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immolmp
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244 réponses

Posté - 26 déc. 2005 :  10:32:38  Voir le profil
bonjour

je loue en meuble un appartement. Le code civil s'applique a cette location (anterieure a Janvier 2005). Mon locataire m'a donne conges pour fin janvier 2006.

1. Il est donc redevable de la taxe d'habitation. Que se passe t il s'il devient introuvable lors de la mise en recouvrement de cette meme taxe. Vais je devoir la payer a sa place?

2. De plus, l'exercice de la copro va de Septembre 2005 a Septembre 2006. L'AG a eu lieu en Decembre 2005. Le budget a ete revu a la hausse. Il y a donc eu un reajustement du 1er appel paye en Septembre 2005 a payer dès Janvier 2006. Comment faire pour affecter cette augmentation de charges au locataire? Puis utiliser le ratio Charges Recuperables/ Charges Totales qui a ete fourni lors de la cloture de l'exercice precedent? Puis-je retenir cette somme sur le depot de garantie. J'ai peur de ne pas retrouver le locataire lors de la cloture de l'exercice en Septembre 2006.

3. Ayant visite l'appartement il y a peu, j'ai constate une degradation des peintures refaites a neuf en Aout 2004, une tringle a rideau que j'avais installe dont un support n'est plus fixe au mur et un verrou endommage (suite a une malveillance). Je vais mentionner ces pbs ds l'etat des lieux. A priori ce sont des frais a deduire du depot de garantie. Que se passe t il si nous ne sommes pas d'accord? Un devis est il suffisant pour retenir une partie du depot de garantie? Ai je bien 2 mois pour le restituer?

Par avance merci.
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