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 Sujet  |
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byeblondie
Contributeur actif
36 réponses |
 Posté - 29 déc. 2005 : 16:57:07
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Bonjour à tous
Voilà je suis propriétaire et je loue à une dame un studio pour 245 euros tout compris . Cette dame fait exprès de laisser la fenêtre ouverte pour que je paie un max d'electricité. Puis-je légalement installer un compteur EDF pour son appartement et donc faire une modification du bail.
Merci de vos renseignements
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 17:14:15
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La revente d’électricité étant interdite... est-ce "EDF compris" que vous lui louez ce studio ?
Lo |
Edité par - Lo_ le 29 déc. 2005 17:15:16 |
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HB Paris
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 17:50:49
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quel contrat avez vous conclu avec votre locataire ?
De toute façon, les contrats ne se prévoient plus avec des charges forfaires puisque calculées en fonction des charges réelles suivant décret de mars 1987.
Et si votre locataire laisse sa fenêtre ouverte, les dépenses d'électricité doivent être à sa charge !...
hb Paris |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 17:57:14
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| est ce un bail loi 89 ou un bail meublé? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 13:58:21
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Citation :
Initialement entré par HB Paris
quel contrat avez vous conclu avec votre locataire ?
De toute façon, les contrats ne se prévoient plus avec des charges forfaires puisque calculées en fonction des charges réelles suivant décret de mars 1987.
Et si votre locataire laisse sa fenêtre ouverte, les dépenses d'électricité doivent être à sa charge !...
hb Paris
HB, uniquement contrats de location sous loi du 6 juillet 89  , c'est à dire NON meublé.
la question est donc bien de savoir ici si location meublée ou non meublée. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 15:59:46
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Citation :
Initialement entré par HB Paris
Et si votre locataire laisse sa fenêtre ouverte, les dépenses d'électricité doivent être à sa charge !...
hb Paris
HB : svp arrêtez d'écrire n'importe quoi |
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byeblondie
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 21 janv. 2006 : 12:20:26
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| Merci de vos conseils, en plus je viens de voir un avocat et il m'a dit aucun souci pour l'installation d'un compteur pour ma locataire. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 janv. 2006 : 14:57:59
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attention installation ne veut pas dire automatiquement refacturation et dans votre cas, changement de votre contrat de bail initial !!! car si je me rappelle bien, votre contrat meublé prévoit les charges incluses dans le loyer.
Vous a t-il bien confirmer que vous pouviez changer le contrat et lui dire qu'à partir de maintenant, elle paierait ses propres factures d'électricité ??????????????? a t-il expressement dit cela ???? |
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Sujet |
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Modification du bail possible
Forum fermé
