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james69
Pilier de forums

369 réponses

Posté - 19 déc. 2005 :  15:18:59  Voir le profil
Bonjour,
Un locataire loue les murs pour son fonds de commerce depuis quelques années, sous forme d'un bail commercial. Peut on le mettre dehors? Si oui, au bout de combien de temps ? Une somme doit elle lui être attribuée, si oui comment l'évaluer ? Merci
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 19 déc. 2005 :  16:19:54  Voir le profil
si toutes les clauses du bail sont respectées, la seulepossibilité c'est de lui proposer une indemnité d'éviction
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james69
Pilier de forums

369 réponses

Posté - 19 déc. 2005 :  22:29:32  Voir le profil
donc il est difficile de le mettre dehors... et comment calculer alors cette indemnité ?
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