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Changement de bailleur : quid pour le locataire ? Le local commercial loué par l'entreprise a été vendu. Conséquences de ce changement de propriétaire sur le locataire ?
Le bail s'impose à l'acquéreur de l'immeuble Si le bail commercial a été conclu devant notaire ou a une «date certaine» (il a été enregistré) antérieure à la vente de l'immeuble, il s'impose alors au nouveau propriétaire. Le bail antérieur à la vente s'impose aussi à l'acheteur qui en avait connaissance. Cela signifie que le nouveau bailleur ne peut contester le droit du locataire à occuper le local et prétendre l'expulser. Le locataire, qui respecte ses obligations nées du bail, ne risque rien de plus qu'avant ; le bail se poursuit aux mêmes conditions.
Sort des conventions avec l'ancien bailleur Les engagements de l'ancien bailleur envers le locataire (ex. : autorisation de sous-louer, remise de loyers) ne s'imposent pas au nouveau bailleur, sauf s'il les a repris à son compte (par exemple, dans l'acte de vente) ou si l'accord a date certaine. Une caution solidaire du paiement des loyers ne couvre le nouveau bailleur que si l'acte de garantie le prévoit.
Si le nouveau bailleur veut récupérer le local Le nouveau bailleur n'a pas plus de droits que l'ancien propriétaire. Ainsi, en cours de bail, hormis les cas de résiliation de plein droit (destruction du local ou autre événement prévu au bail), un bailleur ne peut reprendre un local, avec un préavis de 6 mois, que pour : - démolir l'immeuble insalubre ; le locataire n'a pas à être indemnisé, mais si l'immeuble est reconstruit avec un local commercial, il est prioritaire ; - reconstruire ou surélever l'immeuble, moyennant une indemnité au locataire. Un bailleur peut aussi obtenir la résiliation anticipée du bail en justice, s'il peut se prévaloir d'une clause résolutoire ou si le locataire a commis une faute suffisamment grave.
Bail à renouveler Le nouveau bailleur peut décider de ne pas renouveler un bail arrivant à terme. Mais si le locataire a respecté toutes ses obligations, c'est à condition notamment de lui verser une juste indemnité d'éviction. Renouvellement en cours. Quand la vente intervient après la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, c'est à l'ancien propriétaire de la verser, sauf s'il s'est accordé à ce sujet avec le nouveau bailleur. À l'inverse, si le locataire veut donner son congé, il doit s'assurer de l'identité exacte du propriétaire et s'adresser exclusivement à lui. Pour solliciter un renouvellement, il peut en revanche s'adresser aussi à son représentant. Source. C. civ. art.1743.
Changement de bailleur : quid pour le locataire ?
Forum fermé
Posté - 21 déc. 2005 : 09:01:00
