****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
je souhaiterais connaitre les conditions d'une mise aux normes d'une copropriété, en matière d'accès handicapé ...
Mes parents sont propriétaires à PARIS d'un appartement dans un immeuble datant des années 60 . L'un d'eux, atteint d'une maladie neurologique, ne pourra bientôt plus se déplacer qu'en fauteuil roulant.
Le souci est que l'immeuble n'est absolument pas aux normes, en matière d'accès pour les handicapés (largeur des portes, voire de l'ascenceur, accès à ce dernier uniquement par 2 volées de marches ...).
Ma question : le handicap de mon père est-il un élément "suffisant", pour déclencher la mise aux normes pour tous de l'immeuble ?
Si oui / si non, Quelle est la procédure pour cela ?
Merci de vos réponses et bonne fin d'année à tous.
La question posée présente un intérêt général car les valides doivent se considérer comme des handicapés en puissance soit par accident soit par le fait de l'âge.
Elle concerne essentiellement les immeubles relativement anciens car le Code de la construction et de l'habitation comporte depuis un certain temps des mesures spécifiques pour les immeubles à construire.
Sauf erreur, il n'existe pour les immeubles anciens de mesures impératives de mise aux normes qu'au sujet des ascenseurs, et à propos de l'installation obligatoire de portes automatiques.
L'article 24 de la loi de 1965 comporte désormais deux dispositions :
Vote à la majorité simple des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement esssentiels, lorsque ces travaux sont réalisés par le syndicat des copropriétaires.
Vote à la même majorité de l'autorisation d'effectuer ces mêmes travaux et sous la même condition lorsqu'ils sont réalisés à l'initiative et aux frais de certains copropriétaires (même un seul).
Ces dispositions remplacent celles plus anciennes de l'article 25 i qui exigeaient la majorité de l'article 25.
Autant dire qu'il n'existe aucune obligation de mise aux normes et que la réalisation des aménagements nécessaires est laissée à la solidarité ou à la bienveillance, comme on voudra, des copropriétaires.
Une réponse ministérielle du 6 octobre 1997 n° 1646 donne une liste indicative de ces travaux.
Pour ce qui est de la condition de non-atteinte à la structure de l'immeuble, il semble admis qu'en ce cas il faut recourir à une décision prise à la majorité de l'article 26 lorsque les travaux portent atteinte à la structure de l'immeuble.
Dans la pratique, il semble que certains aménagements d'ampleur modeste sont décidés ou autorisés par les copropriétés mais les projets plus importants se heurtent à des difficultés qui incitent les spécialistes à conseiller plutot un déménagement ou un placement dans un établissement spécialisé.
Dans le cas évoqué, on voit mal en particulier, réserve faite de la bonne connaissance des lieux, comment il est possible de remédier aux difficultés résultant de leur disposition pour ce qui est de l'accès à l'ascenseur.
Pour autant de nombreux syndicats n'ont pas rechigné à procéder à l'installation de dispositifs divers facilitant l'accessibilité : rampes, déplacement d'équipements de contrôle d'accès, pentes d'accès, élargissement de ports, etc...
Le premier lien a le mérite d'apporter un éclairage très cru sur les difficultés liées à ce sujet, qui se traduisent par des oppositions très vives au sein du mouvement associatif.
Il est trop courant, sans aucun doute, de prétendre laisser à la charges des propriétaires immobiliers, réputés riches, des prestations qui relèvent sans conteste de la solidarité nationale.
C'est la solidarité nationale qui doit pourvoir aux obligations du droit au logement, et a fortiori lorsqu'il sera devenu opposable.
C'est de même la solidarité nationale qui doit concourir aux efforts tendant à améliorer les conditions de vie des handicapés.
C'est ce dernier principe, si j'ai bien compris, qu'a voulu défendre l'ARC, face à des prétentions fondamentalement absurdes :
> suppresion de toute dérogation aux obligations de mise en accessibilité des immeubles existants
> En cas d'impossibilité physique de mise en accessibilité, obligation pour les syndicats de copropriétaires de reloger des locataires handicapés
Les auteurs de ces propositions n'ont sans doute pas conscience qu'ils nuisent à leur cause qui est noble.
Ceci étant il ne me semble pas que les décrets d'application aient été publiés. On peut penser que les dispositions principales de la loi du 11 février 2005 généreront des contentieux assortis d'expertises judiciaires techniques très difficiles. Ces contentieux seront longs et couteux pour les uns et les autres.
Qui donc pourra se prononcer sur le rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtimentsd ? les impossibilités techniques ? la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences ?
Il ne faudra pas oublier qu'une nouvelle vague d'acquéreurs a atteint la plage bénie de la copropriété. Beaucoup fort endettés aujourd'hui. Certains surendettés demain, hélas !
et que la suppression envisagée du privilège spécial du syndicat des copropriétaires risque de faire que les syndicats eux mêmes gouteront aux joies du surendettement, si aucune mesure protectrice n'est jointe.
C'est alors aux banques et aux établissements financiers qu'il faudra imposer le relogement des copropriétaire, handicapés ou non
Ce qui restera raisonnable ? Lutter contre les réticences abusives des copropriétaires lorsque certaines mesures d'ampleur modeste, voire moyenne, suffiront à faciliter la vie d'un handicapé. Ce serait déjà bien.
Copropriété & mise aux normes accès handicapés ?
Forum fermé
Posté - 27 déc. 2005 : 10:55:21
