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 Sujet  |
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Franckie69
Contributeur vétéran
113 réponses |
 Posté - 04 janv. 2006 : 18:30:20
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Bonjour,
je viens encore vous déranger avec mon problème d'offre d'achat...
Je désire acheter une maison dont le prix de vente est de 230 000, mais le vendeur serait apparemment OK pour vendre à 220 000.
L'agent immobilier me demande de remplir une offre d'achat, qu'il transmettra ensuite au vendeur.
Sur le formulaire qu'il m'a remis, je dois mentionner le montant de mes deniers personnels qui financeront le bien, le reste étant financé par un ou plusieurs prêts. Est-ce normal ?
Sur ce formulaire, il est également mentionné que la vente sera soumise à la réalisation des conditions suspensives d'usage en pareille matière : celles relatives aux dispositions d'urbanisme, à la purge des hypothèques et au droit de péermption urbain, ainsi qu'à tout autre droit de péremption et également à l'obtention du ou des prêts bancaires.
Dois-je mentionner, en plus, le taux et la durée des prêts souhaités, comme cela se fait généralement je crois dans les compromis ?
Puis-je ajouter une clause, sachant que le vendeur s'est engagé à remettre la VMC de la maison en marche ?
Par ailleurs, je dois apparemment mentionner une date pour la signature en acte authentique. Cette date, que nous proposons, pourra-t-elle être modifiée lors de la signature du compromis ?
Je dois également mentionner la durée de valabilité de mon offre... Quel délai me conseillez-vous de mettre ? 1 semaine de façon à ce que le vendeur se dépêche ?
De plus, concrètement, si mon offre est acceptée par le vendeur, que va-t-il se passer ? Si j'ai bien compris, je vais être informé de son accord, la vente sera considée comme parfaite et j'aurai alors un délai de 7 jours de rétractation. Pouvez-vous confirmer ?
Ensuite, après signature du compromis, aurais-je encore un délai de rétractation ou non ?
Concrètement, et en conclusion, puis-je transmettre sans crainte cette offre d'achat (comme me le demande l'agent immo, argumentant que cette offre est nécessaire pour négocier le prix, faire cesser les visites et préparer le compromis de vente par les notaires) ou bien dois-je refuser de formuler une offre et demander immédiatement à faire le compromis (comme me le conseille ma belle soeur, avocat).
Tous vos avis et conseils seront les bienvenus, mille mercis !
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 18:56:40
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Citation :
Initialement entré par Franckie69
Bonjour,
je viens encore vous déranger avec mon problème d'offre d'achat...
Pas de problème.
Citation :
Je désire acheter une maison dont le prix de vente est de 230 000, mais le vendeur serait apparemment OK pour vendre à 220 000.
Félicitations.
Citation :
L'agent immobilier me demande de remplir une offre d'achat, qu'il transmettra ensuite au vendeur.
Rien de plus normal.
Citation :
Sur le formulaire qu'il m'a remis, je dois mentionner le montant de mes deniers personnels qui financeront le bien, le reste étant financé par un ou plusieurs prêts. Est-ce normal ?
Cela ne me choque pas.
Citation :
Sur ce formulaire, il est également mentionné que la vente sera soumise à la réalisation des conditions suspensives d'usage en pareille matière : celles relatives aux dispositions d'urbanisme, à la purge des hypothèques et au droit de péermption urbain, ainsi qu'à tout autre droit de péremption et également à l'obtention du ou des prêts bancaires.
Dois-je mentionner, en plus, le taux et la durée des prêts souhaités, comme cela se fait généralement je crois dans les compromis ?
C'est souhaitable effectivement. Ainsi que le nom des établissements. Mettez en 1 ou 2. 3, ça devient limite.
Citation :
Puis-je ajouter une clause, sachant que le vendeur s'est engagé à remettre la VMC de la maison en marche ?
Bien sûr.
Citation :
Par ailleurs, je dois apparemment mentionner une date pour la signature en acte authentique. Cette date, que nous proposons, pourra-t-elle être modifiée lors de la signature du compromis ?
Pour la modification oui. Pour la forme, c'est la première fois que je vois une offre aussi détaillée.
Citation :
Je dois également mentionner la durée de valabilité de mon offre... Quel délai me conseillez-vous de mettre ? 1 semaine de façon à ce que le vendeur se dépêche ?
Il faut toujours limiter une offre. En général c'est 2 semaines. Mais vous pouvez limiter à 1.
Citation :
De plus, concrètement, si mon offre est acceptée par le vendeur, que va-t-il se passer ? Si j'ai bien compris, je vais être informé de son accord, la vente sera considée comme parfaite et j'aurai alors un délai de 7 jours de rétractation. Pouvez-vous confirmer ?
Le délai de rétractaion ne court qu'à partir du lendemain de la notification. L'agence doit faire cette notification par LRAR.
Citation :
Ensuite, après signature du compromis, aurais-je encore un délai de rétractation ou non ?
Si le délai est purgé dès l'offre, c'est non.
Citation :
Concrètement, et en conclusion, puis-je transmettre sans crainte cette offre d'achat (comme me le demande l'agent immo, argumentant que cette offre est nécessaire pour négocier le prix, faire cesser les visites et préparer le compromis de vente par les notaires) ou bien dois-je refuser de formuler une offre et demander immédiatement à faire le compromis (comme me le conseille ma belle soeur, avocat).
La phase de l'offre n'est pas obligatoire. Ceci dit, avec tous les renseignements que l'on vous demande de mettre sur cette offre, je suis près à parier qu'on la notifiera de suite pour faire courir le délai de 7 jours. Mais sur le fond, vous pouvez griller l'étape de l'offre.
Citation :
Tous vos avis et conseils seront les bienvenus, mille mercis !
Si j'ai un conseil à vous donner, c'est uniquement de questionner l'AI pour lui demander s'il compte notifier de suite l'offre acceptée par le vendeur de façon à faire courir les délais. S'il vous répond non et qu'il notifie quand même, rétractez vous alors. Le climat de confiance est brisé. Mais sur l'opportunité de faire une telle offre, il m'est difficile de vous conseiller.
PS : attention quand même, si l'offre est acceptée, notifiée et le délai purgé, vous pourrez difficilement négocier ensuite un changement sur le compromis qui s'ensuivra.
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Edité par - LeNabot le 04 janv. 2006 19:01:38 |
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Franckie69
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 19:11:44
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Merci LeNabot, toujours présent quant il faut ;)
L'AI semble pressé de notifier l'offre car le vendeur serait OK pour notre proposition et comme la maison est en vente dans une autre agence, il craint que quelqu'un fasse prochainement une offre plus élevée avec cette deuxième agence.
Concrètement, l'offre d'achat permet-elle aux notaires de mieux préparer le compromis ?
Par ailleurs, nous n'avons pas de notaire à ce jour. On se débrouille avec les pages jaunes et/ou les conseils de nos proches, on appelle et on explique qu'on achète une maison ? Ensuite, quel délai pour le compromis ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 19:35:27
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Citation :
Initialement entré par Franckie69
Merci LeNabot, toujours présent quant il faut ;)
Merci
Citation :
L'AI semble pressé de notifier l'offre car le vendeur serait OK pour notre proposition et comme la maison est en vente dans une autre agence, il craint que quelqu'un fasse prochainement une offre plus élevée avec cette deuxième agence.
L'explication est curieuse. L'offre présente quand même l'inconvénient d'être unilatérale. Le vendeur n'est pas obligé de l'accepter ou alors il jouera le délai pour voir si une autre offre n'est pas supérieure. Je ne vois pas trop le gain de temps.
Citation :
Concrètement, l'offre d'achat permet-elle aux notaires de mieux préparer le compromis ?
Si tout y est, pourquoi pas. Mais c'est rarement le cas. Si vous décidez de passer par l'offre, soignez les clauses suspensives comme si c'était un compromis. Vu du vendeur, c'est à prendre ou à laisser.
Citation :
Par ailleurs, nous n'avons pas de notaire à ce jour.
Il faut que vous preniez le votre. Aucun surcoût.
Citation :
Ensuite, quel délai pour le compromis ?
Une fois que l'offre est définitivement acceptée, ça peut aller vite. Quinze jours après en gros. |
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Franckie69
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 20:33:02
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| Vous me confirmez bien qu'après accord du vendeur, je disposerai d'un délai de 7 jours pour annuler la vente ? Ma belle-soeur, avocat, n'en est pas certaine du tout... Auriez-vous un texte qui me rassurerait ? Merci ! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 21:04:00
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Citation :
Initialement entré par Franckie69
Vous me confirmez bien qu'après accord du vendeur, je disposerai d'un délai de 7 jours pour annuler la vente ? Ma belle-soeur, avocat, n'en est pas certaine du tout... Auriez-vous un texte qui me rassurerait ? Merci !
Vous disposerez du délai de 7 jours à compter de la notification de l'offre. Le principe : ce délai est purgé soit lors de l'offre, soit lors du compromis. Et si ce n'est pas purgé lors de l'offre, il faudra le faire lors du compromis. D'autres contributeurs confirmeront.
Le texte
Article L271-1 du code de la construction et de l'habitation.
(Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 7 II Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 72 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001)
Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
Lorsque l'un des actes mentionnés au premier alinéa est dressé en la forme authentique, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise d'un projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné au premier alinéa. En aucun cas, l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
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Edité par - LeNabot le 04 janv. 2006 21:05:03 |
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Franckie69
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 05 janv. 2006 : 17:59:30
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J'aimerais confirmation sachant que par ailleurs (AI notamment), on me dit que cette offre ne m'engage pas et que j'aurais quoi qu'il en soit un délai de 7 jours après le compromis....
Pffff...... !
Voilà exactement ce qui est mentionné en bas de l'offre que l'AI me demande de remplir (désolé, je l'avais déjà posté il y a qq jours, je me répèet...)
Dans l'hypothèse d'une acceptation de l'offre par le vendeur, nous réitérerions sans délai, sous forme d'une promesse synallagmatique de vente, mais dès contresignature par le propriétaire, la vente serait considérée comme parfait au sens de l'article 1583 du Code Civil, l'accord sur la chose et sur le prix étant réalise. Elle resterait cependant soumise à la levée de l'intégralité des conditions suspensives ci-dessus relatées
Dans ce paragraphe, dois-je comprendre que la vente serait considérée comme parfaite après la promesse synallagmatique de vente (= le compromis ?) ou bien parfaite après acceptation de l'offre par le vendeur....? Je ne trouve pas ça clair...
Exemple concret :
Offre d'achat notifée le 6 janvier, valable jusqu'au 13.
Offre acceptée par le vendeur le 12.
Compromis signé, devant notaires, le 20 (il faut bien quelques jours pour fixer un RV qui convienne aux deux notaires, au vendeur et à moi).
Le 23, en faisant une nouvelle visite, je m'aperçois que je n'ai pas vu certains défauts de la maison et je ne décide plus acheter. Puis-je me désister et récupérer le montant de mon dépot ?
Merci et désolé d'être un peu long à comprendre....
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