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je vous écris afin de savoir si, tout comme le Contrat à Durée Déterminé (qui comporte donc une date de fin de contrat). le Contrat Intérimaire peut lui aussi se retrouver pris en compte par la jurisprudence de 1989 et ainsi faire que le préavis soit pris en compte dans un délai réduit de 1 mois. Ce type de contrat ayant tendance a se généraliser (et le mot est faible), il me semble normal que cette disposition emglobe également ce type de contrat qui ne différence avec le CDD que le nom...
Pourriez-vous me renseigner car je n'ai pas trouvé de réponse claire et nette dans les différents topics déjà postés
voyez-vous, j'ai contacté différentes ADIL, le ministère du travail, la DDE, je vais sûrement saisir la comission de conciliation des rapports locatifs, personne n'a été en mesure de me fournir une réponse claire et précise vis à vis de la loi elle-même... Je n'ai rien pu trouvé sur internet non plus. Le contrat d'intérim de mon amie avec qui je partageais l'appartement était un contrat de 18mois qui n'a pas été renouvelé. Tout comme un CDD en fait, à la seule différence que c'est un contrat intérim...
L'agence immobilière, après avoir accepté notre préavis envoyé 2 mois auparavant par lettre dans laquelle elle ne nous disait absolument rien sur la fait qu'il fallait en fait qu'il soit de 3mois, nous réclame maintenant 1loyer complet + LES CHARGES!!
mes questions sont donc les suivantes : 1. la jursiprudence qui permet ce préavis réduit à la fin d'un cdd peut-il s'appliquer ici? 2. pourquoi des charges nous sont-elles demandées alors que nous avions déjà quitté les lieux depuis 1 mois? 3. dans la lettre de l'agence nous disant que le préavis "bient qu'étant dans un délai réduit" a été accpeté, ne devait-elle pas également nous stipulé que le délai n'était pas respecté et qu'en fait, c'est le préavis de 3mois qui s'imposait? Pourquoi avoir accepté alors? et pourquoi nous réclamer cette somme 5 mois après avoir "accepté" notre préavis?
J'ai vraiment besoin de votre aide, s'il vous plait, si vous avez déjà rencontré ce cas, merci de me répondre au plus vite
préavis et contrat intérimaire
Forum fermé
Posté - 17 déc. 2005 : 12:43:20
