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Je loue une chambre meublee pour ma fille (etudiante)chez l'habitant au dernier etage de la maison. A cet etage il y a 2 chambres en location. La proprietaire ne leur met le chauffage qu'a 17h. Elle rentre de la Fac a 12h et il fait 16° dans la chambre. Donc impossible de travailler à moins de mettre des gants. Ma fille est allee lui demander de mettre le chauffage et s'est faite claquer la porte au nez.
1)Quel est la loi et le numero de reference de cette loi pour la temperature minimum dans une chambre d'etudiant? Et que dois je faire si cette propriétaire ne fait rien?
2)Cette propriétaire pratique la musique dans la maison avec des amis 2 fois par semaine et cela jusqu'a 23h.Les locataires des chambres a l'etage ne peuvent ni travailler ni dormir. Que dit la loi a ce sujet? et que peut on faire pour faire respecter la tranquillite des locataires?
3)Le coin cuisine pour les 2 chambres louées se trouve dans un placard, pas de hotte aspirante, ni de ventilation quelconque et encore moins d'extincteur.
Tout ca pour 366€ charge comprises à grenoble.
Je vous remercie de l'aide que vous pourriez m'apporter. La chambre nous convenait bien, malheureusement cette proprietaire s'occupe plus de son porte monaie plutot que du confort de ses locataires.
2)Cette propriétaire pratique la musique dans la maison avec des amis 2 fois par semaine et cela jusqu'a 23h.Les locataires des chambres a l'etage ne peuvent ni travailler ni dormir. Que dit la loi a ce sujet? et que peut on faire pour faire respecter la tranquillite des locataires? même si la solution proposée par nefer est à peu près la seule plausible... Elle risque de dégrader les relations entre la proprio et votre fille... Pour le bruit, à part investir dans des boules Quiès, je ne vois pas trop de solution...
3)Le coin cuisine pour les 2 chambres louées se trouve dans un placard, pas de hotte aspirante, ni de ventilation quelconque et encore moins d'extincteur. Lors de la visite, c'est un détail qui peut être facilement vérifiable... A ma connaissance la hotte aspirante ou l'extincteur ne sont pas des obligations... pour la ventilation, une simple ouverture sur l'extérieur (porte donnant sur le reste du logement ou "grand luxe": une fenêtre...) fait souvent la rue Michel...
Si votre fille poursuit ses études... trouvez autre chose pour la fin de son bail actuel. Quitte à payer ce prix, autant le faire avec le silence et la chaleur compris! Cordialement
Merci pour vos reponses mais il me manque une reference de texte officiel.
La proprietaire maintien que la t° n'a pas a etre entre 18° et 20° en permanence, elle aurait prise ses infos sur le site de l'ANIL. J'ai eu beau chercher je ne trouve rien.
Les radiateurs sont en fonte et le chauffage est au fuel, apparemment elle aurait 2 systemes de regulation:1 pour les pieces courantes et 1 pour les chambres (sympat, ma fille travaille ds sa chambre et non sur le palier). La solution de la proprio est que les locataires laissent leur chambre ouverte pour faire circuler la chaleur !!!!!!! De meme qu'elle conseille que ma fille travaille a la fac l'apres-midi (elle n'a cours que le matin).
Je devrais peut etre lui proposer qu'un demi mois de loyer?????
SVP donnez moi un texte de loi officiel pour que je fasse avancer les choses.
ne vous embetez pas avec des textes. allez acheter un chauffage électrique d'appoint à votre fille. comme les charges sont comprises dans le loyer, à part l'achat du chauffage (moins de 50 euros), rien de plus à payer et votre fille aura bien chaud.
Citation :CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
Article R111-6
(Décret nº 82-269 du 24 mars 1982 art. 1 Journal Officiel du 27 mars 1982)
(Décret nº 88-319 du 5 avril 1988 art. 1 Journal Officiel du 8 avril 1988)
(Décret nº 2000-1153 du 29 novembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 30 novembre 2000)
Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R. 111-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une dépense d'énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 111-20. Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18 ºC la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18 ºC.
L'article R111-1 ne porte que sur les logements neufs
Citation :Article R111-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans toutes les communes à la construction des bâtiments d'habitation nouveaux ainsi qu'aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments. Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-4 et R. 152-5. Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Mais vous n'êtes pas dans l'obligation de trop détailler votre réclamation !!!
Le CROUS de Lille prévoit lui 19 ° C
Citation :Les droits des locataires
pouvoir jouir pleinement de leur logement, dans le respect de leur vie privée. Le bailleur doit entretenir le logement Le bailleur doit assurer un moyen de chauffage du logement (température minimum 19°C)
Par ailleurs, il est souvent prévu dans les baux meublés que le propriétaire interdit l'utilisation de chauffage électrique d'appoint, parfois même de lampadaires halogènes !!!
Consultez attentivement les ressources du site de l'ADIL et mettez les "pieds dans le plat'" vis à vis des bailleurs de votre fille. Ce n'est pas 18 °C à certaines heures, c'est tout le temps !!!
J'ai demande a la proprio de me fournir le texte relatant ses dires, du genre degres minimum a certaines heures et degres supplementaires en soiree. Je pense qu'elle va avoir du mal a me donner tout ca. En fait, je loue une chambre "porte ouverte" et ca ne la derange pas elle ne monte soit disant jamais a l'etage. Je vous tiendrai au courant de la suite...........
Proprietaire radine sur le chauffage
Forum fermé
Posté - 07 déc. 2005 : 14:38:46
