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 Sujet  |
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immolmp
Pilier de forums
244 réponses |
 Posté - 04 janv. 2006 : 10:24:51
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bonjour
je voulais savoir comment fonctionne la prescription decennale suite a des travaux non conformes? Quel est le point de depart de cette prescription? Comment determiner cette date (une facture d'achat du materiel,...)
merci
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immolmp
Pilier de forums
244 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 09:54:56
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bonjour
je reviens sur ce sujet.
J'ai etendu le garage de mon pavillon sans demander d'autorisation alors que j'aurai du. Ces travaux ont ete realises en décembre 2004.
Je voulais savoir comment fonctionne la prescription decennale et notamment comment justifier des travaux en décembre 2004.
Merci pour votre aide |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 12:24:42
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Une "décennale" est une assurance qui couvre une entreprise dans le cadre de ses activités. Lorsqu'on lui commande des travaux il faut demander copie de leur attestation d'assurance.
Vous parlez de 'factures d'achat de matériel' !!
Si c'est vous qui avez réalisé les travaux ..("J'ai étendu le garage de mon pavillon ...", vous n'êtes pas une 'entreprise' avec décennale.....
Vous n'êtes pas assez bon maçon pour faire ainsi des malfaçons ??  |
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immolmp
Pilier de forums
244 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 19:56:08
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J'ai tout melange
En fait j'ai fait les travaux sans demander de permis/ autorisation alors que j'aurais du. Quelle est la prescription? 10 ans? Comment s'assurer qu'elle commence?
Sinon pour la maconnerie ca va  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 00:36:26
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| vous voulez dire que vous n'avez pas demandé de permis de construire ? |
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immolmp
Pilier de forums
244 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 14:38:46
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En fait le garage existait. Je ne l'ai qu'agrandi. Il y avait une cloture sur rue puis le garage a 1m de cette cloture. J'ai erigie des murs et couvert cet espace d'un metre.
Ma question est donc de savoir comment fonctionne la prescription. Quel est son point de depart et comment le prouver?
merci a toutes et a tous. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 15:04:23
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quelle est la surface de votre agrandissement ?
s'agit il toujours d'un usage de garage ? |
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immolmp
Pilier de forums
244 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 15:39:46
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la surface fait maximum 5m2.
Toujours en garage.
merci pour votre aide |
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immolmp
Pilier de forums
244 réponses |
Posté - 10 avr. 2006 : 15:54:15
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bonjour
le fait d'avoir une facture pour la nouvelle porte de garage peut il constituer une preuve concernant la realisation de travaux pour faire demarrer les 10 ans pour la prescription?
merci |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 avr. 2006 : 18:59:39
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Il est difficile de comprendre si vous évoquez
le problème purement administratif du permis de construire ou de la déclaration de travaux.
ou le problèmle de vos rapports avec votre copropriété.
Dans ce dernier cas : vous semblez avoir complété votre construction en utilisant du terrain commun. Il y a alors appropriation d'un bout de terrain commun. L'action n'est plus une action personnelle pour atteinte au règlement de copropriété mais une action réelle pour appropriation irrégulière et la prescription est alors de trente ans.
Ceci sous réserve que j'ai vu la situation
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immolmp
Pilier de forums
244 réponses |
Posté - 10 avr. 2006 : 19:29:27
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Merci pour votre reponse mais je suis dans le premier cas: permis de construire/ declaration de travaux.
J'ai agrandi mon garage et je souhaite savoir comment fonctionne la prescription. Il n'y a pas de copropriete.
merci |
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immolmp
Pilier de forums
244 réponses |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 avr. 2006 : 19:07:20
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Il aurait dans votre cas fallu obtenir une Déclaration de Travaux.
La fraude étant administrative, elle est precrite par 3 années après la fin des travaux.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 avr. 2006 : 23:48:54
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Campedel a raison, mais c'est surtout parce qu'il s'agit d'un délit pénal que la prescription est de trois ans, pour le permis de construire du moins.
Pour la déclaration de travaux, vérification à faire.
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Edité par - JPM le 17 avr. 2006 23:50:40 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 avr. 2006 : 10:42:47
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Dans le cas présent, il y a, en sus des travaux, appropriation de terrain. Pour les actions réelles, le prescription, copropriété ou pas, est celle du droit commun, soit 30 ans comme déjà indiqué ci dessus.
De toute manière, la question posée est relative au permis de construire et/ou à la déclaration de travaux.
Compolément d'information : l'omission de déclaration de travaux est un délit pénal (art. 480-4 Code urbanisme), d'ou prescription de trois ans.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 avr. 2006 : 13:32:36
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Merci de m'avoir corrigé.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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CloB
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 28 oct. 2006 : 21:53:32
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Bonsoir,
Je suis dans un lotissement depuis bientôt 12 ans, un nouveau vient de se créer derrière chez moi.Suite à la visite de mes nouveaux "voisins" au service urbanisme, il s'avèrerait qu'un oubli de DT pr clôtures ait été commis  ...
Dans quelles conditions une éventuelle prescription peut-elle m'aider?
Je ne sais pas si je suis bien claire.
Mes clôtures sont "chez moi" et non en mitoyenneté car à l'époque je n'avais personne autour que des champs.
Aujourd'hui on me demande de "prouver" que mes clôtures sont "légales" alors que cela fait au moins 10 ans qu'elles sont bâties.
Quels risques pour moi et ma construction (suivant le règlement de mon lotissement ou presque) ?!
Merci d'avance pour votre aide précieuse, car j'entends plusieurs sons de cloche et ne sais plus quoi penser.
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Edité par - CloB le 29 oct. 2006 17:37:55 |
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Rick2965
Pilier de forums
890 réponses |
Posté - 29 oct. 2006 : 14:43:20
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La même question:
Dans un copropriété, un copro qui ferme un terrasse sans autorisation de l'AG et pose d'une clim en façade.
Prescription au bout de combien de temps? |
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Comment fonctionne la prescription?
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