance écrites (+/- 3 cm ...?) Peut-on jouer sur des petits détails pour nous embêter ? Quels sont les recours ?
1. "Le service instructeur s'assure, s'il y a lieu, par un récolement des travaux, qu'en ce qui concerne l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords, lesdits travaux ont été réalisés conformément au permis de construire" (R.460-3 du CU).
2. non aucune tolérance écrite, les diffirences mineures étant acceptées (mais vraiment mineures)
3. oui, si le détails n'est pas mineur
4. 2 mois c/ le refus de certificat pour agir devant le tribunal admnistratif ou, avant, pour saisir l'autorité compétence (maire oyu DDE) d'un recours gracieux
J'attend un permis, mais du fait d'une division ultérieure je risque d'être en infraction (largeur d'un passage trop petit 3,4 m au lieu de 3,5)...par ailleurs la mairie faisant des difficultés je crains d'avoir difficilement le certificat de conformité.
Que se passe-t-il si on n'envoie pas la DAT. Y a-t-il une prescription quelconque ou la DDE effectuera-t-elle un contrôle au bout d'un certain temps.
J'ai remarqué (sur mon secteur du moins) nombre de pavillons où le crépis n'est pas fini ou les abords, la clôture etc... pourtant cela semble être le status quo depuis plusieurs années parfois. Y a-t-il un intêret à celà ?
Si il y a certificat de conformité refusé, quel genre de refus peut mener à une amende, à partir de quel délis peut-on exiger la destruction. Est-ce à l'apréciation de la DDE ou du maire, voir du juge.
"Que se passe-t-il si on n'envoie pas la DAT. Y a-t-il une prescription quelconque ou la DDE effectuera-t-elle un contrôle au bout d'un certain temps."
En ppe, le dépot de la DAT permet la visite de récolement qui débouche sur une délivrance ou un refus de certificat de conformité. Si vous ne déposer pas de DAT, aucun probleme (la seule sanction est que cela vous interdira par la suite de déposer une simple déclaration de travaux, il faudra toujours déposer un PC modif), mais le maire peut, d'office, dans un délai de 2 ans se rendre sur place pour constater si les travaux ont été réalisés conformément au permis.
Si ce n'est pas le cas, alors il en informe le procureur qui peut engager des poursuites c/ vous et qui déboucheront sur une condamnation du Tribunal correctionnel à une amende + le respect du PC.
Si vous avez obtenu un PC sur un terrain A, que vous l'avez ensuite divisé pour réaliser la construction que sur l'une des parties du terrain, vous etes mal....
CERTIF DE CONFORMITE
Forum fermé
Posté - 03 déc. 2005 : 19:15:41
Y a-t-il des tolérance écrites (+/- 3 cm ...?)
Peut-on jouer sur des petits détails pour nous embêter ?
