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lchatela
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 19 déc. 2005 : 20:35:20
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Bonjour,
J'ai acquis un appartement avec un jardin en jouissance privative. Le RDC indique clairement que l'entretien doit être fait par une entreprise exterieur. Problème: c'est mal fait et cher.
On a proposé en assemblée de modifier ce mode de gestion pour autoriser les coproprios a faire l'entretien eux-meme (ou le faire faire par l'entreprise en cas de non respect).
Le syndic a proposé le vote de cette modification en précisant 'vote a l'unanimité' car il s'agirait de parties privatives (car comptant pour les tantièmes de charges générales).
Mais le syndic nous précise en parallèle qu'il s'agit de parties communes jouissance privative. A ce titre, nous devons donc demander autorisation pour toute plantation.
Or j'ai vu que l'article 26 précisait que si la modification de Rdc portait sur des parties communes, la double-majorité 'suffisait'.
Au final: quel mode de vote s'applique et comment déterminer qu'il s'agit de parties privatives ou de parties communes?
(vite vite l'AG est dans 2 jours!!)
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 10:48:21
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" comment déterminer qu'il s'agit de parties privatives ou de parties communes ? ", écrivez vous.
Seule la lecture attentive de votre règlement de copropriété (RC) et de l'Etat descriptif de division (EDD) vous apportera une réponse à cette question, et il convient donc de vous reporter à ces documents, observation étant faite qu'en première phrase de votre message vous faites état de "jardin en jouissance privative", ce qui veut dire, si cette expression est correctement rapportée, que ce jardin est une partie commune dont la jouissance est privative (autrement ce serait un jardin qualifié de privatif, dont la consistance foncière en tant que jardin privatif apparaîtrait comme telle dans votre acte de propriété et serait sans doute rappelée parallèlement dans l’EDD et éventuellement aussi dans le RC avec cette qualité).
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 20 déc. 2005 10:50:44 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 11:07:45
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Sous la réserve qui est faite par Pierre Marie (vérifier le RDC), on peut toutefois noter que ce que décide une AG ne peut s'entendre que sur tout ce qui est commun.
Une AG ne peut pas imposer des travaux sur du privatif.
Ainsi, il est cohérent que l'entretien d'un jardin commun à jouissance privativ( exclusive) soit décidé en AG. Mais la charge en incombe alors au syndicat.
mais il semble y avoir une confusion lorsque vous dites "Le syndic a proposé le vote de cette modification en précisant 'vote a l'unanimité' car il s'agirait de parties privatives (car comptant pour les tantièmes de charges générales)".
Si ce jardin est commun, bien qu'affecté d'un droit de jouissance privatif, il n'est pas pour autant un "lot de copropriété". Il n'a donc pas de tantièmes.
Reste la clause du RDC qui 'imposerait' cet entretien d'une partie commune affecté d'un droit d'usage privatif au seul titulaire du droit. Vous ne parlez pas de ce point.
Il me semble qu'ici, sous réserve des vérifications indispensables, la modification imposerait l'unanimité s'agissant d'une modification dans l'exercice de ce droit de jouissance privatif ...
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lchatela
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 10:13:12
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En fait, le réglement initial fourni lors de la VEFA nous impose que l'entretien soit fait par une entreprise externe.
Dans le descriptif de chaque lot, on indique jardin a jouissance privative et le syndic me parle bien de partie commune a jouissance privative.
Nous avons proposé de voter la possibilité de pouvoir faire la tonte des jardins nous memes afin de réduire les couts astronomiques (mention assortie de garde fou: entretien par l'entreprise en charge des espaces communs en cas de non respect).
Cette mention concerne une partie commune a jouissance privative. Dans cette phrase il y a privatif et commun... du coup je ne sais pas si c'est vraiment a l'unanimité qu'on doit faire cela.
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 24 déc. 2005 : 08:53:09
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Ichatela,
Ce qui compte c'est ce qui est écrit dans votre RDC.
Un jardin à jouissance privative est sous votre garde et votre entretien.
Vous n'êtes pas libre en fonction des énumérations de votre RDC, d'y faire n'importe quoi mais en ayant, un usage privatif cela vous confère des droits que n'ont pas d'autres personnes.
Ainsi vous seul, avez le droit de fouler ce jardin.
Vous pouvez exclure tout autres personnes puisque vous en avez un usage "privatif"
Sans quoi il aurait fallu laisser ces jardin en parties communes sans jouissances privatives.
Mon RDC est mieux rédigé car le distingo est bien fait il y est question de jouissance exclusive appuyant le caractère privatif qui emporte cette idée.
Votre syndic ne vous imposer dans votre privatif. Sa gestion se limitant aux parties communes générales
Georges |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 11:03:16
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Citation de Gedehem Citation :
Si ce jardin est commun, bien qu'affecté d'un droit de jouissance privatif, il n'est pas pour autant un "lot de copropriété". Il n'a donc pas de tantièmes.
Il est vrai qu'un jardin partie commune non rattachée à une partie privative ne peut être constitué en lot puisque un lot comporte impérativement une partie privative.
Il est vrai aussi que des jardins " parties communes affectées d'un droit de jouissance exclusive " sont souvent constitués en lots dès lors qu'ils sont impérativement attachés à un lot principal. Ils ne peuvent être séparés lors d'une vente. On peut discuter ce sytème mais il est par contre certain qu'il peut y avoir des tantièmes de charges attachés à ces jardins. Ils participent alors aux charges communes générales pour 45 / 10 000 par exemple mais ils sont exclus de toute contributation aux travaux sur le bâtiment lui-même.
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basix
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 15:05:41
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Si vous avez la jouissance privative du jardin, le rdc ne peut pas vous obliger a faire appel a une entreprise exterieure
Quand vous avez la jouissance privative d'un lot, vous etes seul maitre a bord, si en revanche vous faites n'importe quoi avec les arbres... ceux ci ne vous appartiennent pas...donc attention, vous avez pour droit et devoir de les entretenir...mais vous ne pouvez pas les couper (sans autorisation de la copro) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 18:15:07
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Citation :
Initialement entré par basix
Si vous avez la jouissance privative du jardin, le rdc ne peut pas vous obliger a faire appel a une entreprise exterieure
Quand vous avez la jouissance privative d'un lot, vous etes seul maitre a bord, si en revanche vous faites n'importe quoi avec les arbres... ceux ci ne vous appartiennent pas...donc attention, vous avez pour droit et devoir de les entretenir...mais vous ne pouvez pas les couper (sans autorisation de la copro)
basix: heureusement que vous réactivez TOUS les anciens sujets..... |
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188880
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 11:22:36
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Bonjour,
Je me permets de poser une question simple.
Quelqu'un qui plante un arbre, alors que le réglement l'interdit, cette personne vend son bien, un nouveau coproprietaire arrive, l'arbre entre temps à pousser.
Qui doit payer l'élagage, est ce la communauté ou le copropriétaire actuelle.
Nous sommes dans ce cas avec une jouissance de jardin privatif.
Merci pour votre prompte réponse
Cordialement |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 11:52:58
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La plantation d'un arbre (mais pas celle d'un arbuste) est assimilée à une construction. Sauf disposition particulière du règlement de copropriété, il est possible de faire supprimer l'arbre. Il faut voir toutefois préalablement la position du service municipal compétent.
Le syndicat peut exiger l'élagage, mais il pend alors parti pour la conservation de l'arbre.
Il est normal que les frais d'élagage soient à la charge du bénéficiaire du droit de jouissance du jardin mais l'acceptation de l'arbre fait qu'il est considéré néanmoins comme un élément commun.
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188880
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 12:33:09
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Merci, pour cette réponse.
Pourriez vous me préciser, les moyens ou procédures légaux qui obligeraient le copropriétaire actuelle, à élaguer son arbre ou bien à le couper définitivement.
Merci |
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Chad Palomino
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 31 mai 2008 : 21:02:19
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Bonjour,
je viens d'acheter un petit Flat a Bruxelles.
Je paie 425€ de loyer par mois (remboursement du prêt ), environ 450€ de charges de copropriété par trimestre et 75€ de charges privatives, ce qui porte à 650€ le loyer mensuel ( hors cadastre et réparations ponctuelles ), soit un peu plus de 700€ par moi. Pour un Flat de 46m2, même avec un joli jardin de 80m2, cela me paraît déjà démesuré.
Mais à chaque lavage de la véranda, chaque entretien cheminée, etc, le syndic est récalcitrant. J'ai a nouveau un problème et je tâche de m'informer.
Dans l'Acte de Base, le flat est en propriété privative et exclusive. Le jardin en copropriété forcée et indivise. Suite à des plaintes de voisins, je dois faire procéder à l'élagage des arbres alentours. Le syndic de l'immeuble me dit que l'entièreté de ces frais sont à ma charge et me répond " Vous avez la jouissance privative et exclusive du jardin et par conséquent, il nous semble que l'élagage ne concerne que le rez-de-chaussée et pas la copropriété."
Je voudrais avoir votre avis sur la question.
D'autant plus que l'entretien de ce jardin en temps, en terreau, en plantes et fleurs, et en eau occasionne a lui tout seul des frais élevés dont je m'acquitte personnellement.
Mes questions sont donc les suivantes : qui doit payer l'élagage ?
L'eau qui sert à entretenir le jardin doit-elle être payée uniquement par moi ? Si je fais venir un jardinier pour éviter que le jardin se dégrade, dois-je seul en assumer les frais ?
Je vous remercie d'avance pour les éclaircissements que vous pourrez m'apporter.
Si vous en avez la possibilité, merci de me répondre à l'adresse suivante : chadpalomino@skynet.be, je viens rarement sur ce site et j'ignore si on me notifiera de l'envoi d'un message.
Je vous souhaite une bonne journée
chad
( trace de votre réponse à un autre internaute sur le sujet datant de 2005 )
Seule la lecture attentive de votre règlement de copropriété (RC) et de l'Etat descriptif de division (EDD) vous apportera une réponse à cette question, et il convient donc de vous reporter à ces documents, observation étant faite qu'en première phrase de votre message vous faites état de "jardin en jouissance privative", ce qui veut dire, si cette expression est correctement rapportée, que ce jardin est une partie commune dont la jouissance est privative (autrement ce serait un jardin qualifié de privatif, dont la consistance foncière en tant que jardin privatif apparaîtrait comme telle dans votre acte de propriété et serait sans doute rappelée parallèlement dans l’EDD et éventuellement aussi dans le RC avec cette qualité).
Pierre
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Chad Palomino |
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