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Nous avons hérité d'un bien loué après le décès de notre père placé sous tutelle de l'UDAF, qui a très mal géré la location : le locataire ne paie plus son loyer depuis deux ans. Il prétend ne plus savoir où il en est de ses loyers,n'ayant jamais reçu de quittances (nous savons que c'est vrai),demande la régularisation des charges, qui n'a jamais été effectuée, l'UDAF ayant trouvé plus simple de transformer la provision sur charges en forfait. Nous avons réclamé à l'UDAF un décompte précis des sommes versées par le locataire, car nous n'avons eu qu'une somme globale représentant la dette de celui-ci, à déclarer en créances au notaire. Nous avons réclamé les décomptes des charges, que la copropriété leur envoyait tous les ans. Nous n'avons rien obtenu. Nous avons tenté d'obtenir un double de ces décomptes de charges auprès du syndic, mais le Conseil syndical le refuse. Nous sommes donc dans l'impossibilité de réclamer une dette précise au locataire, et donc de résilier le bail.
Ma question est la suivante : Peut-on considérer qu'il y a un contrat entre l'organisme de tutelle ( l'UDAF ) et nous ? Ce contrat serait leur obligation de nous remettre tous documents nécessaires pour assurer correctement la succession . Dans ce cas, nous pourrions entamer une procédure d'injonction de faire, qui les obligerait à nous remettre les documents dont nous avons impérativement besoin : décomptes des charges, détails et dates des paiements du locataire etc.
bailleur qui hérite d'un bien loué et n'a pas tout
Forum fermé
Posté - 11 déc. 2005 : 22:52:41
