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sur le compte de gérance d'un ami est débitée une somme de 500 euros, libellée "vacations Mme x (nom du locataire)".
après demande d'explication envoyée en RAR, le gérant , dont je précise que le mandat est expiré(car de plus de 10 ans, je viens de m'en apercevoir... ) répond: vous m'avez demandé la copie du bail et de l'état des lieux!!!!!
Bien sur, il continue à prélever ses honoraires chaque trimestre .
La seule possibilité est elle une action au TI en remboursement des honoraires facturés depuis l'expiration du mandat de gestion et de ces frais de vacation?
Le prélèvement opéré par votre administateur de biens est une infraction pénale. Si vous le menacez de saisir le tribunal d'instance, il y a peu de chance pour que cela le fasse réagir. Indiquez lui la nature de l'infraction en lui indiquant votre souhait de saisir par voie de citation directe le tribunal correctionnel.
facturation de vacations par gerant
Forum fermé
Posté - 02 janv. 2006 : 11:44:18
