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nous venons de vendre notre maison de chambres d'hôtes - Nos futurs acquéreurs ont signé le compromis de vente, obtenu le prêt - la signature définitive de l'acte doit se faire le 13 décembre 2005 Il a été convenu que nous libérions cette propriété pour le 15 décembre en vue de leur immédiate exploitation pour les fêtes de fin d'année - Nous venons donc de démmémager dans une nouvelle maison que nous avons loué, et aujourd'Hui coup de téléphone, ils renoncent à leur achat !!!!
quel est notre recours et quels sont nos droits en sachant que nous avons déménager, louer une nouvelle maison et à présent perdu le chiffre d'affaire de décembre
Une clause pénale figure certainement dans le compromis de vente. En lisant cette clause pénale vous connaitrez la teneur de la pénalité dont l'acquéreur est redevable au vendeur. A moins que cette renonciation ne soit suite à un évènement prévu dans les conditions suspensives.
Si cette renonciation ne fait pas suite à la réalisation d'une condition suspensive, il vous faut agir dans les règles suivantes :
1 - demander à votre notaire de convoquer les parties pour la signature de l'acte authentique, par lettre recommandée AR (même si vous savez pertinemment que l'acquéreur ne se présentera pas) 2 - faire dresser un PV de carence le jour de l'acte, si l'acquéreur ne vient pas 3 - assigner l'acquéreur en demandant au tribunal (voir les conseils de votre avocat), soit : - la vente forcée avec paiement du prix - l'annulation de la vente avec versement d'une indemnité
En tout état de cause, et si tel est prévu au compromis, la clause pénale ne devrait pas être inférieure à 10% du prix.
annmulation vente
Forum fermé
Posté - 08 déc. 2005 : 18:33:02
