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LES TAXES PERÇUES AU PROFIT DES COMMUNES
ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM)

[art. 1520 à 1526 et 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies, 1609 quinquies C, 1609 nonies B,
1609 nonies D et 1609 nonies A ter du CGI ; (DB 6 F 121, BOI 6 F-2-00, 6 F-3-01, 6 F-05-01, 6 F-4-02,
6 F-3-03) taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties]

La TEOM, qui est une taxe facultative, peut être instituée :
– par les communes dès lors qu’elles assurent au moins la collecte des déchets des ménages ;
– par les communautés urbaines et les différents établissements publics de coopération intercommunale
dès lors qu’ils bénéficient de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire l’élimination des déchets des ménages et qu’ils assurent au moins la collecte des déchets.

En application de l’article 1609 nonies A ter du CGI, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence élimination des déchets des ménages et qui adhèrent, pour cette compétence, à un syndicat mixte peuvent décider :

* soit d’instituer et de percevoir la TEOM dans le cas où le syndicat mixte ne l’aurait pas instituée avant le 1er juillet ;
* soit de percevoir la TEOM à la place du syndicat mixte qui l’a instituée avant le 1er juillet.

C’est une taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties : elle est établie d’après le revenu net servant de base à la taxe foncière.

La TEOM est un impôt dont le montant ne dépend pas du service rendu : elle peut donc entraîner l’imposition de constructions qui ne produisent pas de déchets ménagers et peut concerner également
des propriétaires qui n’utilisent pas en fait ce service.

• Les propriétés imposables
La taxe porte :
– sur l’ensemble des propriétés passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
– y compris les biens bénéficiant d’une exonération temporaire (constructions nouvelles par exemple),
– ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés publics situés dans des immeubles exonérés de taxe foncière.

• Les propriétés exonérées
Les propriétés bénéficiant d’une exonération permanente de taxe foncière sont exonérées de la TEOM.
Les autres propriétés exonérées sont limitativement énumérées à l’article 1521-Il du CGI. Il s’agit :
des usines, des locaux sans caractère industriel ou commercial pris en location par l’État, les départements, les communes ainsi que par les établissements publics, scientifiques, d’enseignement et d’assistance et affectés à un service public et des locaux situés dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures.

De plus, les conseils municipaux ou les organes délibérants des EPCI peuvent chaque année exonérer de TEOM les locaux à usage industriel ou commercial et, les immeubles munis d’un appareil d’incinération
ou, pour ces derniers, réduire jusqu’à 75 % le montant de la taxe (art. 1521-III du CGI).

etc ....

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