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Bonjour, J'ai un locataire qui est décédé mi septembre. Le Tribunal d'Instance a procédé à une mise de scellés (procédure normale). Il doit par la suite faire appel aux descendant pour savoir s'ils désirent reprendre l'appartement et les biens du défunt. Le locataire avait tres peu de biens (sacs poubelles remplis de vetements , tele et frigo usagés etc...). Donc rien de valeur.
Le problème est que le locataire était de nationalité étrangère. De ce fait, le TI a informé le consulat pour qu'il en fasse part à la famille du défunt et leur demande quelle est leur intention quant au biens et à l'appartement.
Le hic c'est que depuis le 1er octobre (date de transmission du dossier au consulat) entre les fêtes religieuses du pays (retardant le dossier d'un mois)et autres problèmes ils n'ont pas de nouvelles de la famille . De ce fait, l'appartement qui n'est pas vidé des affaires, a besoin de travaux de rénovation, et ne rapporte rien vu qu'il ne peut pas être loué. Et comble du comble, le TI qui a procédé à la mise des scellés, nous a répondu "debrouillez vous avec le consulat". (pour info c'est le TI qui a les clés de l'appartement et ne les rendra qu'aprés réponse du consulat).
Je désirerai savoir de quelle manière je peux régler ce problème ? Faites moi part de vos expérience, cela m'intéresse fortement.
locataire etranger decede.
Forum fermé
Posté - 10 déc. 2005 : 10:32:34
, tele et frigo usagés etc...). Donc rien de valeur. 
. De ce fait, l'appartement qui n'est pas vidé des affaires, a besoin de travaux de rénovation, et ne rapporte rien vu qu'il ne peut pas être loué. Et comble du comble, le TI qui a procédé à la mise des scellés, nous a répondu "debrouillez vous avec le consulat". 
(pour info c'est le TI qui a les clés de l'appartement et ne les rendra qu'aprés réponse du consulat).
