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bonsoir, mon contrat de location comporte une clause pénale:
En outre, il est expressément convenu que tout mois de loyer non payé à son échéance, comme toutes charges ou frais non réglés dans les mêmes conditions seront, en vertu de l’article 1226 du code civil, majorés de 10 % à titre de clause pénale et ce, huit jours après l’envoi par le bailleur, d’une lettre recommandée avec AR, réclamant le paiement et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale, et ce, sans qu’il soit dérogé à la clause résolutoire précédemment énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts que le bailleur pourrait être amené à réclamer en raison de la carence du locataire. Je voulais savoir comment s'appliquait la majoration de 10 %? ( par jour, par mois?) merci pour votre aide, merci, pat
clause pénale
Forum fermé
Posté - 18 déc. 2005 : 22:01:50
