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Je suis en location meublée depuis 3 mois et j'ai signé un bail d'un an pour une location meublée mais non soummise à une loi avec des articles spécifiques sur la location meublée. La différence est le préavis à donner qui est pour moi de 3 mois au lieu d'un mois pour les auitres location meublée.
Je viens de perdre mon emploi et je sais que je peux donner un mois de préavis dans ce cas, c'est spécifié sur mon contrat. J'ai fait souscrire un contrat entretien d'un an pour la chaudière et fait faire le ramonage récemment. Etant donné que je ne serais restée que 4 mois au total, puis-je réclamer au propriétaire de me rembourser une partie des frais engagés?
De plus, le propriétaire n'était pas en mesrue de me dire quand le dernier ramonage avait été effectué. J'en ai demandé une preuve et l'agence immobolière gérant cet location m'a dit que de toute façon le propriétaire n'était pas dû de me prouver quand le dernier ramonage avait été fait et que je devais le faire. Est-ce qu'ils ont abusé?
peu importe ce qui est marque sur le contrat de bail; les dispositions legislatives sont les memes pour tous (je parle des meubles, avec contrat de 1 an). La loi prevoit un preavis de 1 mois pour les locataires, qui peuvent le donner n'importe quand pendant la duree du bail ... votre bail n'est donc pas conforme (faites donc attention au reste ...) -
au passage, le preavis reduit pour perte d'emploi n'est applicable que pour les locations non meublees: il me semble que l'agence fait une belle tambouille des textes de loi
Pour le ramonage, il doit etre fait 1 fois par an (que vous restiez 6 mois ou 1 an). De toutes facons, a votre sortie, le bailleur ou l'agence vous aurait demande de prouver que cela avait ete bien fait, quelle que soit la date.
Puisque facture doit etre donnee, il me semble bizarre que le bailleur ne puisse pas dire de quand date le precedent ramonage; mais la n'est pas le pbl: c'est une obligation locative a laquelle vous devez vous soumettre.
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Merci Joulia pour les précisions sur le bail. Le problème est que je n'ai pas d'inventaire de mobilier. L'agence n'en a pas fait lors de l'état des lieux. Toutefois sur le document d'état des lieux, les quelques meubles y sont précisés.
Si je donne un préavis d'un mois en disant que le bail n'est pas conforme j'ai un peu peur de la réaction de l'agence immobilère. Ils pourraient se venger en gardant toute ma caution. D'ailleurs j'ai donné 2 mois de caution, est-ce que j'aurai simplement dû donner qu'un mois pour une location meublée?
A qui puis-je m'adresser en cas de désaccord? Je pense que l'agence essaiera de m'intimider. Connaissez-vous un organisme qui défende les droits des locataires gratuitement?
Citation :A qui puis-je m'adresser en cas de désaccord? Je pense que l'agence essaiera de m'intimider. Connaissez-vous un organisme qui défende les droits des locataires gratuitement?
oui, voir ADIL ou ANIL (faire recherche sur le net pour trouver l'adresse dans votre département).
n'ayez pas peur, il y a la loi et les agences ne sont pas au-dessus !!! pour la précédente question (celle du DG), avez-vous consulté le lien donné ?
charges d'entretien et départ
Forum fermé
Posté - 10 déc. 2005 : 15:49:42
