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pupuce920
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 08 déc. 2005 : 14:55:03
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Bonjour,
voilà en fait j'aurais une question concernant la rédaction du bail. Je voudrais loué un appartement pour 4 ans afin de le reprendre pour le vendre. Je voudrais savoir comment je dois rédiger le bail ?
Si quelqu'un peut m'aider 
Merci.
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 08 déc. 2005 : 16:34:28
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Et oui, sachant que les baux sont de 3 ans minimum ,6 ou 9 !!!
LN |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 déc. 2005 : 20:46:31
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comme dit LN, un bail est de 3 ans minimum, tacitement reconductible.
donc vous le louez pour 3 ans et 6 mois avant l'échéance, vous donnez congé pour vente, en respectant bien l'art 15 de la loi du 6 juillet 89.
l'art 10 est clair dans son libellé Citation :
Article 10
Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 14 I, II JORF 24 juillet 1994.
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
au fait ... pourquoi le vendre dans 4 ans, et pas 3 ans ? ou 6 ans ???
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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pupuce920
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 08 déc. 2005 : 21:02:10
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il est possible de faire un bail d'une durée de 4 ans je me suis déjà renseigné sur ce point. La loi dit qu'il faut un bail de 3 ans minimum mais rien n'empêche de faire un bail de 4 ans. il me faut juste savoir comment rédiger tout ca dans le bail.
Merci tout de même de m'avoir répondu. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 déc. 2005 : 21:13:44
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Citation :
il est possible de faire un bail d'une durée de 4 ans je me suis déjà renseigné sur ce point.
ah oui ? et où ca ?
non, la loi est d'ordre public donc vous ne pourrez pas virer vos locataires après 3 ans .... ni faire un bail de 4 ans.
c'est un gros risque que vous prenez en suivant d'autres conseils.
la loi dit bien dans son article 11 que Citation :
Article 11
Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989.
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
mais on parle de "reprise" pas de vente ...
re-re-re-vérifiez |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 déc. 2005 : 21:22:24
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La loi est peut être d'ordre public mais la durée du bail est d'au moins 3 ans. On ne peut pas faire moins. Mais on peut faire plus.
Il faut donc lire attentivement.
Donc un bail de quatre ans renouvelable est possible.
Article 10 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 14 I, II (JORF 24 juillet 1994).
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
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Edité par - LeNabot le 08 déc. 2005 21:31:36 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 déc. 2005 : 21:26:22
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Ai-je été trop vite dans ma réponse ? 
je dois dire que j'ai un doute ....
je vérifie |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 déc. 2005 : 21:28:50
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Ai-je été trop vite dans ma réponse ?
je dois dire que j'ai un doute ....
je vérifie
Vérifiez mais je suis à peu près sûr de ce que je dis. Comme cela est plus favorable pour un locataire et qu'il est mieux protégé dans la durée, quatre ans ne me semble pas aller à l'encontre de la loi. Mais il est vrai que l'on est enfermé dans un schéma classique 3,6,9..... |
Edité par - LeNabot le 08 déc. 2005 21:29:36 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 déc. 2005 : 21:29:08
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Autant pour moi ... 
oui vous avez raison. Désolée !
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 déc. 2005 : 21:30:28
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Autant pour moi ...
oui vous avez raison. Désolée !
Vous n'avez pas à être désolée. Il m'arrive de me tromper aussi.  |
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pupuce920
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 08 déc. 2005 : 21:32:07
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| Donc il est possible de rédiger un bail de 4 ans. Dans le bail je pourrai donc dire que le contrat est conclu pour une durée de 4 ans prenant effet du ... au ... et je pourrai ajouter qu'il n'y aura pas de possibilité de renouvellement en raison d'un congé pour vendre. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 déc. 2005 : 21:42:33
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Citation :
Initialement entré par pupuce920
Donc il est possible de rédiger un bail de 4 ans. Dans le bail je pourrai donc dire que le contrat est conclu pour une durée de 4 ans prenant effet du ... au ... et je pourrai ajouter qu'il n'y aura pas de possibilité de renouvellement en raison d'un congé pour vendre.
Ca m'étonnerais beaucoup que ça marche ainsi. On n'est pas dans le cas où le bail est inférieur à 3 ans. Donc faites très attention. Vous devrez respecter le formalisme contraignant pour un congé pour vente. Et avec un préavis d'au moins 6 mois avant l'échéance. Si vous loupez une marche vous serez embarquée pour 4 ans supplémentaires. |
Edité par - LeNabot le 08 déc. 2005 22:16:28 |
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Cedric1973
Pilier de forums
275 réponses |
Posté - 08 déc. 2005 : 21:44:02
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Citation :
Initialement entré par pupuce920
Bonjour,
voilà en fait j'aurais une question concernant la rédaction du bail. Je voudrais loué un appartement pour 4 ans afin de le reprendre pour le vendre. Je voudrais savoir comment je dois rédiger le bail ?
Si quelqu'un peut m'aider
Merci.
Pourquoi attendre 4 ans pour vendre ?
Méfier vous les prix commencent à baisser en ce moment ! |
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pupuce920
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 08 déc. 2005 : 21:47:29
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Seulement dans 4 ans car ce n'est pas possible avant.
Je vous remercie tous de m'avoir aidé. Je me renseignerai auprès d'une agence pour me mettre au courant des risques que je pourrais encourir.
Merci. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 déc. 2005 : 21:59:20
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Citation :
Initialement entré par pupuce920
Seulement dans 4 ans car ce n'est pas possible avant.
Je vous remercie tous de m'avoir aidé. Je me renseignerai auprès d'une agence pour me mettre au courant des risques que je pourrais encourir.
Merci.
Si vous faites 4 ans et que le congé pour bail est régulièrement notifié vous ne courez absolument aucune risque. Mais faites vous confirmer bien sûr. Un autre avis est toujours intéressant à écouter et à comparer. |
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pupuce920
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 08 déc. 2005 : 22:02:03
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Merci beaucoup LeNabot.
Votre aide m'a été précieuse. |
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Linou34
Pilier de forums
344 réponses |
Posté - 09 déc. 2005 : 04:08:09
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Si vous faites 4 ans et que le congé pour bail est régulièrement notifié vous ne courez absolument aucune risque. Mais faites vous confirmer bien sûr. Un autre avis est toujours intéressant à écouter et à comparer.
Et les locataires qui n'en ont cure des congés, et qui vont restés dans les lieux, gratuitement pendant 2 ou 3 ans minimum (après les 4 ans de bail), le temps qu'ils soient expulsés ?
Oui, je sais, faut tomber sur des locataires de mauvaise foi, ok, mais seulement voilà, le risque est très très loin d'être nul.
Avec un peu de "chance", vous aurez commencé la procédure d'expulsion 3 mois après le début du bail, pour cause d'impayés, et avec beaucoup de chance encore, le logement sera tout juste libre (mais dégradé, tant qu'à faire) pour votre échéance de 4 ans.
Sur ce, dormez bien nanti propriétaire 
Comment ça, je suis aigri ce matin ?
Ah bon |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 déc. 2005 : 17:03:33
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vous pouvez tout à fait conclure un bail vide pour une durée de 4 ans, tout comme une personne physique peut conclure un bail pour 6 ans (comme pour les personnes morales)bien que la loi ne lui impose qu'un bail de 3 ans.
en revanche il vous faudra notifier le congé pour vente dans les délais et formes prévues par la loi soit 6 mois avant l'échéance du bail. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 déc. 2005 : 20:09:49
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Citation :
Initialement entré par Joulia
bis repetita.
Mort de rire.
La deuxième couche de peinture a été passée. |
Edité par - LeNabot le 09 déc. 2005 20:10:56 |
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Bail de 4 ans
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