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Beffe
Contributeur actif
38 réponses |
 Posté - 07 déc. 2005 : 17:36:19
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Aujour'dhui est discuté (à l'Assemblée) une réforme du PC, est ce que que quelqu'un a une info
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 07 déc. 2005 : 18:41:19
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Mode d'emploi du permis de construire nouvelle formule
PARIS, 7 déc 2005 (AFP) - La réforme du permis de construire présentée mercredi au conseil des ministres sous la forme d'une ordonnance sera complétée au premier semestre 2006 par une série de décrets.
Il n'y aura plus que trois types de permis: le permis de construire, le permis d'aménager et le permis de démolir.
La déclaration de travaux est remplacée par une déclaration préalable plus simple avec un délai de réponse garanti sous un mois.
Les délais d'instruction seront de deux mois pour les maisons individuelles et de trois mois pour les autres constructions. En l'absence de réponse de l'administration dans les délais, le permis sera accordé tacitement.
Voici les principales dispositions de cette réforme, qui entrera en vigueur au plus tard en "juillet 2007":
- Constructions de moins de 20 m2 sur un terrain nu: la déclaration remplace le permis (le permis est maintenu pour les constructions de plus de 20 m2 et la déclaration pour celles de moins de 20 m2 sur un terrain bâti).
- Changements de destination de bâtiments existants (par exemple une grange agricole en habitation): la déclaration remplace le permis
- Chapiteaux, décors et constructions temporaires (moins de 3 mois): plus besoin d'autorisation
- Travaux intérieurs dans un secteur sauvegardé: la déclaration remplace l'autorisation
- Travaux ayant pour effet de modifier un élément de paysage protégé par un PLU ou une carte communale: la déclaration remplace l'autorisation
- Aires de stationnement de plus de 10 places: la déclaration remplace l'autorisation
- Parcs d'attractions, aires de jeux, terrains aménagés pour les sports motorisés: le permis d'aménager remplace l'autorisation
- Affouillements et exhaussements soumis à études d'impact: le permis d'aménager remplace l'autorisation
- Démolition dans les communes de plus de 10.000 habitants: suppression du permis, sauf si la commune décide d'imposer un permis.
- Coupes et abattages d'arbres: la déclaration remplace l'autorisation
Cordialement,
Vincent |
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Beffe
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 07 déc. 2005 : 18:57:29
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Merci pour votre réponse précise.
Dans le prolongement: pour délimiter un secteur constructible dans le cadre de l'élaboration d'une carte communale, en dehors d'une zone déjà urbanisée, c'est à dire zone agricole mais desservie par réseaux (implantation d'un abri déjà desservi dans mon cas) j'avais lu sur le 1er document loi UH signé De Robien dans la partie "Permettre le développement durable des communes rurale" au chapitre "Les cartes communales" Page 15
"ou de la création de nouveaux secteurs constructibles../..par exemple dans une partie de la commune qui est déjà desservie par les réseaux. ces zones n'ont aucune obligation d'être d'un seul tenant"
Je ne retrouve pas cela de manière si précise dans le nouveau document Perben. Existe -t-il à votre connaissance un article de loi dans ce sens par rapport à l'élaboration de la carte communale? Merci de votre aide. |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 07 déc. 2005 : 19:20:55
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non, pas à ma connaissance
la réfome actuelle concerne les autorisations individuelles d'urbanisme et non les actes réglementaires.
Désolé
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Beffe
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 07 déc. 2005 : 22:14:28
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Citation :
Initialement entré par vinzz
non, pas à ma connaissance
la réfome actuelle concerne les autorisations individuelles d'urbanisme et non les actes réglementaires.
Désolé
Un grand merci tout de même pour votre diligence |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 09 déc. 2005 : 13:40:09
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Vinzz,
Merci pour le lien mais il ne marche pas -> renvoi sur la page 'Votre session sur legifrance est expirée...
Cordialement,
Pégase |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 09 déc. 2005 : 18:25:51
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mince alors
et bien sur le site de legifrance http://www.legifrance.gouv.fr/
cliquez à droite sur le "dernier JO publié", faites dérouler jusqu'à ce que vous arriviez sur les mesures prises par le ministère de l'équipement et vous tomberez sur l'ordonnance
c'est bizarre que le lien marche pas,
et en le copiant - collant ca marche peut etre ? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 09 déc. 2005 : 23:42:24
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Voici le bon lien.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Réforme Permis de construire
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