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bonsoir j ai un probleme de restitution de caution mon ancien propriaitaire a ete condanné a me rembourser ma caution avec des interets au taux légal depuis le 01 11 2004 soit 896€ + ???quelqu un peut il me donner ce taux car le tribunal ne l 'indique pas merci d avance
Bien prendre en compte que le taux légal est défini pour chaque année civile entière ; donc pour une dette qui aurait couru sur les années 2004 et 2005, cas qui semble être la situation de Tual, il y aura deux taux à appliquer :
pour ce qui est inclus du 01 01 2004 au 31 12 2004 : 2,27% pour ce qui est inclus du 01 01 2005 au 31 12 2005 : 2,05%
remboursement caution
Forum fermé
Posté - 20 déc. 2005 : 19:37:16
