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Antoine44
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 11 déc. 2005 : 21:51:01
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Bonjour,
J'ai effectué le 18/11 dernier l'état des lieux de sortie de ma maison avec l'agent immobilier mandaté par les propriétaires.
Durant cet état des lieux, j'ai contesté certaines de ses remarques (carreaux sales, tâches sur carrelage,...). L'agent immobilier n'a pas inscrit mes remarques sur l'EDL. A la sortie, je m'attendais à signer son papier manuscrit mais il m'a dit qu'il allait le mettre au propre et m'envoyer l'EDL final par courrier.
Je lui ai donc remis les clés et en sortant de la maison, j'ai croisé les locataires entrant. Je me suis donc dis que si les locataires entrants trouvaient des choses en plus à ce qui était indiqué sur l'EDL de sortie, l'agent immobilier allait le mentionner sur mon EDL de sortie...
Je lui ai donc téléphoné pour qu'il m'envoie par fax une copie de l'EDL manuscrit de sortie. Lorsque je l'ai reçu, j'ai vu qu'il avait rajouté en effet une chose!!
J'ai donc répondu par courrier RAR avec copie au propriétaire en disant que cette procédure était malhonnête et illégale et que, l'EDL devant être contradictoire, je ne signerai qu'un état des lieux faisant état de mes remarques.
J'ai donc complété son EDL manuscrit avec mes remarques et j'ai signé à la date du 23/11.
Or hier (le 10/12), j'ai reçu l'état des lieux au propre ne faisant pas mention de mes contestations et comportant une fois de plus une chose de rajouté !! Or cette fois-ci, j'ai la preuve grâce à l'EDL manuscrit que sa méthode est plus que douteuse...
J'ai donc envie de lui renvoyer un courrier RAR lui précisant que je ne signerai qu'un EDL identique à celui manuscrit que j'ai déjà signé. C'est-à-dire avec mes remarques dessus...Tout ceci en envoyant une copie au propriétaire.
Suis-je bien dans mon droit?
Doit-il faire mention de mes remarques sur l'EDL afin que le propriétaire ait connaissance de celles-ci ?
Quel recourt ai-je??
De plus, sachant que le propriétaire à 2 mois à partir de la remise des clés pour me rendre la caution et que l'EDL tarde à être signé, ai-je intéret à jouer la montre ???
Merci beaucoup de votre aide
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Antoine44
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 12 déc. 2005 : 19:57:14
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Quelqu'un peut-il me dire ce qu'il en pense ?
C'est assez urgent !!!!
Merci beaucoup !! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 déc. 2005 : 23:54:55
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un éta des lieux contradictoire doit être signé par les 2 parties.
si vous avez refusé de signer l'état des lieux de sortie, c'était votre droit, mais pourquoi avoir rendu les clés ?
un état des lieux est en constat et c'est uniquement en comparant celui d'entrée et de sortie qu'éventuellement il apparait des dégradations.
Quelles sont les remarques que vous vouliez indiquer? |
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 09:53:40
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il me semble que tenant compte des elements que vous donnez votre démarche est correcte
le seul ELD que vous ayez signé comprte bien vos remarques persistez et envoyez un recommandé confirmant votre position |
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Antoine44
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 11:03:46
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Citation :
Initialement entré par nefer
un état des lieux est en constat et c'est uniquement en comparant celui d'entrée et de sortie qu'éventuellement il apparait des dégradations.
Quelles sont les remarques que vous vouliez indiquer?
L'agent immobilier a noté sur l'EDL que les vitres étaient sales et qu'il allait devoir appeler une entreprise de nettoyage...J'ai contesté en lui disant qu'il pouvait voir comme les vitres intérieures étaient impeccables et que les vitres extérieures étaient en effet un peu sales car il avait plu quelques heures avant l'EDL !!!
Sinon il me reproche des tâches de peinture collé sur le carrelage qui sont en fait des tâches de construction de la maison que nous n'avons jamais réussi à enlever (Nous étions les 1er occupants). Mais ces tâches n'étaient pas mentionnées sur l'EDL d'entrée !!
Je souhaite mettre ces remarques sur l'EDL afin que le propriétaire puisse peser le pour et le contre et non se fier qu'à l'avis de l'agent immobilier que le propriétaire a mandaté et non objectif !!!
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 11:57:37
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| est ce que vous avez une decharge pour les clés ? les nouveaux locataires sont-ils entrés dans les lieux ? |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 12:09:16
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Citation :
Initialement entré par nefer
un éta des lieux contradictoire doit être signé par les 2 parties.
si vous avez refusé de signer l'état des lieux de sortie, c'était votre droit, mais pourquoi avoir rendu les clés ?
Pour signifier la fin du bail! |
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Antoine44
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 12:27:00
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Citation :
Initialement entré par artem
est ce que vous avez une decharge pour les clés ? les nouveaux locataires sont-ils entrés dans les lieux ?
Oui les locataires sont entrés dans les lieux quelques secondes après l'EDL initial !!
Et c'est pour ça qu'il a rajouté des trucs après !!!
Que dois-je faire ?? |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 13:23:05
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Toute retenue ne peut etre fait que sur un EDL contradictoire signée par les 2 parties.
Ne signez pas le document si vous n'etes pas d'accord.
Pour les retenus ils devront alors se baser sur l'EDL que vous avez signé (j'espere que vous en avez gardé une copie).
Autrement ils peuvent faire un constat par huissier (mais ils ont interet a sacrement se depecher puisque le nouveau locataire est deja dans les lieux...
Pour quelques liens concernant droits, procedures, experiences voir :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=32090 |
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Antoine44
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 14:49:05
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Citation :
Initialement entré par Ahuy
Toute retenue ne peut etre fait que sur un EDL contradictoire signée par les 2 parties.
Ne signez pas le document si vous n'etes pas d'accord.
Pour les retenus ils devront alors se baser sur l'EDL que vous avez signé (j'espere que vous en avez gardé une copie).
Autrement ils peuvent faire un constat par huissier (mais ils ont interet a sacrement se depecher puisque le nouveau locataire est deja dans les lieux...
Franchement je vois mal comment un huissier pourrait constater plus d'un mois après l'entrée dans le logement des nouveaux locataires que les carreaux extérieurs sont sales....
Là, pour le moment, je vais envoyer à l'agence (et copie le propriétaire) un courrier RAR indiquant que je ne signerai que l'EDL que j'ai déjà signé (c'est-a-dire celui avec mes annotations dessus).
Que se passe-t-il s'il s'avère que l'état des lieux n'est toujours pas signé par les propriétaires 2 mois après la remise des clés mais bien signé par moi ? Puis-je demandé le remboursement de mon DG ? Ou bien ne puis-je rien demandé puisque c'est moi qui retarde avec mes contestations ?
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 18:00:31
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| dites bien dans votre LRAR que vous ne reconnaissez que l'EDL de sortie que vous avez complété et signé, que désormais, vu qu'il y avait de nouveaux locataires dans l'appartement, aucun autre EDL ne peux être fait et que vous attendez le relevé des réparations éventuelles justifiées par devis ou factures et qu'en leur absence, vous attendez le remboursement de l'intégralité de la caution |
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Antoine44
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 21:20:51
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Citation :
Initialement entré par artem
dites bien dans votre LRAR que vous ne reconnaissez que l'EDL de sortie que vous avez complété et signé, que désormais, vu qu'il y avait de nouveaux locataires dans l'appartement, aucun autre EDL ne peux être fait et que vous attendez le relevé des réparations éventuelles justifiées par devis ou factures et qu'en leur absence, vous attendez le remboursement de l'intégralité de la caution
Que peut-il se passer si le propriétaire ne veut pas signé l'état des lieux que j'ai signé MOI ?
Et que faire si le propriétaire ne signe pas l'état des lieux et que le délai de 2 mois est dépassé pour le dépot de garantie ? Puis-je prétendre à la restitution de toute la somme ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 11:41:28
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Antoine,
vous m'avez sollicitée sur mon email privé mais je ne peux pas vous dire grand chose de plus que artem et ahuy.
Il vous faut relater l'historique de votre fin de contrat par LRAR, les mettre en demeure de vous rembourser le DG sinon saisine le juge de proximité, via le TI.
Je vous invite à demander un RV à l'ADIL de votre coin pour qu'ils puissent vérifier de visu les documents dont vous êtes en posséssion. Difficile de vous renseigner sur cette affaire un peu biscornue, sans voir les documents.
Mais il faut commencer la procédure avec les documents (LRAR et mise en demeure). C'est le 1er pas.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 14:41:13
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l'agence avec laquelle vous avez établi l'EDL de sortie est le mandataire du propriétaire et à ce titre devait signer l'EDL au nom du propriétaire.
Pourquou le représentant de l'agence ne l'a il pas signé?
Il ne faut pas oublier qu'un EDL est un constat et n'est pas un document surlequel on met des commentaires du style " à nettoyer...à remplacer..."
exemple: carrelage:soit il y a des taches et cela doit être indiqué, soit il n'y a rien et on indique bon état.
ce n'est qu'en comparant avec l'EDL qu'on en déduit s'il y a des dégradations.
Si les tâches de peinture n'ont pas été signalées sur l'EDL d'entrée, et que vous n'ayez pas écrit en RAR au propriétaire ou mandataire pour signaler leur présence juste après votre emménagement, la juridiction ne pourra que constater une différence entre l'entrée et la sortie.
Il est à regretter le trop peu de temps passé à établir l'EDL d'entrée: c'est au locataire à veiller qu'il soit le plus précis possible.
Il faut proscrire les documents d'éditeur où il n'y a que des cases à cocher: à mon avis ils ne peuvent être utilisés que si l'appartement a été refait à neuf et qu'il n'y a rien de particulier à mettre.
Mon avis est qu'un EDL d'entrée bien fait, très détaillé ne fera que servir des bons rapports entre locataire et bailleur |
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Antoine44
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 15:08:41
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J'ai bien compris que l'état des lieux est un constat entre celui de l'entrée et la sortie mais ai-je le droit d'ajouter mes commentaires dessus ?
De plus comment la justice peut-elle tranchée si l'EDL n'a toujours pas été signé par le propriétaire 1 mois après l'entrée des nouveaux locataires ?
Quid de mon DG si l'état des lieux n'est pas signé une fois que les 2 mois après la remise des clés est dépassée ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 15:18:13
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à mon avis, vous pourriez mettre LE PROPRIETAIRE en demeure en RAR de vous rembourser le DG, une fois le délai des 2 mois écoulé t préciser dans votre courrier qu'à défaut de réception du réglement sous 8 jours vous saisirez la juridiction de proximité.
et effectivement le faire.
devant le tribunal il faudra bien produire l'EDL d'entrée et de sortie |
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Etat des lieux non signé et modifié !
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