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 Sujet  |
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Franckie69
Contributeur vétéran
113 réponses |
 Posté - 05 janv. 2006 : 18:03:55
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Lors des visites, bien souvent, il est impossible de déplacer les meubles, soulever les revêtements sur les sols et enlever les revêtements muraux.
Dès lors, des doutes subsistent... Et si le mur était fissuré derrière ce grand placard ? Et si la dalle était en très mauvais état sous ce lino ? Et si, et si, et si........ Je ne cesse d'angoisser à l'idée de trouver de gros défauts une fois la vente finalisée.
Y a-t-il un moyen de se protéger ou bien est-on obligé de prendre des risques importants ?
Merci !
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 janv. 2006 : 19:48:02
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Citation :
Initialement entré par jcm
Faites signer un document dans ce genre par le vendeur :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=12385
jcm
J'ai lu le fil en question, et je partage partiellement l'opinion de certains.
Je ne dis pas qu'un tel document soit inutile. Bien au contraire. Mais il faut être parfaitement conscient que ce n'est pas un contrat entre l'acquéreur et le vendeur. C'est une déclaration et un descriptif. C'est tout. Il ne faut surtout pas croire que l'on est protégé.
Et il y a la réalité ensuite. Une vente se fait presque toujours en l'état. C'est à dire qu'en cas de doute, il ne faut pas hésiter un instant à faire insérer des clauses suspensives dans le compromis. Car après c'est trop tard.
Et s'il y a contradiction entre le compromis (ou l'acte authentique) et ce document, ce dernier ne fera simplement pas le poids. |
Edité par - LeNabot le 05 janv. 2006 19:49:43 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 05 janv. 2006 : 20:08:17
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LeNabot, vous dites n'importe quoi. En annexe au compromis, et signé par les parties, ce document est bien partie intégrante du contrat. Il s'agit d'un engagement du vendeur que les biens sont tels qu'il les décrit.
D'ailleurs dans un cas que j'ai cité il y a quelque temps l'acquéreur a eu gain de cause au tribunal grâce à cette fiche qui prouvait que le vendeur avait menti.
jcm |
Edité par - jcm le 05 janv. 2006 20:32:54 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 janv. 2006 : 20:50:14
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Citation :
Initialement entré par jcm
D'ailleurs dans un cas que j'ai cité il y a quelque temps l'acquéreur a eu gain de cause au tribunal grâce à cette fiche qui prouvait que le vendeur avait menti.
jcm
Dans le cas que vous citez, le descriptif a surtout servi à protéger l'agence immobilière, lorqu'on analyse soigneusement. C'est à dire qu'ensuite l'agence se lave les mains des problèmes qui restent entiers entre acquéreur et vendeur.
3) La responsabilité de l'agence C...
Si l'agent immobilier a un devoir de diligence en devant s'enquérir des caractéristiques du bien à vendre, et d'information des candidats acquéreurs, cette obligation est de moyens et non de résultat. En l'espèce, l'agence C... a, au moment où un mandat de vente lui a été confié, établi une fiche signalétique complète de la maison, et y a indiqué tout ce que le vendeur a porté à sa connaissance. Il n'était pas possible à l'agence, au cours d'une visite, sauf investigations approfondies qui n'entraient pas dans sa mission, de s'apercevoir que le raccordement n'était pas gravitaire, et surtout, qu'il n'était pas conforme. L'agent immobilier n'a ainsi pas commis de faute dans l'accomplissement de son mandat et sera mis hors de cause."
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Edité par - LeNabot le 05 janv. 2006 21:00:26 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 05 janv. 2006 : 21:11:08
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J'ai cité ce passage, mais il y en a d'autres. Au final c'est l'acquéreur qui a gagné le procès, et qui a obtenu un dédommagement.. Grâce à la preuve que le vendeur avait menti.
Accessoirement, et en 3), le juge a relevé que l'agence avait bien fait son travail et donc bien sécurisé la vente, contrairement à votre affirmation sans fondement :
"C'est à dire qu'ensuite l'agence se lave les mains des problèmes qui restent entiers entre acquéreur et vendeur."
Comment pouvez-vous faire une "analyse soignée" à partir d'un extrait ?
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 janv. 2006 : 21:34:21
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Citation :
Initialement entré par jcm
J'ai cité ce passage, mais il y en a d'autres. Au final c'est l'acquéreur qui a gagné le procès, et qui a obtenu un dédommagement.. Grâce à la preuve que le vendeur avait menti.
Accessoirement, et en 3), le juge a relevé que l'agence avait bien fait son travail et donc bien sécurisé la vente, contrairement à votre affirmation sans fondement :
"C'est à dire qu'ensuite l'agence se lave les mains des problèmes qui restent entiers entre acquéreur et vendeur."
Comment pouvez-vous faire une "analyse soignée" à partir d'un extrait ?
jcm
Je ne fais qu'avec votre extrait. Seule certitude : l'agence avait été appelée "en garantie" dans l'instance. Et a dégagé sa responsabilité parce que le vendeur avait fait une déclaration qui s'est révélée fausse. Quant au reste, ce ne sont qu'hypothèses.
PS : un constat toutefois. L'agence a tellement bien "sécurisé" la transaction que celle ci a dégénéré en procès.  |
Edité par - LeNabot le 05 janv. 2006 21:38:03 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 06 janv. 2006 : 00:02:57
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LeNabot, votre mauvaise foi n'a d'égale que votre frénésie à vouloir avoir raison à tout prix.
Je reprends donc la chronologie de l'affaire.
Un vendeur avait caché sous son tas de bois à brûler la fosse septique, en principe déconnectée, dans laquelle il avait installé une pompe de relevage. Il s'est bien gardé de le signaler. Ce, y compris sur la fiche descriptive.
L'acquéreur s'en est aperçu quelque temps après l'acte, et a assigné le vendeur. Le vendeur a mis en cause la responsabilité de l'agence.
Grâce à cette fiche, qui a prouvé le mensonge, l'acquéreur a gagné contre le vendeur de mauvaise foi, et l'agence a été exonérée de toute responsabilité.
Sans cette fiche le résultat aurait probablement été très différent.
Et contrairement à vos insinuations malveillantes, ce n'est pas à cause de l'agence qu'il y a eu un procès. Mais c'est grâce à l'agence que l'acquéreur l'a gagné.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 janv. 2006 : 00:36:16
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Citation :
Initialement entré par jcm
LeNabot, votre mauvaise foi n'a d'égale que votre frénésie à vouloir avoir raison à tout prix.
Je suis comme Saint Thomas. Je ne crois que ce que je vois. En l'occurence ce que je lis.
Citation :
Je reprends donc la chronologie de l'affaire.
Un vendeur avait caché sous son tas de bois à brûler la fosse septique, en principe déconnectée, dans laquelle il avait installé une pompe de relevage. Il s'est bien gardé de le signaler. Ce, y compris sur la fiche descriptive.
L'acquéreur s'en est aperçu quelque temps après l'acte, et a assigné le vendeur.
Je veux bien vous croire.
Citation :
Le vendeur a mis en cause la responsabilité de l'agence.
Plus difficile à croire. Le vendeur étant l'auteur de la fraude. J'aurais tendance à croire moi, que c'est l'acheteur qui a assigné les deux. Mais sans le jugement sous les yeux, je peux me tromper.
Citation :
Grâce à cette fiche, qui a prouvé le mensonge, l'acquéreur a gagné contre le vendeur de mauvaise foi, et l'agence a été exonérée de toute responsabilité.
Ce qui revient à dire que le problème est à régler entre l'acquéreur et le vendeur. L'AI s'en lave les mains dans le sens où son devoir de conseil n'est qu'une obligation de moyens. C'est à dire pas grand chose quand le vendeur fait une fausse déclaration. Dans ce cas le problème reste entier pour l'acquéreur.
Citation :
Sans cette fiche le résultat aurait probablement été très différent.
Ca, je veux bien vous l'accorder.
Citation :
Et contrairement à vos insinuations malveillantes, ce n'est pas à cause de l'agence qu'il y a eu un procès. Mais c'est grâce à l'agence que l'acquéreur l'a gagné.
Ecoutez. Vous avez dit "sécuriser la vente", il n'empêche que cela n'a en rien évité un litige. Il a bien fallu que l'acquéreur se batte, même si le descriptif l'a aidé et que la fraude n'est pas du fait de l'AI.
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Edité par - LeNabot le 06 janv. 2006 00:39:02 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 06 janv. 2006 : 01:18:10
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Vous auriez préféré que ce soit l'acquéreur qui perde parce qu'il n'aurait pas eu de preuves ?
Et là :
"Plus difficile à croire. Le vendeur étant l'auteur de la fraude. J'aurais tendance à croire moi, que c'est l'acheteur qui a assigné les deux. Mais sans le jugement sous les yeux, je peux me tromper."
je ne comprends pas pourquoi vous me traitez de menteur.
En ce qui me concerne, avec cette attitude, vous vous disqualifiez. En tout cas c'est bien ce qui s'est passé, ne vous déplaise.
jcm |
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