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alaindavy
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 01 janv. 2006 : 12:09:50
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bonjour, et bonne année à tous !
Le 3 septembre 2005 nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d’une maison à restaurer ainsi que des dépendances, (pour signature des actes au 3 décembre).
Nous avons eu quelques difficultés à réunir les devis (disponibilité des artisans) pour faire éditer l'offre de prêt par la banque.Le 4 novembre 2005 les devis nécessaires à l'édition de l'offre de prêt étaient en possession de la banque. Entre temps (le 17 octobre 2005) nous avions envoyé un courrier à l'agence pour les informer que le dossier serait prêt fin octobre. Ce courrier était accompagné de la simulation bancaire de l'établissement qui devait financer ce projet.
Le 4 novembre, la banque nous informe qu'elle est prête à éditer l'offre mais qu'il lui manque un document notarié "promesse de vente"ainsi que le plan cadastral final. J'en informe le notaire qui me répond qu'il n'est pas en mesure de le fournir à la banque car les dépendances dont nous devions avoir la jouissance faisaient partie d'un bâtiment plus grand qui devait faire l’objet d’un relevé d'arpentage. Qui n’a pas été fait.
Pour la petite histoire, le propriétaire, en accord avec l’agence immobilière, voulait être certain que le prêt soit accepter pour faire intervenir le géomètre et le prêt ne pouvait pas être validé sans ce document. L’agence demandait donc l’attestation de la banque que celle-ci ne pouvait fournir puisqu’il lui manquait les n° de cadastre exactes nécessaires à l’édition de l’offre. Bref ça commençait à tourner en rond. Après avoir verbalement exprimé notre mécontentement auprès de l’agence qui n’avait pas procédé à l’arpentage, (le 4 novembre), ceux-ci devaient faire partir le jour même un ordre de mission au géomètre, après qu’ils aient reçu le fax de notre banque leur donnant l’attestation (sous la réserve des n°de cadastres définitif).
Le géomètre a reçu commande du relevé le 17 novembre. Il a procédé au relevé le 28 novembre. Compte- tenu du délai nécessaire à la modification du cadastre, nous sommes convoqués chez le notaire seulement le 29 décembre pour signature.
Au cours de la présentation des biens, le notaire met en évidence que selon le plan de cadastre un petite partie de terrain '4m²) donnant accès au garage n'appartient pas au propriétaire. Il nous sera donc impossible d'utiliser le garage. Le vendeur dit découvrir cette situation et avoir utiliser ce passage pendant 30 ans sans avoir eu le moindre problème. (petit mensonge le géomètre l'ayant mis au courant le jour du relevé...) Le notaire indique que dans ce cas la clause trentenaire ne peut être utilisé et il décide d'ajourner la signature des actes, avec notre accord (Inutile de préciser notre grande déception et notre colère envers le propriétaire et l’agence) .Le notaire propose de prendre contact avec les propriétaires de ce bout de terrain pour que ces derniers autorisent une modification du cadastre. L’affaire étant traitée sur le choletais et les propriétaires (en indivision) sur Lyon, je pense que cela risque de prendre du temps. Même en partant du principe qu'ils se mettent d'accord rapidement.
Cette perte de temps risque de nous poser des problèmes avec la banque et les artisans qui pour certains augmentent leur tarif au 1er janvier.
L’agence a proposé un accord amiable afin que cette situation soit débloquée au plus vite : le vendeur nous dédommage de 3000 euros et elle-même de 1000 euros.
J'estime que l’agence n'a pas fait son travail correctement, elle devait vérifier la nature des biens qu’elle nous a présenté et nous a fait signé un compromis de vente avec un plan de cadastre ne correspondant pas à la réalité du bien.
Nous avons donné notre accord à cet arrangement, partant de l’idée que cet argent pourrait nous permettre de négocier éventuellement avec les vrais propriétaires de ce terrain.
Au final, le propriétaire n’est pas d’accord pour verser 3000 €. Il ne propose 1500 €.
Nous ne sommes pas d’accord et en avons assez de ces marchandages. Nous estimons avoir été lésés.
Si la situation ne se débloque pas très rapidement, sommes-nous en droit de dénoncer ce compromis de vente ? comment procéder ? devrons-nous faire appel à un avocat ?
Les frais actuels de cette affaires sont :
La prix de l’acquisition : 99090 €
Frais de notaire : 6950 €
Frais d’agence : 6500 €
Frais déjà engagés : 270 € pour l’expertise de la maison (prêt 0%), 350 € pour l’étude de l’assainissement et 608 € d’équipement (baie à galandage).
Merci de votre réponse et bonne année 2006.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 janv. 2006 : 12:27:52
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Vous avez avancé des frais dont le montant est minime. Pour sortir au plus vite, le mieux c'est d'en parler à votre banque qui d'après ce que j'ai compris attendait des documents pour valider votre offre de prêt. Il s'en suivra certainement un refus, d'où une non réalisation des conditions suspensives, donc un compromis devenant caduc, et pour vous la possibilité de retrouver votre DG. Bien entendu, l'AI dans ces conditions, n'a aucun droit à commission.
Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez vous retourner contre l'AI en responsabilité civile. Mais attention il faudra établir clairement la preuve de sa faute. Le mieux est de contacter un avocat. |
Edité par - LeNabot le 01 janv. 2006 12:29:34 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 01 janv. 2006 : 16:20:12
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Vous achetez un garage non conforme à sa destination, accès impossible, le mieux est de faire valoir ce problème pour refuser de donner suite, si c'est ce que vous souhaitez.
Si vous faites jouer la condition suspensive du prêt, naturellement vous n'aurez aucun recours.
jcm |
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alaindavy
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 01 janv. 2006 : 16:46:14
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Vous avez avancé des frais dont le montant est minime. Pour sortir au plus vite, le mieux c'est d'en parler à votre banque qui d'après ce que j'ai compris attendait des documents pour valider votre offre de prêt. Il s'en suivra certainement un refus, d'où une non réalisation des conditions suspensives, donc un compromis devenant caduc, et pour vous la possibilité de retrouver votre DG. Bien entendu, l'AI dans ces conditions, n'a aucun droit à commission.
Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez vous retourner contre l'AI en responsabilité civile. Mais attention il faudra établir clairement la preuve de sa faute. Le mieux est de contacter un avocat.
Merci de votre réponse rapide. Le problème n'est pas tant la banque qui avait validé le prêt.Les frais engagés sont effectivement encore minimes mais il va y avoir les frais de notaires !! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 janv. 2006 : 16:52:24
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Citation :
Initialement entré par alaindavy
Merci de votre réponse rapide. Le problème n'est pas tant la banque qui avait validé le prêt.Les frais engagés sont effectivement encore minimes mais il va y avoir les frais de notaires !!
Pour la banque vous avez une offre concrètement ????? Dans la négative et si vous obtenez finalement un refus de prêt, parce que les documents réclamés par la banque sont impossibles à établir, vous n'aurez absolument aucun frais notarié à débourser. Qu'on soit bien clair. |
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alaindavy
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 01 janv. 2006 : 16:58:22
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J'ai validé trop vite mon message ! je n'ai pas complété ma réponse :
comme le fait remarquer JCM, notre question est plutôt nos recours possibles contre le vendeur qui voulait vendre quelque chose qui ne lui appartenait pas. C'est bien là-dessus que nous souhaitons, si nous ne parvenons pas à un accord à l'amiable, dénoncer ce compromis de vente. Le risque de perdre l'offre de prêt de notre banque (à cause du prêt à taux 0) n'est que l'une des conséquences de ce statut quo.
Aurons-nous à payer malgré tout les frais de notaires ? les frais d'agence ? |
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alaindavy
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 01 janv. 2006 : 17:04:17
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par alaindavy
Merci de votre réponse rapide. Le problème n'est pas tant la banque qui avait validé le prêt.Les frais engagés sont effectivement encore minimes mais il va y avoir les frais de notaires !!
Pour la banque vous avez une offre concrètement ????? Dans la négative et si vous obtenez finalement un refus de prêt, parce que les documents réclamés par la banque sont impossibles à établir, vous n'aurez absolument aucun frais notarié à débourser. Qu'on soit bien clair.
Nous avions non seulement le prêt de la banque mais les fonds nécessaires pour conclure la vente étaient débloqués et chez le notaire !!!!!
Le jeudi 29 décembre, nous étions sensés signer l'acte de vente définitif. Etaient présent les proprio, le comptable de l'agence et nous-même. C'est le notaire qui s'est rendu compte, heureusement pour nous, du problème. Le proprio à fait l'innocent et l'agence aussi!! Et nous, nous en sommes resté bouche-bée... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 janv. 2006 : 17:17:18
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Citation :
Initialement entré par alaindavy
Nous avions non seulement le prêt de la banque mais les fonds nécessaires pour conclure la vente étaient débloqués et chez le notaire !!!!!
Dans ce cas il urge que vous contactiez le notaire pour qu'il reverse les fonds à la banque que vous avertirez par la même occasion. Un conseil doublez ceci d'un LRAR. Détail, la condition suspensive était réalisée.
Citation :
Le jeudi 29 décembre, nous étions sensés signer l'acte de vente définitif. Etaient présent les proprio, le comptable de l'agence et nous-même. C'est le notaire qui s'est rendu compte, heureusement pour nous, du problème. Le proprio à fait l'innocent et l'agence aussi!! Et nous, nous en sommes resté bouche-bée...
Il ne vous reste plus, si vous le souhaitez, qu'à casser la vente à l'amiable dans un premier temps, et si il y a blocage, par la voie judiciaire. Dans l'un ou l'autre cas, si vous y arrivez, vous retrouvez le DG, aucune commission n'est due à l'agence, et encore moins les frais notariés. |
Edité par - LeNabot le 01 janv. 2006 17:19:37 |
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