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Benoix
Pilier de forums

535 réponses

Posté - 28 déc. 2005 :  10:23:26  Voir le profil
Bonjour a tous,

Une personne (moins de 70 ans) sans bail (et sans loyer) occupe un bien depuis plus de 10 ans. Ce bien sera mis en vente prochainement.

Le vendeur est-il tenu aux memes obligations que ce qui est preconise par la loi de 89 et regulierememt rappele ici?

Desole pour les accents jutilise un clavier allemand. Je maitrise pas trop...

Bonnes vacances a vous (ci cest le cas)

Benoît
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 28 déc. 2005 :  11:51:50  Voir le profil
il est occupant à titre gratuit?

en avez vous discuté avec lui ?

lui avez vous proposé le bien à la vente?
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Benoix
Pilier de forums

535 réponses

Posté - 28 déc. 2005 :  17:45:52  Voir le profil
Occupant a titre gratuit oui.

La "procedure" de vente n´est pas engagee, mais il lui a ete demande de quitter les lieux de facon orale.

La vente ne lui a pas ete proposee.

Merci

Benoît
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Benoix
Pilier de forums

535 réponses

Posté - 01 janv. 2006 :  17:19:01  Voir le profil
Pas d'autres idées

Benoît
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 01 janv. 2006 :  17:38:42  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par Benoix

Pas d'autres idées

Benoît


L'appartement est-il susceptible d'être sujet à l'application de la loi du 6 juillet 1989 ??? C'est à dire est-ce une location dite "non meublée" ???

Edité par - LeNabot le 01 janv. 2006 17:39:27
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Benoix
Pilier de forums

535 réponses

Posté - 01 janv. 2006 :  20:00:50  Voir le profil
Oui, il s'agit d'une location non meublée.

Benoît
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